Interventions sur "exception"

...és concernées. Par une décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n'est pas prévu d'exception à l'obligation de paiement préalable du FPS pour tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que « le législateur n'a[vait] pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif ». La cen...

Pour tenir compte de l'avis du Conseil constitutionnel, cette obligation est assortie d'exceptions dans les cinq situations suivantes : le vol ou la destruction du véhicule, ou l'usurpation de la plaque d'immatriculation ; la cession pour destruction du véhicule ; la cession du véhicule ; le bénéfice d'une carte mobilité inclusion ; la perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d'État. Enfin, cet article prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur...

...testations et des annulations explose lui aussi : selon un récent rapport sénatorial, plus d'une contestation sur deux aboutit à une annulation, preuve de l'absence de discernement des agents verbalisateurs, mais aussi de la nécessité de garantir à chacun le droit effectif à contester la verbalisation. Dans ce contexte, la réponse de notre collègue Labaronne ne nous semble pas satisfaisante. Les exceptions prévues pour certaines situations – le vol ou la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités, la détention de la carte mobilité inclusion – et le plafonnement du paiement préalable constituent des mesures très ciblées qui ne permettent pas, selon nous, que le droit effectif au recours soit parfaitement assuré. No...

...du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentieux portant sur des décisions de FPS notifiées individuellement. Le texte tire les conséquences de cette décision en proposant des évolutions qui sont à la fois pertinentes sur le plan juridique et nécessaires à l'amélioration du contentieux du stationnement payant. Il introduit plusieurs exceptions, notamment pour les personnes les plus fragiles – celles ayant des revenus limités ou qui sont titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il prend également en considération certaines circonstances exceptionnelles – vol, destruction ou cession du véhicule – afin de ne pas infliger une double peine à nos concitoyens. Face à l'augmen...

Vous tentez de passer par la fenêtre et vous aviez initialement imaginé faire adopter cette disposition par une procédure d'exception – celle de la législation en commission – avec l'appui du Rassemblement national. Cinq ans après les gilets jaunes, vous continuez à souffler sur les braises de l'injustice et du mépris.

… dans la limite d'un montant plafonné, tout en prévoyant des exceptions pour certaines situations – vol ou destruction du véhicule, usurpation de la plaque d'immatriculation, cession du véhicule, perception de revenus limités, détention de la carte mobilité inclusion. Malheureusement, cela ne garantit pas l'effectivité du droit au recours pour tous les usagers. L'exposé des motifs de la proposition de loi indique d'ailleurs que cette rédaction tient compte de l'avi...

...nnel du 9 septembre 2020 qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article considérait que le paiement du forfait post-stationnement – en clair, de l'amende de stationnement – devait être préalable à l'engagement d'une procédure de contestation. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur deux motifs : l'absence d'exception permettant de tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables ; l'absence de disposition législative garantissant que la somme à payer pour contester le forfait post-stationnement et sa majoration éventuelle ne soit pas trop élevée. L'article 1er du présent texte rétablit l'article du code général des collectivités territoriales en question en tenan...

…et leur majoration n'était pas trop élevée pour le requérant et qu'aucune exception n'avait été prévue pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières. Tirant les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel,…

…ce texte propose donc des mesures qui rétablissent l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement, tout en introduisant des exceptions telles que le vol, la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore la détention d'une carte mobilité inclusion. Il s'agit de garantir la recevabilité d'un recours contentieux. Je n'en suis pas moins stupéfaite que personne ne s'émeuve que ce texte oblige des personnes qui ne devraient pas être sanctionné...

La loi n'a en effet pas prévu d'exception à ce principe. En outre, rien n'assurait que le montant du prélèvement – augmenté d'une éventuelle majoration – ne soit pas excessif. Voilà les deux motifs de censure des dispositions issues de la loi Maptam. Pour ce qui est du droit de tout citoyen à exercer un recours, je veux donc bien qu'on invoque les grands principes constitutionnels, mais le principe même du paiement pour exercer un recou...

Ma proposition de loi permet tout de même une avancée. D'abord, elle ne va pas à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel s'agissant du principe de paiement préalable. Ensuite, elle crée des exceptions à ce principe pour les personnes en situation de handicap, les personnes dont on a usurpé la plaque d'immatriculation ou bien l'identité, les personnes qui ont été victimes d'un bug lors de la cession de leur véhicule, les personnes aux revenus modestes… Ces personnes ne seront pas obligées de payer pour engager un recours.

Le texte prévoit des exceptions, sans doute parce que vous considérez que rendre ce droit payant en freinera l'exercice. Ce n'est donc pas une loi de simplification, mais une loi liberticide qui va réduire la capacité des usagers de la voie publique à contester les amendes pour stationnement. Or nous savons que sous l'effet de leur automatisation et de la création d'un marché de la verbalisation, actuellement dominé par des f...

C'est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c'est que le paiement préalable n'est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d'exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification. Mes chers collègues du Rassemblement national,…

Vos explications, cher collègue, n'étaient pas les bonnes. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l'avenir, il n'y en aura qu'une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions. Cet amendement va contre le bon sens. En proposant de réécrire l'article, il laisse à penser que le recours vaut actuellement non-paiement de l'amende, alors que des poursuites peuvent être engagées. Vous ne pouvez pas laisser croire le contraire. En ne leur indiquant pas l'état actuel du droit, vous ne respectez pas nos concitoyens.

Sauf les exceptions !

Sauf les exceptions !

Tout le monde, sauf les exceptions, monsieur Labaronne.

Toutefois, en reconnaissant qu'il faut des exceptions, vous faites vous-même la démonstration que la proposition de loi introduit une entrave au droit au recours juridictionnel. Tout le monde paiera, donc.

Si nous ne votons pas le texte, il n'y aura pas d'exceptions !

Cet amendement de repli, que j'espère consensuel, vise à inclure parmi les exceptions, à l'instar des bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », les bénéficiaires d'une carte de priorité d'accès aux lieux publics. Ce sont principalement des femmes enceintes et des personnes ayant des enfants à charge qui ne seraient pas mécontentes de conserver un fonds de trésorerie. Dans certains arrondissements de Paris, l'amen...