Interventions sur "contentieux"

Je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui une proposition de loi (PPL) relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" . Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie p...

Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi, que j'ai déposée le 17 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d'État, elle a été adoptée en commission des lois il y a deux semaines, après avoir été modifiée par les amendements rédactionnels ou de précision que j'avais déposés. L'article 1er rétablit l'obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans ...

... obligation est assortie d'exceptions dans les cinq situations suivantes : le vol ou la destruction du véhicule, ou l'usurpation de la plaque d'immatriculation ; la cession pour destruction du véhicule ; la cession du véhicule ; le bénéfice d'une carte mobilité inclusion ; la perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d'État. Enfin, cet article prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur le délai de trois mois à l'issue duquel le conducteur doit avoir réglé la totalité du FPS, sur le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis et sur le recouvrement des sommes dues, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ces dispositions s'appliqueraient d'une part aux requérants bénéficiant de la dispense de paiement préalable à l'introduction du re...

...on, notre groupe tient à rappeler – cela fait partie de son ADN – l'importance de la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi Maptam de 2014, qui a permis de renforcer les compétences des collectivités – à commencer par les municipalités – dans ce domaine. La possibilité donnée au maire d'adapter sa politique de stationnement aux contraintes locales doit ici être réaffirmée. Le contentieux du stationnement payant soulève des enjeux essentiels pour les collectivités. Le premier est évidemment d'ordre budgétaire : les FPS représentent 12,8 millions d'avis de paiement par an. Le deuxième est un enjeu civique évident, lié à la lutte contre les incivilités.

...ecours, nous satisfont. Nous espérons que les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux seront ainsi évitées. La prise en compte des réserves du Conseil pour éviter de priver les citoyens de tout droit au recours effectif nous convient également, tout comme le choix de plafonner le montant de ce paiement préalable, dans la mesure où il s'agit d'une condition de recevabilité d'un recours contentieux. Nous sommes aussi sensibles au choix de dispenser certains citoyens de tout paiement préalable, notamment les personnes en situation de handicap ou de précarité. J'avais interrogé le rapporteur au sujet d'une formulation du texte qui nous paraissait imprécise : les personnes percevant des « revenus limités », qui seront dispensées de paiement préalable. Nous espérons que la dispense sera suffis...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant défendue par notre collègue Daniel Labaronne. En 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, a jugé inconstitutionnel un article du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentieux portant sur des décisions de FPS notifiées individuellement. Le texte tire les conséquences de cette décision en proposant des...

... de loi tient davantage de la mise en conformité suite à la décision du Conseil constitutionnel que d'une réelle avancée en matière de stationnement payant. Sur le fond, il est nécessaire de s'attaquer aux vrais fraudeurs plutôt qu'aux potentiels recours d'honnêtes automobilistes sanctionnés pour quelques minutes de stationnement ou un paiement oublié. Permettez-moi de rappeler que la hausse du contentieux provient d'abord des nouveaux dispositifs comme la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Pour faire payer les Français, vous savez innover ! Utilisés dans plusieurs grandes villes, ces dispositifs conduisent à une augmentation des constats d'absence ou d'insuffisance de paiement des redevances de stationnement. La Ville de Paris est à l'origine d'environ 40 % des contentieux portés d...

La hausse du nombre de contentieux peut également être liée à des problèmes informatiques, par exemple sur le site de l'Antai. Doit-on vraiment payer une amende avant de la contester à cause d'un bug informatique ?

Cette proposition de loi vise à adapter le droit en matière de contentieux du stationnement payant suite à une QPC et à la décision du Conseil constitutionnel de 2020 qui a abrogé l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article disposait que la recevabilité du recours contre une décision individuelle relative aux FPS devant la commission du contentieux du stationnement payant était subordonnée au paiement préalable du montant figurant...

...les dispositions de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales ont été abrogées. Il nous revient donc de légiférer pour adopter un régime juridique garantissant le droit au recours pour ces FPS. Le régime juridique censuré subordonnait la recevabilité du recours au paiement préalable de la contravention afin de prévenir l'introduction d'un trop grand nombre de recours contentieux. Mais la proposition de loi nous semble toujours porter atteinte à l'application du principe plein et entier du droit au recours, car elle réintroduit l'obligation de paiement préalable…

...'effectivité du droit au recours, il conviendrait au contraire de donner à la justice et aux services en charge de la gestion des recours les moyens d'effectuer leur travail. De plus, la recherche de profit par certains opérateurs privés délégataires des collectivités locales – par exemple à travers le dispositif Lapi – a contribué à la multiplication des erreurs et des contestations et donc des contentieux, sans doute bien davantage que les recours abusifs et les démarches dilatoires souvent évoqués. La nouvelle appellation de la commission du contentieux n'y changera rien, surtout pas les dysfonctionnements déjà évoqués et documentés. Aussi les députés du groupe Socialistes et apparentés défendent-ils l'ouverture pleine et entière du droit au recours relatif au forfait de post-stationnement sans ...

La proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne porte au premier abord sur un sujet technique, mais ses implications sont importantes pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales et la justice administrative. Plusieurs orateurs l'ont souligné, elle vise à réformer le contentieux du stationnement payant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article considérait que le paiement du forfait post-stationnement – en clair, de l'amende de stationnement – devait être préalable à l'engagement d'une procédure de contestation. Le Conseil...

...opose donc des mesures qui rétablissent l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement, tout en introduisant des exceptions telles que le vol, la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore la détention d'une carte mobilité inclusion. Il s'agit de garantir la recevabilité d'un recours contentieux. Je n'en suis pas moins stupéfaite que personne ne s'émeuve que ce texte oblige des personnes qui ne devraient pas être sanctionnées à devoir non plus payer dans les cas d'exception, mais réclamer pour leurs droits. C'est tout de même extravagant ! Voilà un premier point. L'article 2 vise à changer la dénomination de la commission du contentieux du stationnement payant, qui deviendrait le tribu...

J'ai trouvé la discussion générale intéressante et riche. Je sais que je ne vous convaincrai pas, mais dans la mesure où je me bats pour cette proposition de loi depuis un certain temps, je tiens à apporter quelques précisions. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le principe du paiement préalable pour exercer un recours contentieux. Notre collègue Chassaigne a estimé que nous portions atteinte à un principe constitutionnel, ce que vous avez répété les uns et les autres. Non : le Conseil constitutionnel a considéré que le principe du paiement préalable pour exercer un recours peut se concevoir ; reste que la loi votée en 2014 rendait l'exercice d'un recours compliqué pour, par exemple, les personnes en situation de handicap....

...if. Voilà les deux motifs de censure des dispositions issues de la loi Maptam. Pour ce qui est du droit de tout citoyen à exercer un recours, je veux donc bien qu'on invoque les grands principes constitutionnels, mais le principe même du paiement pour exercer un recours n'a pas été contesté. Ensuite, actuellement, on ne paie pas préalablement à l'exercice d'un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant. Vous avez raison : personne ne paie pour engager un recours. Mais quelques semaines après ce recours, on vous demande tout de même de payer – avec des majorations. En définitive, tout le monde paie, soit immédiatement pour exercer un recours, soit quelque temps plus tard, mais à un moment donné, tout le monde paie avant même que le recours n'ait été examiné – y compris le...

On ne leur demandera désormais plus de payer. C'est, de mon point de vue, une avancée significative. Je suis fier d'avoir porté cette proposition de loi qui améliorera le dispositif du contentieux du stationnement payant.

C'est un amendement de réécriture de l'article 1er , qui est le cœur de la proposition de loi. Pour le dire en termes simples, ce que l'article propose, c'est de rendre payant le droit au recours contentieux.

Arrêtons-nous un petit instant sur cet amendement du Rassemblement national – c'est important, je pense : il introduit une exception à l'obligation de rendre payant le droit à recours contentieux que propose le rapporteur. C'est peut-être le signe d'un remords,…

Cet amendement rédactionnel effectue, dans le code général des collectivités territoriales, les coordinations nécessaires suite au changement de nom de la commission du contentieux du stationnement payant, qui devient le tribunal du stationnement payant. J'y suis bien évidemment favorable.

...tion. Il y a donc un petit souci ! Cela dit, il faudra en effet faire le bilan de cette loi. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission "Conseil et contrôle de l'État" , je publie tous les ans un rapport qui traite notamment de ce qui s'appellera désormais le tribunal du stationnement payant. Je suivrai donc cette affaire de près. Par ailleurs, la commission du contentieux du stationnement payant publie tous les ans un rapport d'activité. Nous disposons donc de tous les éléments d'information nous permettant de contrôler que la loi s'applique bien.