Interventions sur "maritime"

...u trouble, le respect de la législation en vigueur et surtout la poursuite de l'activité dans les mêmes conditions. Notre objectif était de rendre le droit plus lisible afin qu'il soit encore plus accessible à nos concitoyens. Le texte a été enrichi au Sénat. Au-delà de modifications rédactionnelles, la Chambre haute a souhaité aller plus loin en introduisant au sein du code rural et de la pêche maritime un régime spécifique pour les activités agricoles. Consciente des enjeux particuliers relatifs aux exploitations agricoles, j'ai travaillé avec la sénatrice Françoise Gatel pour conserver un régime spécial qui n'empiète pas sur le droit au recours des voisins susceptibles de subir un trouble anormal. Je tiens à saluer les échanges constructifs que nous avons eus avec la rapporteure du texte au S...

...tion de trouble anormal du voisinage mais aussi l'exception au principe de responsabilité lorsque ce trouble résulte d'activités préexistantes à l'installation se poursuivant dans les mêmes conditions. Le texte a été enrichi lors de son passage au Sénat : outre des modifications visant à clarifier l'acte juridique prouvant l'antériorité, les sénateurs ont inséré dans le code rural et de la pêche maritime une exonération particulière pour les activités agricoles. Suite à la CMP, où les échanges ont été de qualité, cette exonération est maintenue dans le texte qui nous est soumis. La responsabilité sans faute d'un exploitant agricole pourra être écartée dès lors que ses activités se seront « poursuivies dans les mêmes conditions » ou « sans modification substantielle de leur nature ou de leur inten...