Interventions sur "exception"

...titutionnel a rappelé en 2011, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, que les obligations réglementaires et législatives incluaient évidemment la préservation et la protection de l'environnement et que ces dispositions ne préjugeaient en rien de l'engagement de la responsabilité pour faute. On se trouve ainsi face à un fait curieux : un principe jurisprudentiel doté d'une exception fixée par la loi. D'où la présente proposition de loi, qui vise à créer un article 1253 du code civil comportant deux alinéas. Le premier codifie la théorie de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Il s'inscrit dans la continuité de plusieurs projets de réforme de la responsabilité civile, comme celui de Pierre Catala, celui de François Terré ou celui du ministre Urvoas en mars 20...

...re une alerte afin qu'il ne soit pas contre-productif. En effet, il ne doit pas offrir un droit à polluer aux industriels et aux gros exploitants. Nous le savons, des procès fondés sur le trouble anormal du voisinage se sont tenus par le passé. Ce fut notamment le cas du procès dit de Fos-sur-Mer, qui opposa ArcelorMittal à quatorze riverains se plaignant de la pollution industrielle du site. Les exceptions fixées par cette proposition de loi permettront-elles toujours aux riverains de faire valoir leurs droits ?

Pouvez-vous nous assurer que ce texte n'ouvrira pas, par ses exceptions, une faille dans la nécessaire prise en compte de la santé environnementale ? Nous devons redoubler de vigilance dans l'étude de cette proposition de loi, car l'image souvent fantasmée des néoruraux – précisément ciblés par le texte – ne doit pas cacher les milliers de ruraux qui habitent la campagne depuis des générations et se plaignent, comme à Fos-sur-Mer, de la mise en danger de leurs condi...

…et importante. L'article 1253 permettra de codifier dans le droit positif une construction prétorienne – cette démarche est tout à votre honneur, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Il prévoira une exception pour les activités préexistantes, le tout demeurant soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond. On ne bloque donc pas la possibilité d'un procès.

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih, dont je salue la qualité du travail. Le droit existant prévoit une exception à la possibilité de demander l'indemnisation d'un préjudice lié à un trouble anormal du voisinage, lorsque ce préjudice résulte de l'activité normale d'une exploitation agricole ou commerciale, et que cette dernière préexistait à l'installation du voisin qui s'en plaint. Toutefois, si cette exception à la possibilité de demander l'indemnisation d'un préjudice lié à un trouble anormal de voisinag...

Ce texte introduit dans le code civil le principe d'une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage – nous l'aurons bien compris, je suis le sixième à le répéter – tout en prévoyant comme exceptions l'antériorité de l'activité, sa poursuite dans les mêmes conditions, ainsi que sa conformité à la législation en vigueur. Cette consolidation de la jurisprudence au sein du code civil est plutôt bienvenue. Elle met fin à une lecture très subjective du principe de troubles anormaux de voisinage. L'histoire du coq Maurice qui nous a été contée est chatoyante, elle m'est familière puisque j'ai gra...

...clairement engagé, depuis plusieurs années, le mouvement inverse – ce texte y contribue, madame la rapporteure, c'est essentiel. En pratique, il s'agit de consacrer une jurisprudence bien établie en matière de responsabilité civile, en introduisant dans le code civil le principe de la responsabilité sans faute en cas de troubles anormaux du voisinage. La proposition de loi prévoit cependant une exception à ce principe, dès lors que trois critères sont remplis : l'activité à l'origine du trouble est antérieure à l'installation dans le bâtiment exposé aux troubles ; elle se poursuit dans les mêmes conditions ; elle s'exerce en conformité avec la législation. Si la rédaction du second alinéa peut, à première vue, faire craindre un dispositif dans lequel la ruralité se trouverait quelque peu figée, ...

...mité où vivent plusieurs personnes, en ville comme à la campagne. Enfin, pour qu'un trouble soit reconnu, il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage et présenter un caractère continu et permanent. Ce texte vise à consacrer dans la loi ces principes jurisprudentiels, en introduisant dans le code civil le principe de responsabilité fondé sur les troubles anormaux du voisinage, avec une exception, liée notamment à l'antériorité du trouble constaté. Nous avons participé aux travaux en commission, et suivi la discussion générale, mais nous continuons à nous interroger sur la pertinence de cette initiative. Était-ce une priorité, pour la commission des lois et l'Assemblée, de traiter cette question alors que la jurisprudence a déjà défini avec précision les éléments constitutifs d'un troubl...

...e voisinage ». Le caractère excessif de ce trouble relève de l'appréciation souveraine, in concreto, des juges du fond. La proposition de loi défendue par notre collègue Le Peih consiste à codifier cette jurisprudence. C'est une démarche utile dans un contexte de judiciarisation croissante des problèmes de voisinage. Le cadre juridique proposé est clair, équilibré, et il se combine avec l'exception que le législateur a introduite, à défaut d'avoir lui-même posé le principe. Cette exception reprend la théorie de la pré-occupation, une clause exonératoire de responsabilité qui figure à l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation. Cet article requiert que trois conditions cumulatives soient remplies : le respect de la législation, l'antériorité du trouble, et la poursuite...

...l'a dit l'un des orateurs de la discussion générale. Cela suppose de ne pas l'enfermer dans des dispositions trop rigides, de sorte que ses décisions reflètent la diversité des situations auxquelles il est confronté. Dans le cas contraire, certains acteurs pourraient en effet être dédouanés de leurs responsabilités au motif que leur situation correspondrait de manière trop évidente aux critères d'exception énumérés par la loi.

Vous souhaitez conserver l'exception prévue par le code de la construction et de l'habitation. Nous faisons un choix différent : celui d'élargir cette exception, afin de mieux l'aligner avec la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Je précise toutefois que cet élargissement est limité au champ d'application de l'exception : il ne concerne que les personnes ayant subi le dommage et les activités l'ayant causé. Nous ne mo...

Il vise à circonscrire la portée de l'exception prévue à l'alinéa 5, les mots « quelle que soit leur nature » pouvant poser problème. En effet, des installations générant des pollutions non pas uniquement sonores ou olfactives, mais environnementales pourraient être concernées. Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l'action des personnes qui cherchent légitimement à éviter toute irresponsabilité des pollueurs.

Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j'avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d'une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d'introduire une exception au sein de l'exception au bénéfice des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il me semble même que vous vous trompez de débat, monsieur Bernalicis, en vous focalisant sur la théorie de la pré-occupation plutôt que sur la législation réglementant les ICPE. Avis défavorable.

Une ICPE peut se trouver aussi bien dans le monde rural que dans le monde urbain, la définition retenue étant d'ailleurs assez large. Cet amendement est, pour sa part, circonscrit, dans la mesure où il ne concerne que ce type d'installations. En effet, notre objectif est de renforcer la protection de l'environnement, afin qu'il n'existe aucune exception, même d'antériorité de l'activité, permettant de continuer de polluer – quand bien même il en a toujours été ainsi, que c'était génial et que personne ne s'est jamais plaint. Je comprends que nous n'ayons pas le même avis sur cette question. C'est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement et que nous ne voterons pas ce texte.

...ise à régler le problème de l'articulation entre la règle spéciale du code de la construction et de l'habitation et la règle générale énoncée par le code civil. Pour éviter la coexistence de deux régimes, aux conditions identiques mais aux périmètres différents, qui serait source de confusion, cet amendement tend à abroger l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, l'exception prévue au code civil s'appliquera à toutes les activités.