Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Interventions sur "policier"

8 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Portes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ers de véhicules qui n'auront jamais l'opportunité de défendre leurs droits devant un juge : ils ont été abattus par la police, après un refus d'obtempérer. Certains ont miraculeusement survécu. Mes pensées vont à Nordine, visé par seize tirs dont sept l'ont touché et à Merryl qui, installée sur la banquette arrière, a elle aussi été touchée, perdant l'enfant qu'elle portait, à cause des tirs de policiers. Aucune de ces morts tragiques ne se justifie au nom de la légitime défense invoquée par les policiers.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Portes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces morts sont la conséquence directe de la loi du 28 février 2017 dite loi Cazeneuve, présentée comme une simple harmonisation – je reprends les termes de l'époque – des règles applicables à l'usage des armes par les gendarmes et les policiers. Cette réforme a donné naissance à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article mortel est l'aboutissement de mois de surenchère politique, alimentée par la pression constante des syndicats policiers d'extrême droite. Les mêmes qui, depuis des mois, font régner leur loi place Beauvau. Pendant les émeutes, ils ont appelé à se faire justice eux-mêmes, qualifiant les habitants ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Portes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ouvement a augmenté de 35 % depuis la loi Cazeneuve. On autorise à tirer dès lors que les individus en fuite sont susceptibles de causer des dommages. L'utilisation des armes à feu repose donc sur une interprétation prédictive, basée sur une analyse subjective d'une menace non confirmée. Nous sommes dans le domaine de l'anticipation, ce qui est contradictoire avec l'idée de légitime défense. Les policiers se voient ainsi demander d'accomplir l'impossible : agir en fonction d'un avenir qui n'existe pas, d'un danger qui devrait être présent. Une sorte de légitime défense anticipative, où l'exigence d'une menace objective, réelle et immédiate n'est plus nécessaire. Nahel, comme beaucoup d'autres, l'a payé de sa vie. La loi de 2017 donne un permis de tuer aux policiers ! Les conséquences de cette év...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Portes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... problèmes profonds que cause le racisme au sein de sa police, cette disposition devient de plus en plus préoccupante. Alors que la gendarmerie peut aujourd'hui se féliciter de ne dénombrer aucune victime à la suite de tirs réalisés sur des véhicules en mouvement, les chiffres explosent en zone police. Lors des révoltes urbaines de juillet dernier, le ministre Darmanin affirmait pourtant que les policiers utilisent de moins en moins leur arme. Encore un mensonge du ministre de l'intérieur et des violences policières ! Il est incontestable, en effet, que depuis 2017, le nombre de tirs mortels augmente. Non seulement le nombre de tirs a sensiblement augmenté entre la période 2012-2017 et la période 2017-2022, mais le nombre de tirs mortels a été multiplié par cinq depuis la promulgation de la loi ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Portes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... victimes de violences policières, de contrôles abusifs et de contrôles au faciès. La présente proposition de loi, déposée par le groupe La France insoumise, vise un objectif simple : abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour que plus personne ne décède après un refus d'obtempérer, que plus personne ne soit blessé, ni le conducteur ou la conductrice, ni un passager, ni un policier – plus personne !