Interventions sur "dématérialisation"

...ommes passés de cette approche essentiellement uniforme des administrés […] à des bénéficiaires de politiques publiques, dont la diversité et l'hétérogénéité n'ont cessé de croître. » Afin de répondre au mieux à cette individualisation des situations, l'État s'est engagé dans une large transformation destinée à simplifier et faciliter ses rapports avec les administrés. À l'heure du numérique, la dématérialisation a permis d'accélérer et de simplifier les démarches administratives. Il est indispensable de reconnaître qu'elle a conduit à une disponibilité élargie des services et à la réduction des délais d'instruction de certains dossiers administratifs.

Pour ne prendre qu'un seul exemple, je citerai le prélèvement à la source dont personne ne peut nier qu'il a constitué une immense avancée. Cette numérisation, cette dématérialisation n'ont-elles eu que des effets positifs ? La réponse est évidemment non. Toutefois, l'exposé des motifs de cette proposition de loi dresse un constat quelque peu trompeur. Certes, il faut reconnaître que, sous l'effet de la numérisation, l'administration s'est éloignée de certains usagers. De tous ? Non, puisque 80 % de nos concitoyens n'éprouvent pas de difficultés pour accéder à l'administration...

...es villes. Ce sont des déplacements que l'on ne fait plus, du fait d'un carburant hors de prix et d'offres de transports alternatifs inadéquates. Le nombre d'agents s'effondre. Peu à peu, le numérique vient tout remplacer, révolution censée permettre à chacun d'accéder, depuis chez soi, à internet et à des services administratifs simplifiés. Le Gouvernement projette d'atteindre, d'ici à 2025, la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics. Or le bilan de cette très clinquante start-up nation n'est pas bien glorieux : la simplification numérique devrait permettre un accès universel, mais les pouvoirs publics peinent à le garantir. Jugeons-en : un Français sur deux de plus de 60 ans est en situation d'illectronisme, 8 % des Français n'ont pas d'adresse électronique, 15 % n'o...

Il est très facile de partir du principe que la dématérialisation des démarches administratives permet de simplifier l'accès aux services publics et qu'elle constitue un gain de temps pour les usagers ; mais c'est oublier qu'elle doit avant tout être un moyen et non une fin, et qu'elle aurait donc dû être précédée par un accompagnement des usagers. C'est faire preuve d'une certaine fainéantise intellectuelle, voire d'un certain élitisme ou tout simplement de na...

...o-économiques rencontrées par la population, aux évolutions démographiques, ainsi qu'à ses caractéristiques linguistiques et culturelles. » Déjà, en 2018, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) notait que la barrière de la langue constituait un frein important à la connaissance du droit et à l'orientation dans les services publics. Nous ne sommes pas réfractaires à la dématérialisation, mais nous affirmons notre attachement à des modalités plurielles de prise de contact avec les administrations. Nous voterons bien sûr pour cette proposition de loi et réaffirmons notre souhait de voir les langues majoritaires dans les territoires ultramarins davantage prises en considération dans l'accès aux services publics. Face au numérique, la république est multiple.

...tion territoriale reste présent, en dépit des annonces du Gouvernement et des moyens déployés. En réaction, cette proposition de loi pose le principe d'un retour à la logique du guichet physique et à l'accompagnement en présentiel du public, objectif auquel souscrit pleinement le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Certes, pour une majorité d'usagers des services publics, la dématérialisation représente une avancée. Néanmoins, cette transformation numérique ne doit pas s'opérer à marche forcée, sans tenir compte des difficultés bien réelles que rencontre une partie de la population. En effet, depuis le début des années 2000, une nouvelle fracture numérique s'ajoute aux fractures sociales et territoriales. Environ 15 % des Français, qui sont en situation d'illectronisme, n'ont pas la c...

...ortance de maintenir plusieurs modalités d'accès aux services publics. Toutefois, nous avons rejeté le texte en commission et restons dubitatifs en séance, car tel est précisément le cap que nous avons fixé depuis 2017 : nous n'opposons pas numérique et physique, mais envisageons le premier comme un moyen de simplification complémentaire du second. Les propos tenus en commission pour fustiger la dématérialisation des services publics, au motif qu'elle dégraderait la relation à l'usager, tiennent quelque peu du « c'était mieux avant ». Je tiens à saluer l'intervention exemplaire, en commission, Marie-Agnès Poussier-Winsback, députée du groupe Horizons et apparentés ; comme elle, je regrette que le mythe d'un âge d'or fantasmé guide la position de certains de nos collègues. « C'était mieux avant », disent-i...

Non, ce n'était pas mieux avant. Le passage au numérique permet la modernisation de l'État et des services publics. Une grande majorité de nos concitoyens, qui ont une pratique volontaire du numérique, voient leurs démarches administratives simplifiées et leur autonomie renforcée grâce à la dématérialisation. La numérisation facilite l'accès à certains services publics, comme en témoigne l'utilisation massive de FranceConnect. Le dispositif Dites-le nous une fois, quant à lui, facilite la circulation des données entre les administrations pour éviter aux usagers de fournir une énième fois des informations qu'ils ont déjà transmises. Toutefois, vous semblez vous opposer à cette simplification des usag...

...besoin. Je tiens à remercier ici les milliers d'agents France Services qui accompagnent chaque jour nos concitoyennes et nos concitoyens dans leurs démarches, et qui sont pour eux le visage des services publics. Enfin, nous continuerons à déployer la fibre optique dans l'ensemble du territoire grâce au plan France très haut débit, que nous avons longuement évoqué en commission des lois. Non, la dématérialisation n'est pas le cache-misère de la destruction du service public. Les principes du service public – continuité, égalité, adaptabilité – sont garantis. Il ne s'agit pas d'opposer le numérique et l'accueil physique, mais de moderniser toujours davantage les services publics pour améliorer leur fonctionnement. Pour ces raisons, le groupe Renaissance ne pourra pas soutenir la proposition de loi. Toutef...

...ous sommes réunis pour examiner la proposition de loi du groupe La France insoumise tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Il se trouve que le Rassemblement national partage cette priorité. Oui, il faut rouvrir les accueils physiques dans les services publics. Oui, dans tous les départements, les Français pleurent leurs services publics ; ils en ont assez de la dématérialisation et des services vocaux des plateformes téléphoniques. Oui, ils veulent légitimement retrouver un accueil physique où ils seront traités en citoyens. La majorité d'entre eux est favorable à la réouverture d'accueils physiques dans les services publics. Nous partageons votre constat, madame le rapporteur. Les gouvernements précédents ont fermé successivement tous les guichets de service public – L...

...uer à banaliser, pire, à théoriser comme un progrès, l'existence d'administrations qui ne reçoivent plus de public, qui n'ont plus d'accueil physique personnalisé, mais simplement un robot au bout du fil ou, au mieux, un centre d'appels qui nécessite de passer des heures à articuler des mots-clés ou à taper 1, 2, 3 sur le clavier numérique ? L'an dernier, le Défenseur des droits signalait que la dématérialisation était responsable de flagrantes ruptures de droits et dénonçait la gravité de la situation. Les dégâts sont considérables. Combien de millions de nos compatriotes se trouvent ainsi privés d'un accès normal aux administrations ? Enfin, les maisons France Services, présentées comme la solution miracle à tous les problèmes d'éloignement et de fermeture des services publics, demeurent insuffisantes....

...maisons France Services dont on fait tant l'éloge se substituent, en réalité, à des services publics qui, petit à petit, ont disparu de nos cités et de nos campagnes parce que nous ne finançons plus le remplacement de fonctionnaires des CAF, de la sécurité sociale, ou encore de la MSA, partis à la retraite. Nous n'opposons pas l'accueil physique dans les services publics et le numérique, mais la dématérialisation des démarches, qui présente effectivement certains avantages, provoque aussi un profond malaise dans notre société. Aujourd'hui, on n'offre plus aux Français qu'un service public low cost. N'oublions pas non plus que les maisons France Services, qui coûtent 110 000 euros par an, sont une charge financière pour les communes, car l'État ne finance leur fonctionnement qu'à hauteur de 30 000 euros.

Pour notre part, nous préférons un service public digne de ce nom, où chacun puisse être écouté et entendu, y compris s'il ne rentre dans aucune case. Tel est bien le problème : même si les jeunes du service civique sont capables d'un accompagnement dans la dématérialisation,…

Vous ayant longuement écoutés aujourd'hui en commission, chers collègues, j'inaugure une série d'amendements qui constituent autant de demandes de rapport, comme vous en déposez sur chacun de nos textes. Cette proposition de loi repose sur le postulat que la dématérialisation des démarches administratives a eu un effet négatif sur la qualité des services publics et sur l'accès des usagers à ces services. Pourtant, ce constat est loin d'être unanime. La dématérialisation a permis de simplifier les démarches, de développer la transversalité entre les administrations : par exemple, FranceConnect permet de réaliser avec un unique identifiant les démarches les plus importa...

...e collègue n'a-t-il pas remarqué que la proposition de loi s'appuie sur des sources très fournies : le travail de la Défenseure des droits, du Conseil d'État et d'un certain nombre d'autres entités. De ce fait, une bonne partie des demandes de rapport formulées par les amendements n° 8 à 13 sont satisfaites ; en revanche, il y aurait effectivement lieu d'approfondir l'étude des conséquences de la dématérialisation dans les bureaux de poste, qui ont servi à la tester, et le Trésor public, où cette évaluation est réclamée par les syndicalistes que nous avons auditionnés – il s'agit d'ailleurs d'un secteur clé. J'émets donc un avis favorable aux amendements n° 11 et 12, qui ont chacun pour objet l'un de ces deux services, et défavorable aux autres.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'impact de la dématérialisation des démarches sur l'efficacité et le délai de traitement des demandes des CAF.

Cet amendement est dans la même veine que les précédents. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport relatif à l'impact de la dématérialisation des démarches sur l'efficacité et le délai de traitement des demandes de Pôle emploi. L'intérêt de ce débat est qu'il nous permet de nous interroger sur la meilleure option, selon les cas, entre, d'une part, la dématérialisation qui offre des avantages en permettant d'éviter de se déplacer et de faire la queue au guichet, donc de gagner du temps, et, d'autre part, la présence humaine, pour les d...

Cet amendement vise à ce que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'impact de la dématérialisation des démarches sur l'efficacité et le délai de traitement des demandes du Trésor public.

Il s'agit d'une nouvelle demande de rapport, relative cette fois à l'impact de la dématérialisation des démarches sur l'efficacité et le délai de traitement des bureaux de poste.

Il s'agit d'une dernière demande de rapport sur l'impact de la dématérialisation des démarches, l'efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures, que le Gouvernement devrait remettre au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent texte. C'est un sujet qui nous a grandement occupés lors de l'examen en commission du projet de loi relatif à l'immigration.