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En outre, elle n'encadre pas les marges sur les négociations à l'étranger. Vous écartez donc de nombreuses multinationales du champ de l'encadrement et vous ne protégez pas les PME.
En effet, grâce à l'amendement CE 2 du député Les Républicains Julien Dive, la commission s'était accordée à renforcer la mission de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Le débat sur cette proposition de loi porte en fait sur la question de la juste rémunération des agriculteurs, et plus particulièrement des éleveurs et des maraîchers, dont les nombreuses heures de travail ne sont pas, actuellement, rémunérées de manière juste. L'autre question est celle du juste prix payé par le consommateur. Il faut expliquer aux consommateurs que le bon prix est un prix ju...
le renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et surtout, l'amendement n° 30 du groupe LIOT qui instaure des accords de modération des marges. Restent les articles sur l'encadrement des marges avec la philosophie desquels nous sommes en désaccord. Nous voterons donc majoritairement contre la proposition de loi.
Les industriels vous ont dit : « Si vous contrôlez les marges de cette manière, certains feront de belles marges tandis que d'autres en feront de plus petites et, à la fin, il y aura moins de produits dans les rayons. » Qu'avez-vous compris ? Plus de contrôle, plus d'administration. Les raffineurs vous ont dit : « Les raffineries font déjà l'objet de contrôles ; si vous contrôlez les marges au lieu de nous laisser les fixer, nous fermerons les raffineries...
Finalement, la deuxième rédaction de votre proposition de loi a été balayée en commission, au profit d'une rédaction qui était intéressante, puisqu'elle donnait à l'Observatoire de la formation des prix et des marges les moyens de réaliser un contrôle et d'assurer davantage de transparence pour laver de tout soupçon les industriels français qui ne font pas d'abus sur leurs marges et mettre le doigt là où, en revanche, il y a un problème. Vous n'en avez pas voulu.
...ourrait aggraver le déséquilibre du rapport de forces dans la chaîne agroalimentaire. Les agriculteurs, qui, comme nous le savons tous, sont déjà en position de faiblesse, verraient leur pouvoir de négociation limité si cette proposition de loi était adoptée. En effet, il y a un risque que le prix plancher devienne un prix plafond, ce qui restreindrait leurs revenus. Concernant l'encadrement des marges des industriels et de la grande distribution, nous critiquons le calcul de ces marges en pourcentage du coût de production. Cela inciterait les marques et les distributeurs à augmenter artificiellement leurs coûts pour réaliser une marge plus importante en valeur absolue, ce qui entraînerait potentiellement de l'inflation et des prix plus élevés encore pour les consommateurs. Par conséquent, le...