Interventions sur "EHPAD"

Lors du quinquennat précédent, Emmanuel Macron avait promis d'engager une loi d'envergure sur le grand âge. Après la pandémie, tout le monde s'en réjouissait, ayant constaté à quel point les personnes âgées pouvaient être touchées par des épidémies de cette ampleur. Nous avons également découvert le scandale Orpea, et les Ehpad privés lucratifs qui organisent la maltraitance des personnes âgées. Toutefois, malgré tout cela, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux à faire que de nous mentir. Il n'aura jamais fait de loi sur le grand âge ; pire, il a imposé une réforme des retraites sans vote à l'Assemblée nationale,…

Madame la ministre, s'il s'agit là du brouillon de cette future loi, nous sommes inquiets, et nous sommes mal partis ! Cette proposition de loi ne s'appuie sur aucun budget, ne porte aucune mesure sur les proches aidants, ne lutte pas contre la maltraitance en Ehpad et n'améliore pas les conditions de travail des aides à domicile.

Il faudra lutter contre l'isolement des personnes âgées, créer des postes en Ehpad et ouvrir des lits. Il faudra qu'il y ait au moins six soignants pour dix résidents, afin de lutter contre la maltraitance. Enfin, il faudra transformer les Ehpad privés à but lucratif en structures associatives ou publiques…

...volonté commune de voir progresser la prévention, l'information des personnes âgées, la bientraitance et la valorisation des métiers qui y sont liés. Je salue votre engagement, madame la ministre – réaffirmé par le vote auquel nous venons de procéder –, pour la loi de programmation pluriannuelle tant attendue. S'agissant des questions de financement – fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, forfait global pour les soins à domicile –, je partage la vision du Gouvernement selon laquelle l'expérimentation avant la généralisation est un choix raisonnable. Il faut travailler et construire conjointement avec les départements et le secteur de l'autonomie des solutions pragmatiques, tenant compte des réalités de terrain et de la grande complexité du financement de cette politique – c'est ...

...votre volonté de voir le sujet avancer. Je suis aussi un réaliste, un lucide. Vous avez annoncé une stratégie relative au bien vieillir. Celle-ci aborde l'ensemble des sujets mais, je vous le dis sincèrement, à l'image de cette proposition de loi, elle reste à l'état de préliminaires s'agissant de la lutte contre l'isolement, des mobilités, des moyens consacrés à la formation et au personnel des Ehpad, des services à domicile et de leur tarification, et de l'ambition de voir la ville avec un œil de vieux. Ainsi, après les préliminaires, nous avons rendez-vous avec la loi sur le grand âge, pour laquelle nous sommes disponibles. Ce travail n'évacuera pas nos points de divergence, notamment sur la question centrale du financement, raison pour laquelle je réitère la recommandation qui vous a déjà...

...tenir la création d'un service public de la petite enfance au milieu de l'examen d'un texte qui nous révulsait, nous avons été avec vous, et non contre vous. Reprenons. Lancer une conférence de l'autonomie : nous sommes pour. Développer un service public territorial de l'autonomie : nous sommes pour. Lutter contre l'isolement social de nos aînés : nous sommes pour. Garantir le droit de visite en Ehpad : nous sommes pour. Fixer l'indemnité kilométrique à 45 centimes par kilomètre : nous sommes pour – la mesure était d'ailleurs attendue. Prévenir et lutter contre toutes les formes de maltraitance : nous sommes pour. Contrôler et sanctionner davantage ceux qui s'enrichissent sur le dos de nos anciens : nous sommes pour. Mieux protéger les majeurs vulnérables et créer un groupement hospitalier de ...

Ainsi, dans la mesure où nous prenons rendez-vous pour une future loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge, je le dis dès à présent : tout financement qui attenterait au libre choix des femmes sera pour nous une ligne rouge. La solidarité intergénérationnelle, ce n'est pas inciter à faire des bébés pour financer des Ehpad : c'est changer de regard sur la vulnérabilité, afin d'appréhender la vieillesse et le handicap avec bienveillance. Ce changement de regard implique nécessairement la fin du productivisme à tout prix.

Je vous rassure, notre vote ne mettra pas en danger l'adoption de la proposition de loi. Si nous ne pouvons la soutenir, c'est parce que nous ne voulons pas faire croire au secteur, qui est en grande souffrance, qu'elle réglera quoi que ce soit. Je rappelle en effet que, fin 2022, 85 % des Ehpad étaient déficitaires. Si nous sommes contre ce texte, c'est aussi parce que, contrairement à certains de mes collègues, et n'y voyez rien de personnel, je ne vous fais pas confiance, pas plus que je ne fais confiance à Mme la Première ministre, qui a été nommée par un président de la République qui n'a cessé de mentir sur ce sujet.

...émette un avis différent du vôtre, chers collègues. Pourquoi les structures sont-elles en grande difficulté ? En raison de l'inflation, de l'augmentation des coûts de l'énergie, mais surtout de la mutation du secteur. Les directeurs d'établissement le disent, l'aide à domicile se renforce, certes avec un manque de moyens évident, si bien que les personnes âgées intègrent les structures comme les Ehpad avec un niveau de dépendance nettement plus élevé. Or, eu égard aux moyens financiers dont elles disposent, ces structures ne sont pas en mesure de faire face à cette situation – élément que nous n'avons néanmoins pas évoqué. C'est pourquoi, quand j'entends certains députés de la majorité crier victoire au sujet de cette proposition de loi alors que le secteur est en grande souffrance, je trouve...

...vous remercier pour cet engagement, madame la ministre. J'émettrai toutefois aussi quelques regrets. La fusion des sections « soins » et « dépendance » a été obtenue, mais n'aura pas lieu au profit des conseils départementaux, qui ne pourront donc piloter l'ensemble des trois sections « hébergement », « dépendance » et « soins ». Par ailleurs, il conviendrait d'apporter un soutien spécifique aux Ehpad habilités qui, élément paradoxal, disposent de moins de souplesse que les établissements non habilités en matière d'évolution des tarifs. Nous attendons donc plus pour le grand âge : je pense également, mais vous le savez, madame la ministre, aux 50 000 créations de postes promis dans les Ehpad. Toujours est-il que le bilan de la proposition de loi est positif : la situation sera meilleure après...

... hébergées : c'est le droit au maintien d'un lien social et à une vie familiale, qui doit être garanti à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Rappelons qu'entre mai 2021 et janvier 2023, le Défenseur des droits a reçu 280 réclamations individuelles, dénonçant des atteintes aux droits et confirmant le caractère systématique de la maltraitance au sein des Ehpad. Je le répète, ce droit de visite est essentiel : il permet le maintien des liens sociaux et familiaux. Avant de conclure, permettez-moi de rappeler notre opposition initiale à l'article 9, qui supprime l'obligation alimentaire des petits-enfants et de leurs descendants envers leurs grands-parents, s'agissant de l'aide sociale à l'hébergement. Il nous paraît important de maintenir cette obligati...