Interventions sur "alimentaire"

...es parents. Notre collègue n'a rien inventé : plutôt que d'imposer le parent ou l'ex-conjoint qui perçoit l'argent, les démocraties les plus avancées autour de nous en Europe – comme les pays scandinaves, que je connais bien, et l'Allemagne – versent les sommes aux enfants, si bien qu'elles ne sont pas imposables. Il y a sans doute, dans ces exemples, des pistes à explorer. En excluant la pension alimentaire du revenu fiscal de référence, comme le dit Mme la ministre déléguée, le texte permettra l'accès de toutes les familles concernées, en particulier des 97 % qui sont composées de femmes seules avec enfants, à des prestations sociales dont, sinon, elles auraient été exclues. Je vous remercie donc, chers collègues, et je salue surtout le travail de notre collègue Aude Luquet. Au nom du groupe Modem,...

...rentés soutient cette défiscalisation. Néanmoins, celle-ci n'ayant pu être maintenue dans le texte en raison de l'opposition du Gouvernement – sans doute plus particulièrement du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –, il se range à la position de compromis proposée par Mme la rapporteure, qui vise à exclure du revenu fiscal de référence la pension alimentaire pour le bénéfice des prestations sociales. Notre groupe votera donc avec enthousiasme cette proposition de loi.

Nous examinons la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, présentée par notre collègue du groupe Modem. Permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure de cette initiative, puisqu'un sujet primordial est ainsi mis à l'ordre du jour : la situation financière du parent ayant à sa charge l'entretien et l'éducation de l'enfant, en cas de divorce ou de séparation, et percevant donc une pension alimentaire. Peu importe qu'il s'agisse d'un papa ou d'un...

L'intervention que j'avais prévue tient en trois pages mais compte tenu du temps qu'il nous reste je m'efforcerai, comme nos collègues, d'être plus brève. La présente proposition de loi vise à réviser le mécanisme de fiscalisation de la pension alimentaire, en revenant sur un système qui favorise le parent n'ayant pas la garde de l'enfant et désavantage celui qui en assure l'entretien chaque jour. Tel qu'il se présente aujourd'hui, le système de fiscalisation renforce les inégalités entre les hommes et les femmes. Aussi, je tiens à saluer, au nom de du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, la proposition de loi de notre collègue Aude Luq...

...iaires potentiels. Enfin, au-delà de ce que propose le texte, notre groupe reconnaît la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel afin de prendre en compte les difficultés auxquelles peuvent être exposés les parents, qu'ils soient débiteurs ou bénéficiaires d'une pension. Plusieurs députés de mon groupe avaient soutenu la proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d'enfants, déposée par Christophe Naegelen lors de la précédente législature. Cette proposition de loi, qui visait les cas de garde alternée, contribuait à renforcer équitablement l'avantage fiscal pour les deux parents. Reformulée sous forme d'amendement par notre collègue, j'espère qu'elle viendra renforcer le texte. En effet, toute réforme devrait s'inscrire dans cett...

... exemple qu'ont récemment été annoncés la revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial, qui passe de 123 à 185 euros, et l'allongement du complément de libre choix du mode de garde, l'âge limite passant de 6 à 12 ans. Revenons-en à la proposition de loi : le groupe Renaissance est favorable à son principal objectif, qui consiste à mieux accompagner les foyers percevant les pensions alimentaires, principalement des femmes dont le niveau de vie diminue fortement à la suite d'une séparation. Je note que deux amendements du groupe GDR visent à rétablir le texte présenté en commission, dont l'application aurait pourtant présenté plusieurs limites puisqu'il aurait eu pour effets parallèles de fragiliser des personnes en situation déjà précaire, à savoir les premiers déciles des parents vers...

Le texte amendé par la commission des finances propose un système qui, en apparence, pourrait sembler plus juste mais dont nous ignorons tout de l'impact, en l'absence d'une étude spécifique réalisée par un organisme de référence. Qui serait touché ? Dans quelle mesure ? Autant de questions sans réponse. Plus généralement, déduire la pension alimentaire du revenu fiscal de référence créerait une rupture d'égalité inédite. Ainsi, il serait incompréhensible que des parents isolés perçoivent un chèque énergie d'un montant supérieur s'ils perçoivent une pension alimentaire et inférieur s'ils n'en perçoivent pas. Au vu de ces éléments, le groupe Renaissance ne prendra pas part en vote. Je partage certes l'objectif de cette proposition de loi mais je...

...itons également vous mettre en garde : n'ayant plus le bénéfice de la défiscalisation, certains parents pourraient être tentés de ne plus verser la pension – ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif même du texte. Là est en effet le problème qu'il faut combattre : la législation permet certes d'ajuster les mesures fiscales mais la principale difficulté tient au versement de la pension alimentaire en tant que tel. Le cadre législatif en vigueur permet déjà d'effectuer une saisie sur le versement d'aides sociales par la caisse d'allocations familiales ou sur le salaire par l'employeur, mais le temps administratif est très long. Du fait du manque de personnel dans ces services, en particulier dans les zones rurales, l'exécution des mesures peut prendre plusieurs mois. Or cette période coïnci...

...e l'un de ses parents n'affecte pas le sien. L'intention est louable, naturellement, mais malgré les bonnes intentions qui l'inspirent, cette proposition de loi a été accueillie en commission avec quelque retenue – pour dire le moins. Or certains arguments m'ont alertée. De l'avis de certains collègues, le levier fiscal est une fausse bonne idée en faveur des familles destinataires de la pension alimentaire, tout d'abord parce qu'il risque d'aggraver le phénomène de non-versement des pensions, déjà trop répandu, mais aussi parce que si le revenu majoré par la pension alimentaire n'est pas fiscalisé, le juge aux affaires familiales, lorsqu'il prononce le montant de la pension, pourrait décider de tenir compte de cet avantage fiscal et, in fine, minorer la pension, ce qui n'est évidemment pas l...