Interventions sur "RATP"

Il vise à faire de 2019 l'année à partir de laquelle sera calculé le nombre de machinistes à transférer. Pourquoi 2019 ? Parce qu'ensuite est venue la période du covid-19 et des confinements et que, depuis la crise sanitaire, l'offre de transport sur le réseau RATP n'a pas été rétablie à 100 %. Il y a aujourd'hui moins de machinistes qu'en 2019. Fixer la période de référence après 2019 conduirait nécessairement à sous-estimer le nombre de machinistes à transférer aux futurs opérateurs. C'est d'ailleurs l'objectif affiché par Valérie Pécresse, qui est la véritable inspiratrice de cette proposition de loi et qui a estimé que l'ouverture à la concurrence deva...

Vous ne serez pas surpris que je sois défavorable à cet amendement. La situation de 2019 n'est pas celle de 2023, et les opérateurs doivent être au courant des effectifs réels de la RATP. Néanmoins, vous avez raison sur la période du covid-19 : la période de référence à fixer étant de deux ans, c'est pour éviter l'année 2020 que nous avons retenu les années 2021-2023, plutôt que 2019-2021, d'autant plus que le calcul est basé sur des équivalents temps plein travaillé, et non sur des équivalents temps plein réel. J'ajoute que la RATP a lancé des recrutements de machinistes. Elle ...

L'ouverture à la concurrence a fait perdre beaucoup d'attractivité au métier de machiniste. La RATP et les opérateurs de grande couronne peinent à recruter : il suffit de regarder les multiples annonces que ces opérateurs ne cessent de diffuser pour trouver des machinistes, qui se font extrêmement rares. La réalité, c'est que malgré l'ambition que vous affichez, il manque 1 061 machinistes à la RATP en 2023. La période de référence que vous retenez est marquée par un sous-effectif de machiniste...

...a bonne. Elle condamne les Franciliens à ne pas connaître un retour à la situation d'avant-crise sanitaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. S'il faut une période de référence de deux ans, monsieur le rapporteur, le Gouvernement peut proposer par un sous-amendement les années 2018-2019, qui correspondent à un moment où l'offre de transport était à 100 %, avec un effectif complet à la RATP.

...e que le treizième mois serait intégré dans la garantie de rémunération. J'ai fait mes petites recherches : en réalité, il ne l'est que pour les quinze premiers mois suivant le transfert. Cela veut dire que les employés et les agents toucheront probablement un treizième mois la première année ; ensuite, ce sera terminé. De même, quid de l'intéressement de 1 000 euros annuels pour les agents de la RATP ? Son sort n'est pas explicité.

Y aura-t-il une survivance pendant seulement quinze mois, ou pas de survivance du tout ? Comment appliquer l'intéressement à une nouvelle société dont les critères sont totalement différents de ceux de la RATP ? Les syndicats m'ont interpellée ; toute négociation doit être tripartite et se faire en amont, et non une fois que le transfert aura été effectué.

...tes qui travaillent de nuit passeront obligatoirement en régime de jour, et ce passage leur fera perdre une part très importante de leur salaire. Or il s'agit de petits salaires : en début de carrière, ils touchent 1 300 euros par mois ; le service de nuit leur rapporte 400 à 500 euros supplémentaires par mois, soit un tiers de salaire en plus. On comprend donc l'attachement des machinistes de la RATP au service de nuit pour pouvoir continuer à vivre et à nourrir leur famille. Monsieur le ministre, nous vous invitons à revoir l'organisation pour permettre à tous les salariés qui le souhaitent véritablement, et non par contrainte, de continuer à exercer la nuit.

Je comprends bien votre préoccupation, madame la députée, mais le délai de six mois n'a pas été fixé au hasard : pour trouver l'équilibre le plus parfait possible, nous en avons discuté avec toutes les parties prenantes – à la fois les salariés de la RATP, IDFM et les futurs opérateurs, s'il y en a. Je ne souhaite donc pas que l'on modifie cet équilibre, qui a été difficile à trouver et qui paraît suffisant – six mois pour informer le salarié, c'est suffisant. Avis défavorable sur les deux amendements.

... que le refus de transfert formulé par un agent n'entraîne pas un licenciement économique, mais une rupture de contrat, donnant droit à des indemnités qui sont imposables. Prévenu six mois à l'avance, l'agent sait que s'il n'accepte pas le transfert, son contrat sera rompu et que les quelques indemnités qu'il recevra seront imposables. Vous êtes en train de mettre la pression sur les agents de la RATP ! Je vous le dis comme je le pense et comme le pensent les agents eux-mêmes.

L'amendement de notre collègue, ensuite, relève de l'évidence : il vise à s'assurer que les garanties sociales des salariés concernés resteront au niveau qui est le leur à la RATP. Car malgré tout ce que vous dites, ce n'est pas le cas : lors du premier appel d'offres, quelques garanties minimales seront effectivement transférées ; mais dès les négociations suivantes, elles tomberont à l'eau. En outre, vous exercez une forme de pression sur les salariés : vous dites que le délai mentionné dans le texte est suffisant, mais il est tout de même question de la vie des gens ! ...

Je ne désespère pas, chers collègues, de vous faire entendre raison, et nous allons passer la soirée à le répéter : ce n'est pas un texte pour ou contre l'ouverture à la concurrence de la RATP !

Voilà exactement ce dont nous discutons. Que vous soyez contre l'ouverture à la concurrence de la RATP, monsieur Portes, je le respecte : je n'ai aucun problème avec cela. Il y a quelque chose qui s'appelle une niche parlementaire : proposez un texte, appelez-le « Mettre fin à l'ouverture à la concurrence du réseau de la RATP », et même de tous les autres réseaux publics,…

Il s'agit de s'assurer que les salariés qui seront transférés dans le cadre des appels d'offres disposeront de véritables garanties sociales. Ce que nous demandons, c'est que les droits qui accompagnent les contrats de travail actuels des salariés de la RATP soient conservés chez les opérateurs auxquels vous allez livrer le service public. Plutôt qu'un sac à dos, nous souhaitons un bouclier social. Votre sac à dos, monsieur le ministre délégué, est troué, puisqu'il ne prend pas en compte le treizième mois, qui résulte d'un accord entre les salariés et la RATP, et non d'un accord de branche ; comme tel, il risque donc de disparaître.

Idem pour le droit à la formation, pour le déroulement de carrière ou pour la médecine ; par exemple, les soins internes sont garantis pour le seul premier appel d'offres et l'accès aux œuvres sociales disparaîtra au bout de douze mois. Je le répète : votre sac à dos social est percé. On va sacrifier les droits des salariés. Si vous êtes réellement attaché aux salariés de la RATP, ce que vous avez tenté de démontrer, prévoyez des garanties en conséquence, et inscrivez dans la loi que le statut actuel et que les droits qui y sont attachés seront transférés aux nouveaux opérateurs. Un collègue a dit que les salariés n'étaient pas des fonctionnaires ; c'est vrai, mais ils ont un statut.

Monsieur le ministre délégué, vous dites vous soucier des agents des transports en Île-de-France, notamment de ceux de la RATP. Or nous n'avons pas la même lecture de la situation. J'ai mené des auditions avant de vous présenter cet amendement. Les syndicats sont unanimes : la mise en concurrence à venir les inquiète profondément, de même que les agents ; ils ont mille et une questions à vous poser. Il faut absolument renforcer le sac à dos social. En l'état, rien ne garantit le maintien de l'ensemble des droits des agen...

En effet, vous n'étiez pas là à l'époque. La proposition de loi assure la portabilité d'un certain nombre de garanties statutaires de la RATP. En commission, on m'a interrogé à propos du treizième mois. Celui-ci est intégré…

Vérifiez : le treizième mois est inclus dans la rémunération annuelle. Je pense que M. le ministre délégué le confirmera. La garantie de l'emploi et le régime spécial de retraite – on m'a aussi interrogé sur ces points en commission – seront maintenus pour ceux qui sont au statut de la RATP.

Je vais m'adresser à M. Coquerel qui semble intéressé et n'interrompt personne. Le système de retraite des salariés qui sont au statut de la RATP…

Si je fournis cette explication maintenant, c'est parce que de très nombreux amendements portent sur ces questions. Cela m'évitera d'y revenir ultérieurement. Ceux qui sont au statut de la RATP ne perdront pas le bénéfice de leur régime de retraite. S'agissant du treizième mois, je vous l'ai dit, le dispositif de garantie de rémunération qui figure dans le code des transports prévoit l'inclusion la plus large possible de tous les éléments de la rémunération actuellement versée aux salariés de la RATP. Le treizième mois entrant dans la rémunération actuelle, je vous confirme qu'il sera ...

... prévoit un sac à dos social, mais celui-ci est vide, comme l'a relevé mon collègue Thomas Portes. Par exemple, il ne comprend ni le supplément familial versé à la naissance d'un enfant, ni l'intéressement, ni l'indemnité de déplacement géographique, ni la prime de parcours intégré. Autrement dit, il n'y a pas de garanties ; il s'agit, au contraire, de la destruction des droits des salariés de la RATP. Par ailleurs, ce sac à dos social ne dure qu'un temps, celui du premier contrat, soit quatre à huit ans. À l'issue du premier contrat, il n'y a plus de sac à dos social pour personne. Enfin et surtout, il n'y a personne pour garantir ce sac à dos social. Dans la grande couronne, l'ouverture à la concurrence est intervenue en 2021. Les salariés dont le contrat de travail a été transféré à Keoli...