Interventions sur "garde"

L'intervention que j'avais prévue tient en trois pages mais compte tenu du temps qu'il nous reste je m'efforcerai, comme nos collègues, d'être plus brève. La présente proposition de loi vise à réviser le mécanisme de fiscalisation de la pension alimentaire, en revenant sur un système qui favorise le parent n'ayant pas la garde de l'enfant et désavantage celui qui en assure l'entretien chaque jour. Tel qu'il se présente aujourd'hui, le système de fiscalisation renforce les inégalités entre les hommes et les femmes. Aussi, je tiens à saluer, au nom de du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, la proposition de loi de notre collègue Aude Luquet, qui suscite une réflexion nécessaire sur la politique fiscale de la...

...e. Le compromis trouvé est modeste, même s'il va dans le bon sens. Ce faisant, il ne permettra pas d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux. Notre groupe tient à insister en conséquence sur trois points. Premièrement, il est essentiel de rappeler que le dispositif actuel, même s'il comporte des faiblesses, repose sur la volonté d'assurer un juste équilibre entre les parents dans les cas de garde exclusive. Aujourd'hui, lorsqu'une pension est versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, chaque parent bénéficie d'un avantage fiscal. En ce sens, la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, comportait de larges failles. Le dispositif prévoyait notamment de mettre fin à la déductibilité pour le parent débiteur – le plus souvent le père – du montant de la pension versée, dans le s...

La proposition de loi que nous examinons dresse un constat sans appel : le niveau de vie des femmes baisse davantage que celui des hommes en cas de séparation, et c'est à elles que revient le plus souvent la garde de l'enfant. Ces familles monoparentales, la majorité présidentielle les soutient. Je souhaite donc remercier la rapporteure Aude Luquet pour son investissement sur un sujet ô combien préoccupant et quotidien pour des millions de Français – et surtout de Françaises –, que la présidente du groupe Renaissance a soulevé dès l'examen du PLFR en juillet. Oui, l'accompagnement des familles est une pri...

...ue des parents isolés perçoivent un chèque énergie d'un montant supérieur s'ils perçoivent une pension alimentaire et inférieur s'ils n'en perçoivent pas. Au vu de ces éléments, le groupe Renaissance ne prendra pas part en vote. Je partage certes l'objectif de cette proposition de loi mais je m'interroge sur sa portée. Elle vise un problème, celui de la différence de niveau de vie induite par la garde d'un enfant à la suite d'une séparation, sans répondre à sa cause. L'égalité économique doit être une conséquence de l'égalité sociale. L'égalité que nous recherchons doit se trouver en amont ; elle doit offrir un système de possibilités équivalentes pour les femmes et pour les hommes. L'égalité que nous recherchons doit se trouver dans le quotidien, notamment celui du couple. L'égalité dans le ...

…qui visait à repenser le principe de la garde alternée des enfants. Nous devons nous en saisir, madame la rapporteure, et la réinscrire à l'ordre du jour. Je m'y engage !

…cela ne me semble pas être du niveau d'un gouvernement. Quant au groupe Rassemblement national, il votera naturellement pour la proposition de loi car elle va dans le bon sens. Nous sommes favorables à toute augmentation du pouvoir d'achat des Français, en l'occurrence des personnes qui ont seules la charge de la garde d'enfants. Nous regrettons cependant le caractère sexiste de ce texte, qui vise à faire croire que ce sont toujours les hommes… pardon, que ce sont toujours les femmes…

…qui ont la garde des enfants…

…et que les hommes ne seraient bons qu'à abandonner leurs enfants, à l'éducation desquels ils ne prendraient pas part. Nous souhaitons également vous mettre en garde : n'ayant plus le bénéfice de la défiscalisation, certains parents pourraient être tentés de ne plus verser la pension – ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif même du texte. Là est en effet le problème qu'il faut combattre : la législation permet certes d'ajuster les mesures fiscales mais la principale difficulté tient au versement de la pension alimentaire en tant que tel. Le cadr...

...cette situation. Je ferai vite mais j'ai tout de même plusieurs remarques à formuler. On a un peu l'impression d'être pris en otage, avec des conséquences que nous ne maîtrisons guère. La situation est loin d'être amusante : en France, 46 % des mariages se terminent par un divorce, et ces drames de la vie ont souvent des répercussions très concrètes sur la situation financière du parent qui a la garde de l'enfant – et entraînent, in fine, un préjudice pour l'enfant lui-même. Par cette proposition de loi, madame la rapporteure, vous avez souhaité modifier – selon vos propres mots – le régime fiscal en vigueur dans l'intérêt de l'enfant, pour que la perte de niveau de vie de l'un de ses parents n'affecte pas le sien. L'intention est louable, naturellement, mais malgré les bonnes intentio...