Interventions sur "bus"

Il avait été question en commission d'un décret en Conseil d'État pour garantir que les futurs détenteurs de lignes de bus sauraient d'avance dans quels centres leurs employés souhaitaient être affectés en cas de sureffectif ou de sous-effectif. Par cet amendement, je souhaite vous demander ce qu'il en est de ce décret et si vous pouvez nous assurer de sa publication prochaine.

Il vise à prévoir, en cas de déficit de personnel prévisible dans un centre-bus, une négociation collective entre l'attributaire du lot, les organisations syndicales et la branche professionnelle du transport urbain de voyageurs. Le but est de favoriser le volontariat des salariés dans les conditions sociales garanties collectivement. J'aimerais aussi interpeller M. le ministre, qui nous assurait tout à l'heure que le treizième mois serait intégré dans la garantie de rémuné...

Je ne reviendrai pas sur la deuxième partie de votre intervention, dont nous avons déjà parlé. Sur la première partie, j'émets un avis défavorable, pour une raison simple : l'amendement créerait une distorsion en matière de garanties sociales entre les conducteurs selon qu'ils auront ou non répondu à l'appel au volontariat pour être transférés dans un autre centre-bus.

Par cet amendement d'appel, nous demandons que les lignes de bus de nuit, les lignes Noctilien, restent rattachées aux centres-bus auxquels elles sont rattachées actuellement. Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, il est prévu que l'intégralité des lignes de bus de nuit soient rattachées à quatre dépôts seulement, sur les vingt et un dépôts existants,…

…ce qui engendrera une mobilité contrainte pour les machinistes de nuit. Vous avez sans cesse à la bouche le mot de volontariat, mais il n'y a pas de volontariat : il y a de la contrainte. S'ils n'acceptent pas d'aller travailler dans un autre centre-bus potentiellement situé très loin de celui auquel ils sont aujourd'hui rattachés, les machinistes qui travaillent de nuit passeront obligatoirement en régime de jour, et ce passage leur fera perdre une part très importante de leur salaire. Or il s'agit de petits salaires : en début de carrière, ils touchent 1 300 euros par mois ; le service de nuit leur rapporte 400 à 500 euros supplémentaires par ...

…si un machiniste refuse de changer de centre-bus, il passera en service de jour et perdra donc une partie de son salaire. Par ailleurs, les machinistes qui resteraient en service de nuit connaîtraient une réelle dégradation de leurs conditions de vie ! Leur temps de transport pour se rendre dans un centre-bus plus éloigné de chez eux se trouvera allongé. En outre, vous savez comme moi, monsieur le ministre délégué, que les prix du carburant ne...

...ons ayant eu pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie d'entre eux. Chaque salarié doit absolument conserver, lorsqu'il sera transféré, tous les avantages dont il bénéficiait. Par ailleurs – nous en parlerons peut-être tout à l'heure –, les agents nous ont fait savoir que la mise en concurrence du réseau Optile – l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France –, celui des bus de la grande couronne, ne s'accompagne pas d'un transfert d'informations complet : les dossiers des agents, dans lesquels figurent tous les avantages sociaux qu'ils ont acquis précédemment, n'ont pas forcément été transférés aux nouveaux opérateurs.

...'offres, quelques garanties minimales seront effectivement transférées ; mais dès les négociations suivantes, elles tomberont à l'eau. En outre, vous exercez une forme de pression sur les salariés : vous dites que le délai mentionné dans le texte est suffisant, mais il est tout de même question de la vie des gens ! Les conducteurs de Noctiliens refuseront d'être transférés sur une autre ligne de bus, parce qu'ils ne le pourront pas : elle sera située trop loin de chez eux. Vous voulez les obliger à parcourir des kilomètres supplémentaires, à réorganiser leur vie et à passer d'un travail de nuit à un travail de jour, alors qu'aucun salarié de la RATP n'a demandé à être transféré chez un opérateur privé ! Aucun salarié n'a demandé l'ouverture à la concurrence ! Vous leur faites payer ce choix ...

...s accidents qui mettent en danger les usagers ou à des épisodes qui peuvent être qualifiés de cocasses par les spectateurs que nous sommes, mais certainement pas par ceux qui doivent les subir. Je pense à ces machinistes qui se servent du GPS fourni par leur opérateur pour suivre l'itinéraire correspondant à leur ligne et qui, lorsque celui-ci cesse de fonctionner, sont guidés par les usagers du bus eux-mêmes – on assiste à ce type de scènes en grande couronne. C'est ainsi que des passagers expliquent au chauffeur intérimaire qu'il doit prendre la prochaine rue à droite pour arriver à destination…

Peut-être ai-je mal entendu, mais si j'ai bien compris, vous confondez le réseau Optile avec le réseau de bus francilien. Or que ce soit du point de vue du guidage ou de celui de la régulation, ils n'ont strictement rien à voir. Alors que la RATP dispose du Criv, le Centre de régulation et d'information voyageurs, pour Paris et la petite couronne, vous affirmez que des voyageurs guideraient les intérimaires !

...nce entraînera déjà de la désorganisation : n'en rajoutons pas ! Nous aurons un réseau découpé en douze lots, que les superviseurs, recrutés à l'extérieur en contrat de droit privé, ne connaîtront pas ; et ils devront en plus gérer plusieurs opérateurs. Ce sera une catastrophe ! Vous allez créer un chaos indescriptible sur le dos des usagers. Ceux qui se lèvent tôt tous les matins pour prendre le bus paieront très cher leur ticket, mais aussi votre incompétence.

…à la décision quant à la date d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien. Alors que l'efficacité économique de cette ouverture n'est à ce jour nullement démontrée, il apparaît essentiel que l'ART puisse au minimum se prononcer sur ce point.

En effet, vous reportez le passage de la durée du travail de treize à onze heures car, Paul Vannier l'a rappelé, vous faites face à une pénurie de chauffeurs de bus. Il y a quelques semaines, on a été confronté à une situation ubuesque : à l'occasion d'un accident de bus, heureusement sans gravité, on s'est rendu compte que le chauffeur était un retraité revenu travailler. Voilà la réalité des machinistes de la RATP !

Votre amendement permettrait de déroger au cadre social territorialisé, pour porter l'amplitude journalière maximale des conducteurs de bus à treize heures, au lieu des onze heures prévues par le CST. Ce faisant, vous remettez en cause cet acquis social, fruit d'un équilibre qui fut difficile à trouver et demeure fragile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

... la seule entreprise de France où le mandat des représentants syndicaux aura été prolongé par la loi – cela pose tout de même question ! Vous qui n'avez que les mots de dialogue social à la bouche, vous risquez de créer une situation ubuesque en matière de représentation des salariés ! En effet, les représentants élus dans le cadre de la RATP se verront maintenus, même s'ils changent de dépôt de bus ou d'opérateur ; leur représentativité n'aura alors plus aucun sens ! Il faut, au contraire, que des élections professionnelles aient lieu lors de l'attribution des différents lots ; ainsi, les salariés pourront aussi se prononcer sur l'ouverture à la concurrence. La mesure n'est pas à la hauteur des enjeux et ce n'est pas respecter les salariés que de prolonger de deux ans les mandats de leurs ...

Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre dernier, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Cette ouverture à la concurrence a été actée et engagée par la loi du 8 décembre 2009, votée dans cette enceinte en application du règlement européen n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement relatif aux obligations de service public (OSP). Ce règlement n'imposait pas d'ouvrir les réseaux ...

...mpératif : disposer d'une photographie qui soit à la fois assez proche du moment de bascule, tout en étant connue dès le lancement de la procédure. Cet article rétablit juridiquement les hypothèses de recours à l'attribution directe, en régie ou en quasi-régie, par IDFM. Il établit par ailleurs le principe selon lequel le transfert des agents ne s'opérera plus ligne par ligne, mais par centre de bus. À cette règle de principe s'ajoute un mécanisme d'appel à volontariat…

…confié à IDFM, pour ajuster d'éventuels déséquilibres d'effectif entre centres de bus. Cet article permet aussi l'extension du bénéfice des garanties sociales à tous les salariés transférés, pour combler les angles morts laissés dans la LOM, notamment concernant les salariés transférés en régie ou quasi-régie à IDFM. En lien avec ces dispositions, l'article 6, qui n'a pas été modifié sur le fond en commission, vise à proroger le mandat des représentants du personnel de la RATP ju...

Il est vrai qu'en banlieue, le réseau n'est pas satisfaisant, que parfois les attentes de bus sont longues, trop longues, et les rares bus qui circulent bondés, trop bondés. La faute à qui, chers collègues ? À ceux qui ont refusé, après le covid, un plan de transport prévoyant le retour à 100 % de l'offre de transport, pas au service public. À ceux qui ont refusé d'augmenter les salaires des machinistes, pas au service public.

À ceux qui ont laissé la situation sociale pourrir au sein de la RATP, fermant volontairement les yeux sur la crise de recrutement de chauffeurs de bus, pas au service public.