Interventions sur "résident"

J'aime beaucoup ce moment d'échange avec le président Mattei : c'est un débat passionnant.

...illeurs, les Ehpad privés à but lucratif, principaux concernés par l'instauration de cette redevance, risqueraient de répercuter le coût de ce prélèvement sur leurs tarifs. Le troisième amendement que vous avez déposé aurait pour conséquence d'habiliter à terme la moitié des places d'Ehpad à l'aide sociale à l'hébergement. Vous savez très bien que la compétence d'habilitation à l'ASH relève des présidents de département, à qui il revient de s'assurer d'une offre accessible suffisante. Par ailleurs, ce taux ne paraît pas pertinent au regard du très faible taux de recours réel à l'aide sociale par les résidents d'Ehpad.

Il tend à susciter le débat sur l'habilitation à l'aide sociale, afin que nous ayons des ordres de grandeur. Sur les 600 000 places en Ehpad, 80 % sont habilitées à l'aide sociale ; cela signifie que le président du conseil départemental en fixe le tarif, ne laissant pas de place aux profits déraisonnables. Pourtant, à peine 15 % des résidents bénéficient de l'aide sociale. Certains opérateurs privés ont demandé à bénéficier de places habilitées à l'aide sociale : moins chères que celles dont le tarif est libre, elles servent, si j'ose dire, de produit d'appel. L'amendement vise à garantir que ces places...

Je maintiens l'amendement. Le président du conseil départemental peut en effet retirer l'habilitation à l'aide sociale, mais dans les faits, cette possibilité n'est jamais exercée, parce qu'elle n'a pas d'impact. Le résident non bénéficiaire de l'aide sociale paye néanmoins le tarif correspondant à cette aide. L'amendement vise avant tout à débattre de ce sujet dès maintenant, avant d'entamer une future coconstruction – je l'espère. N...

Il vise à témoigner d'une différence de traitement significative entre les établissements habilités à l'aide sociale et ceux qui ne le sont pas, et à instaurer un principe de redevance. Les établissements habilités à l'aide sociale sont particulièrement encadrés, puisque les tarifs des places habilitées sont arrêtés par les présidents des départements ; cette année, l'augmentation autorisée oscillait entre 0 % et 3 %. Pour certains établissements, cela revient quasiment à ne pas augmenter les tarifs. Pour les établissements non habilités, dont les tarifs sont totalement libres, l'encadrement ne concerne que les résidents déjà présents, avec un taux d'augmentation fixé par Bercy – de 5,14 % cette année, comme cela vient d'être...

Comme je l'ai dit en commission, cette disposition paraît contraire aux principes juridiques telles que l'égalité devant les charges publiques et la libre concurrence. Il n'est pas envisageable de s'engager dans cette voie. Par ailleurs, une telle disposition aurait pour conséquence d'accroître le reste à charge qui pèse sur les résidents, ce que nous devons absolument éviter. Avis défavorable.

Cet amendement est déjà connu de nos collègues, puisqu'il a été adopté en commission des finances pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Il vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad. Les personnes âgées aidées à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt, mais lorsqu'elles se retrouvent dans un Ehpad, elles ne bénéficient plus que d'une réduction d'impôt. Dans un établissement entièrement habilité à l'aide sociale, un résident qui perçoit une pension de retraite d'un peu plus de 3 000 euros bénéficie d'une aide fiscale pour payer le prix de la journée et le reste à ...