Interventions sur "perte"

La question de la récupération sur succession pour couvrir les dépenses liées à l'autonomie s'est déjà posée dans cet hémicycle : la PSD, ancêtre de l'APA, a été créée en 1997, sous la présidence de Jacques Chirac. Elle n'a pas fonctionné à cause de la récupération sur succession. Pour ou contre un droit universel face à la perte d'autonomie : voilà un débat passionnant ! Il se pose dans les mêmes termes que celui sur les dépenses d'assurance maladie. Qui envisagerait d'instaurer une récupération sur succession en matière de dépenses de santé, au prétexte qu'on a coûté 100 000 ou 200 000 euros à l'hôpital ? Nous sommes dans le champ de la sécurité sociale, puisqu'une cinquième branche a été créée, la branche autonomie. Il...

...ébergement. Concrètement, ce système pénalise le ventre mou des classes moyennes, qui paient des impôts mais ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt. On peut soutenir que cette disposition pourra être appliquée plus tard. Néanmoins, si l'on prend cette mesure maintenant, cela permettra de dégager des ressources supplémentaires afin de financer la future allocation unique de prise en charge de la perte d'autonomie, qui sera dégressive. Je note avec satisfaction que cette idée vous semble intéressante, madame la rapporteure – madame la ministre pourrait peut-être en dire autant. Du reste, la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, que j'ai déposée au mois d'avril, précise le dispositif juridique de cett...