Interventions sur "succession"

Cet article 10 prévoit un rapport qui viendra établir ce que nous savons déjà, à savoir que le recouvrement sur la succession des bénéficiaires de l'ASH est l'une des premières causes du non-recours à cette allocation. Il s'agit d'une injustice criante ! L'ASH est la seule prestation sociale à donner lieu à une récupération sur succession dès le premier euro. Pour d'autres prestations, comme celles relatives aux aides à domicile, le seuil de récupération est en effet fixé à 46 000 euros. Dans la mesure où, vous le cons...

...envisager sa refonte globale. Pour ce faire, cependant, il faut mieux en connaître les tenants et aboutissants. La proposition de loi n'ayant pas fait l'objet d'une étude d'impact, il n'est pas inutile d'avoir en tête certains éléments. L'obligation alimentaire, dont nous parlons depuis cet après-midi, représente environ 100 millions d'euros à l'échelle de l'ensemble du pays. La récupération sur succession, elle, représente 200 millions d'euros, tandis que le coût net pour les départements s'élève à 1,3 milliard, somme dont ils s'acquittent sur leurs crédits, sachant qu'ils récupèrent environ 700 millions par an sur les ressources des résidents. S'il faut que nous fassions le point de manière globale sur l'ASH, je précise que cette démarche doit s'inscrire dans la perspective de la création d'une ...

Quelles sont vos intentions ? Souhaitez-vous relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires, qui s'élève actuellement à 46 000 euros ? Quels freins voulez-vous lever pour améliorer le taux de recours à cette aide ? Je ne vous demande pas de donner des réponses aujourd'hui, mais en leur absence nous ne pourrons construire un modèle pour le grand âge étant donné que, pour nos Ehpad, nous voyons qu'il s'agit d'une vraie difficulté. J'en profite pour rebondir sur un autre...