Interventions sur "fraude"

L'article 2 tend à permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à France compétences, aux services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle d'échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d'action concourant au développement des compétences aux conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation. Il doit éga...

...mpte personnel de formation l'échange, spontané ou sur demande, de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. Il s'agit de permettre aux agents de la CDC d'obtenir rapidement les éléments utiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit et de détection de la fraude, et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à un meilleur recouvrement des sommes indûment perçues. Je profite de cette intervention pour féliciter Alexandre Holroyd qui a été élu président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations.

Dans la ligne de l'article 2, l'amendement vise à élargir la liste des acteurs institutionnels amenés à échanger des informations pour lutter efficacement contre la fraude au CPF, en permettant à la CDC d'établir des contacts avec les organismes financeurs et avec les organismes délivrant la certification Qualiopi. La CDC tissera ainsi un réseau d'informations. Le but est de débusquer les fraudeurs qui ont déjà – je le rappelle – détourné plus de 43 millions d'euros des comptes CPF en 2021.