Interventions sur "formation"

L'article 2 tend à permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à France compétences, aux services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle d'échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d'action concourant au développement des compétences aux conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation. Il doit également permettre à la cellule de renseignement fi...

L'amendement, qui est très simple, vise à permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir de l'administration fiscale, en matière de compte personnel de formation, toutes les informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). En effet, ces informations sont utiles pour opérer des contrôles pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l'État dans le cadre de la plateforme Mon Compte Formation, ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l'État du reversement du so...

Dans la ligne de l'article 2, l'amendement vise à élargir la liste des acteurs institutionnels amenés à échanger des informations pour lutter efficacement contre la fraude au CPF, en permettant à la CDC d'établir des contacts avec les organismes financeurs et avec les organismes délivrant la certification Qualiopi. La CDC tissera ainsi un réseau d'informations. Le but est de débusquer les fraudeurs qui ont déjà – je le rappelle – détourné plus de 43 millions d'euros des comptes CPF en 2021.