Interventions sur "démarchage"

L'article 1er vise à interdire aux organismes de formation le démarchage par téléphone et par courriel. Cette interdiction sera inscrite non seulement dans le code de la consommation au même titre que celle qui frappe les démarches similaires touchant le dispositif MaPrimeRénov', mais également dans le code du travail, dès lors que le démarchage ne s'inscrit pas dans le cadre d'une prestation existante liant un individu à un organisme de formation. Cet article habili...

Il ne modifie rien à ce qui, dans l'article 1er , concerne le code du travail. Il vise à rétablir dans l'article l'alinéa 2 qui, dans la proposition de loi initiale, inscrivait dans le code de la consommation l'interdiction du démarchage touchant au CPF. En outre, il modifie les dispositions de cet alinéa pour y introduire le principe de l'interdiction absolue du démarchage téléphonique, quel que soit le domaine ou le secteur, sauf consentement explicite – principe de l'opt-in – ou contrat en cours, mesure qu'appellent depuis longtemps de leurs vœux les associations de consommateurs. J'ai développé cette idée lors de la di...

... moment, il va donc falloir faire preuve de courage politique et trancher, c'est-à-dire prendre ces décrets d'application et déterminer les jours – dont le nombre doit être limité pour que nos concitoyens soient ennuyés le moins possible – et les horaires auxquels la prospection téléphonique est possible. Par ailleurs, n'oublions pas que l'opt-in ne fonctionne pas. On le voit bien avec le démarchage par SMS et courriels, auquel il s'applique : des personnes qui n'ont pas donné leur consentement reçoivent pourtant des messages intempestifs. Dès lors, il faut continuer à développer les moyens numériques ou humains qui permettent à la DGCCRF de contrôler les entreprises qui recourent au démarchage intempestif ou illégal. En tout état de cause, nous pourrons, dans un peu plus d'un an, revenir su...

...t pas, l'amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Par ailleurs, la loi de 2020 n'a pas réglé le problème. Du reste, elle demeure en grande partie inappliquée, comme vient de l'indiquer M. Naegelen, qui en était le rapporteur. Madame la ministre déléguée, vous avez appelé notre attention sur le fait que la proposition de loi ne vise pas à interdire le démarchage téléphonique relatif au compte personnel de formation. C'est précisément ce que je lui reproche ! Et je regrette qu'aient été supprimées par la commission les dispositions visant à inscrire le principe de l'interdiction de ce démarchage dans le code de la consommation. La proposition de loi est, certes, utile – tout le monde votera pour –, mais son objet est limité, de sorte que, dans peu de temp...

Comme des millions de Français, nous recevons, chaque jour, des appels téléphoniques, des courriels, des SMS, nous promettant d'utiliser à bon escient les crédits de notre CPF. Ce démarchage massif et intempestif prouve que les multiples interdictions édictées par étapes par le législateur sont bien insuffisantes. Peut-être faut-il, pour dissuader ces nombreux fraudeurs au compte personnel de formation, frapper un grand coup et les condamner à une amende forfaitaire : tel est l'objet de mon amendement. Nous pourrions ainsi mettre fin avec plus d'efficacité à cette véritable nuisance ...

...ipe, le montant de l'amende pourrait être bien supérieur. Vous proposez, madame Ménard, que l'amende soit forfaitaire. Mais si tel était le cas, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne pourrait pas être pris en compte par l'autorité qui fixe le montant de l'amende, de sorte que celle-ci pourrait compromettre l'avenir d'une entreprise qui ne consacrerait pourtant qu'une partie de son activité au démarchage illégal.