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... moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours plus de perte d'autonomie fiscale ; un manque cruel de collaborateurs pouvant exercer la fonction de secrétaire de mairie. Ce métier, si important pour faciliter le travail du maire, figure parmi les douze métiers de la fonction publique territoriale connaissant le plus de tensions en matière de recrutement. On compte actuellement près de 2 000 postes vacants ; cette tendance risque de s'accentuer avec le départ à la retraite d'ici à 2030 d'un tiers des agents actuellement en fonction. Cette proposition de loi est une bonne chose. Son article 1er A, qui dispose que le premier magistrat ou la première magistrate d'une commune de moins de 3 500 habitants nomme un agent aux fonctions de secrétaire gén...
Je tiens à remercier la rapporteure et le ministre de cette clarification. Elle était importante, afin de s'assurer que la proposition de loi n'affaiblisse pas le pilotage dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Compte tenu des éléments présentés, qui nous garantissent le recrutement en catégorie A dans ces communes, assurance des compétences nécessaires à leur pilotage, je retire mon amendement.
...l faut revenir à l'objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Le texte prévoit plusieurs moyens de faire progresser les secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B, mais nous étions au milieu du gué puisqu'il était encore possible de recruter des agents de catégorie C pour exercer ces fonctions. L'amendement vise à imposer, à l'avenir, le recrutement de secrétaires de mairie en catégorie B ou A ; c'est un beau progrès.
Nous sommes sur la même ligne. L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. L'objectif est, bien entendu, de revaloriser ce métier et, par la même occasion, la rémunération de ces agents. Lors de la discussion générale, j'ai dit que la reconnaissance envers les secrétaires de mairie devait non seulement passer par la loi, mais également par la revalorisation de leur statut et l...
En Corrèze, c'est dans les communes de moins de 500 habitants que le recrutement d'un secrétaire de mairie est problématique, car cet emploi est partagé entre plusieurs collectivités. De fait, pour que l'agent qui travaille dans deux, voire trois communes de moins de 250 habitants puisse suivre une formation qualifiante, il doit pouvoir être remplacé. Or j'ai été maire pendant vingt-deux ans et je peux vous dire que, dans ma commune, le 31 décembre, ce sont le maire et ses a...
Et c'est ainsi dans toutes les collectivités de moins de 500 habitants. Je suis tout à fait en phase avec la proposition de loi. Ce qui me dérange, ce sont les règles applicables en matière de promotion interne. Je vais prendre trois exemples sur trois années. Concernant les cadres de catégorie B, c'est la règle du « un pour trois » qui s'applique, soit une promotion pour trois recrutements – alors que le Gouvernement invite les communes à limiter leurs ressources humaines. Aujourd'hui, dans notre milieu rural,…
Il faudrait en effet que nous soient apportées bien des précisions sur cette formation qualifiante. Je reviendrai sur les deux règles qui régissent la promotion interne. La première est celle du « un pour trois » : pour un passage en interne en catégorie B, il faut trois recrutements par concours. La deuxième, dite clause de sauvegarde, prévoit que les nominations ne peuvent dépasser 8 % des effectifs de catégorie B au niveau du département.
Il vise à ramener à six mois le délai dans lequel les secrétaires de mairie doivent pouvoir bénéficier d'une formation après leur entrée en fonction. Il convient en effet de raccourcir ce délai pour que les secrétaires de mairie soient en mesure d'exercer leur métier le plus vite possible. Surtout dans les communes de moins de 500 habitants, le recrutement d'une secrétaire de mairie doit porter rapidement ses fruits pour le maire et ses administrés. Un délai de six mois me semble donc approprié : il assure une formation plus rapide, tout en permettant que celle-ci apporte aux nouvelles recrues les qualifications nécessaires.
Il vise à mettre l'accent sur le tutorat lors de la formation initiale des secrétaires de mairie. Nous pourrions même aller plus loin car, étant donné les vagues de recrutements qui devront compenser les départs à la retraite à venir, il ne faut négliger aucune voie de formation. Je pense par exemple que l'apprentissage, que nous avons considérablement développé dans le secteur privé, mais qui reste encore à développer dans la fonction publique, ou encore la formation en alternance accueillie par le CNFPT, encore très peu fréquente, constitueraient des pistes intéressan...
Cette proposition de loi vise à améliorer l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, ce qui est positif et absolument nécessaire, notamment dans les petites communes rurales. De nombreuses mesures ont été avancées ce soir, et parfois votées, pour essayer d'améliorer la situation des secrétaires de mairie. Comme cela a été dit, nous rencontrons des difficultés de recrutement. Bien sûr, nous devons recruter en priorité des fonctionnaires, des agents publics, mais les problèmes de recrutement dans les petites communes, en particulier dans celles de moins de 2 000 habitants, risquent de ne pas être résolus par ces dispositions. C'est pourquoi il est parfois nécessaire de déployer un panel de solutions et, de manière subsidiaire, à titre dérogatoire, de proposer aux élus...
...issons unanimement que le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales, mais aussi que c'est un métier en tension : alors que de nombreux secrétaires de mairie partiront à la retraite dans les années à venir, les difficultés liées à la polyvalence de leur fonction, le manque de lisibilité de leurs missions et l'absence de cadre commun rendent difficile leur recrutement. Aujourd'hui, il est donc essentiel de rendre ce métier plus visible et plus attractif : l'inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d'encadrement et de direction des collectivités territoriales – autrement dit, la création d'un statut d'emploi spécifique – permettra de le distinguer et de le valoriser. Sans assimiler la fonction de secrétaire de mairie à un emploi fonc...
...ition de loi prévoyant de nouveaux dispositifs pour revaloriser et rendre plus attractif le métier de secrétaire général de mairie, cet amendement de mon collègue Yoann Gillet tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du texte, ses effets sur l'évolution du statut de secrétaire général de mairie, et la pertinence d'une simplification de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de DGS. En effet, alors que de nombreux maires de petites villes et villes moyennes souffrent du manque cruel de profils pour occuper le poste de DGS, élargir aux communes de moins de 40 000 habitants la possibilité de recourir à des contractuels permettrait d'assurer le bon fonctionnement des exécutifs et services locaux.
...'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a appelé notre attention sur ces deux hypothèses qui se situent tout à fait dans le champ des possibles : c'est pourquoi cet amendement prévoit la remise d'un rapport évaluant la pertinence d'un mécanisme qui assurerait la continuité du service en cas d'arrêt, de congé prolongé ou de départ que ne suivrait pas immédiatement le recrutement d'un autre secrétaire de mairie.
Cet amendement d'appel – une demande de rapport – traduit notre souhait que les communes soient soutenues financièrement dans le recrutement et la revalorisation des secrétaires généraux de mairie. Nous le répétons depuis le début de l'examen de ce texte : ils font cruellement défaut. Le métier souffre d'un problème d'attractivité : essentiel au bon fonctionnement d'une collectivité, très exigeant, il reste néanmoins peu reconnu, rémunéré bien en deçà des tâches et des responsabilités qu'il implique. Rendez-vous compte qu'au bout de ...