Interventions sur "loi-cadre"

Depuis le début de l'examen de ce texte, vous prétendez ne pas pouvoir intégrer des amendements au sujet des outre-mer au motif qu'il s'agit d'une loi-cadre, d'État à État. Vous proposez pourtant avec cet article 2 de remettre un rapport à ce sujet : c'est bien la preuve que la question vous embarrassait, et c'est ce qui explique que vous l'ayez réintroduite par ce biais. Si vous aviez accepté un ou deux amendements permettant d'intégrer la dimension ultramarine dans l'esprit de la loi…