Interventions sur "ultramarin"

... Parlement au seul motif de la nécessité de la rapidité de la procédure. Quand on songe à l'ancienneté de certains restes humains – je rappelle que la borne a été fixée à l'an 1500 –, et quand on constate la rapidité avec laquelle on peut examiner une proposition de loi – ce texte en est l'illustration –, cet argument ne tient pas. D'ailleurs, on voit bien que la loi-cadre est inadaptée aux biens ultramarins. Cela plaide en faveur de la loi d'espèce. C'est donc ailleurs qu'il faut chercher la cause de la procédure retenue. Je crois, madame la ministre, que vous en avez fait votre combat personnel. J'en veux pour preuve l'enthousiasme que vous avez exprimé en commission à la perspective de la présentation d'une troisième loi-cadre, laquelle ne sera pas d'initiative sénatoriale, mais de votre propre ...

...ations, échanges inéquitables […], mutilations volontaires des cadavres massacrés, recueil d'individus exposés », pour reprendre les mots du chercheur Laurent Berger. Nous gagnerons nous-mêmes en dignité en répondant aux demandes de restitution de ces restes par des États tiers, en opérant cette « décision de justice différée pour les populations opprimées par le passé ». Pour les restes humains ultramarins, nous nous satisfaisons de voir que le travail de réflexion entamé au Sénat se poursuivra avec la remise d'un rapport. Nous n'oublions pas que nos compatriotes ont, eux aussi, pu être les victimes, sur le sol hexagonal, de zoos humains. Pour terminer, je voudrais vous confier une réflexion. Il y a quelques jours, je regardais un documentaire d'Arte sur un chantier de fouilles en Italie. Les os ...

... public, si c'est le souhait des deux États. Cette loi-cadre pourra aussi ouvrir de nouvelles relations diplomatiques entre la France et les pays demandeurs, avec pour finalité la réparation des peuples lésés à travers la restitution de ces biens. Enfin, le cas des outre-mer ne peut pas être traité dans ce texte mais la majorité a bien entendu les demandes de restitution émises par nos collègues ultramarins. Les dispositions proposées en commission ne peuvent pas être adoptées dans le cadre de la présente proposition de loi car il s'agit d'un texte interétatique – Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont souligné plusieurs fois en commission. Néanmoins, la réflexion ayant trait aux territoires ultramarins, notamment la Guyane et la Polynésie française, doit se poursuivre rapidement, en concertati...

...ins et d'inciter les établissements publics à engager un travail d'identification des restes potentiellement sensibles dans leurs collections, mais aussi de développer des coopérations culturelles et scientifiques avec les États demandeurs, grâce au travail qui pourra être amorcé au sein du comité scientifique mixte. Je veux aussi saluer l'intention d'avancer en matière de restitution des restes ultramarins, comme l'a rappelé M. Sorre. Enfin, je me réjouis de l'évolution des mentalités sur ces questions, et je tiens à souligner que ces restitutions représentent une nouvelle étape fondamentale, un tournant pour nos musées. Pour conclure et pour toutes ces raisons, le groupe Horizons approuve cette proposition de loi et la votera.

...sateurs. Nous ne pouvons plus nous contenter de grandes déclarations d'intention : il nous faut prendre des actes forts et concrets, en organisant la restitution par une loi-cadre. Une telle loi est nécessaire, parce que la restitution de restes humains et d'objets spoliés est un principe aussi fort que l'inaliénabilité. Nous devons aussi organiser la restitution des restes issus des territoires ultramarins français, et assurer la décolonisation de nos collections publiques. Nous devons en outre créer un musée national de l'histoire de la colonisation, idée que j'ai défendue lors des débats budgétaires, car il faut travailler à la décolonisation des imaginaires et de l'histoire officielle. Il est essentiel que la France se dote d'un lieu de pédagogie, d'histoire, de culture, de transmission et de d...

...réserve concernant ce texte est la non-inclusion des collectivités dites d'outre-mer. Comme c'est le cas pour bien d'autres sujets, il propose la remise sous un an d'un énième rapport. A-t-on besoin d'un an pour cela ? Pourquoi tant de réticences ? Le Gouvernement a souhaité cette loi pour ne plus avoir recours à des lois d'espèce, mais c'est exactement le sort que l'on veut réserver aux demandes ultramarines ! Qu'attendons-nous ? En effet, le texte vise à permettre la sortie de restes humains du domaine public français, afin qu'ils soient restitués à des communautés étrangères. Or il existe des restes qui pourraient sortir du domaine public afin d'être restitués à des communautés françaises ultramarines. L'idée n'est pas ici de les faire passer d'un musée de l'Hexagone à un musée étranger ou ultra...

...restes, puisqu'il ne s'agit pas de nations étrangères ? Selon quelles modalités ? Comment définir les contours de cette procédure à inventer ? Toutefois, quels que soient les difficultés techniques rencontrées et le temps nécessaire pour les résoudre, cette question doit impérativement trouver une solution et les restes humains concernés doivent faire l'objet d'une inhumation dans les territoires ultramarins auxquels ils appartiennent. Nous serons attentifs sur ce point et sur la réflexion à mener, même si je sais que vous partagez notre volonté, madame la ministre – vous l'avez d'ailleurs réaffirmé. Notre groupe votera en faveur de ce texte.

...nies n'ayant pas nécessairement ou uniquement une nature funéraire, et de prévoir la publicité des rapports du comité. L'instauration de ce dispositif-cadre offre une solution globale et transparente en vue de la restitution des restes humains, dans le respect de la dignité de la personne, des cultures et de la mémoire, ainsi que du principe de justice. Je tiens à avoir un mot pour mes collègues ultramarins en soulignant que ce texte ne constitue qu'une première étape, car il ne règle pas la question des restitutions de restes humains d'origine française : il faudra trouver une solution pérenne pour les restes ultramarins conservés dans les collections publiques. Tel est l'objet de l'article 2. Enfin, rappelons que l'identité, l'origine et la trajectoire de la plupart des restes humains conservés ...

...aratoires associés, ainsi que les restitutions effectivement entreprises et les conditions dans lesquelles elles sont intervenues. Enfin – dernier point qui nous paraît important –, parmi les conditions requises, les demandes de restitution doivent émaner d'un État, ce qui exclut celles qui proviennent des outre-mer. Il n'existe donc pas de cadre spécifique dédié à la question des restes humains ultramarins. C'est une anomalie de taille. Le texte exclut par exemple, de fait, la demande guyanaise concernant le peuple kali'na. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit en commission, monsieur le rapporteur et madame la ministre, rien n'est encore définitif à ce stade. J'ai justement déposé un amendement permettant de corriger ce manque. Nous comprenons en effet l'émoi de nos compatriotes ultramarins,...