Interventions sur "funéraire"

... dans laquelle le Parlement était représenté. La dérogation administrative pourrait devenir la règle : c'est un véritable renversement de doctrine. C'est cela que nous refusons. C'est la raison pour laquelle j'avais souhaité présenter, au nom de mon groupe, deux amendements restaurant le Parlement dans ses droits, amendements hélas déclarés irrecevables, et un troisième pour revenir à la finalité funéraire de la restitution des restes humains, laquelle ne doit être ni diplomatique, ni politique, ni réparatrice des politiques du passé. Madame la ministre, votre responsabilité est grande si un mésusage est fait un jour de ces lois-cadres dont vous avez fait une priorité de votre action. Mes chers collègues, votre responsabilité l'est tout autant, si vous consentez à cette réduction de votre pouvoir ...

...n Conseil d'État après une analyse rigoureuse, scientifique et, au besoin, historique, dans le strict respect de critères précis. Ce cadre a d'ailleurs des contours mieux définis après les travaux du Sénat et de la commission de notre assemblée. Les restitutions sont en lien avec la demande effective d'un État tiers, au nom d'un groupe humain à la culture et aux traditions actives, pour des fins funéraires ou mémorielles. Pour définir la période des restitutions possibles, un curseur placé à l'an 1500 a été privilégié à la borne mobile des 500 dernières années. Les restitutions sont possibles quand les conditions de collecte se sont avérées problématiques au regard du principe de dignité de la personne humaine ou du respect de la culture et des traditions du groupe humain considéré. Il est enfin r...

...composent de corps humains, ou d'éléments de corps humains, auxquels il est nécessaire d'offrir un traitement respectueux, digne et décent. Les restes humains, de ce fait, ont un statut juridique particulier. Actuellement, le principe d'inaliénabilité des collections fait obstacle à leur restitution. Aussi, afin de préserver la dignité humaine, le texte ne permet-il les restitutions qu'à des fins funéraires et mémorielles, en créant une procédure spécifique qui offrira aux États demandeurs un cadre juridique strict. La rédaction actuelle permet de déroger au principe d'inaliénabilité des restes humains, tout en préservant un traitement respectueux et digne de ces biens. À ce jour, l'Australie, Madagascar et l'Argentine ont formulé des demandes de restitution. La majorité de ces demandes sont à des ...

...oque où, pour reprendre les mots de l'historien François-Xavier Fauvelle, « il existait une alliance entre le chapiteau et le musée parce que les gens de spectacle avaient besoin de la caution scientifique pour que le public soit sûr que les monstres sont vrais. » Au-delà de cet exemple que l'on pourrait qualifier d'extrême, nous devons nous acquitter de ces restitutions par respect des coutumes funéraires et mémorielles, par considération à l'égard des cultures et de la souveraineté des peuples concernés, et enfin pour nous donner les moyens de construire avec eux des relations plus solides et apaisées. Or, jusqu'à présent, il n'était pas possible de restituer des restes humains sans passer par la loi, compte tenu de l'inaliénabilité des collections publiques. Si ce principe, hérité du domaine r...

... allé plus loin, car le texte constitue selon moi une occasion manquée d'aborder le sujet in extenso, en particulier pour permettre la guérison des maux de la période coloniale. Comme exposé dans le cadre des auditions et des débats qui ont eu lieu en commission, la réflexion doit se poursuivre quant au statut juridique des restes humains en droit français. Que penser du statut des objets funéraires entreposés près des défunts ou sur eux, et des moules parfois réalisés sur les corps ? D'autres exemples spécifiques se présenteront dans le futur, ce qui justifie un travail plus poussé pour définir ces termes. Le texte issu du Sénat prévoyait un délai maximum de 500 ans au-delà duquel toute restitution serait rejetée. M. le rapporteur a entendu nos craintes et remplacé ce délai par une date b...

... dans le cadre de la présente proposition de loi. Les communautés ou les peuples autochtones, qui sont le plus souvent des minorités, doivent pouvoir demander une restitution sans forcément passer par un État. En Polynésie, l'association Te Tupuna, Te Tura – « le respect de nos ancêtres » – a déjà procédé au rapatriement de 350 kilogrammes d'ivi, ou ossements, parfois accompagnés d'objets funéraires. Les restes étaient conservés dans des musées étrangers. Le Muséum d'histoire naturelle de Stockholm a restitué des restes humains des îles Marquises, en prenant en charge le coût du transport des restes jusqu'à destination ainsi que l'assurance. Le directeur régional des douanes de Polynésie, à la demande de l'association et avec l'accord du gouvernement polynésien, a accepté d'exonérer de taxe...

...illes archéologiques aux restes issus de notre passé colonial et résultant parfois de captations patrimoniales, de vols, de pillages, de profanations de sépultures ou d'exécutions. Dans ces conditions, il semble légitime d'entendre la volonté de certains pays de rapatrier les restes humains identifiés comme les leurs et auxquels ils souhaitent apporter la dignité et le respect à travers des rites funéraires conformes à leurs cultures et à leurs traditions. Le principe de dignité du corps humain ne peut que nous mettre d'accord et nous conduire à saluer la volonté d'instaurer un cadre général pour la restitution des restes humains conservés dans les collections publiques. Je salue d'ailleurs à mon tour cette initiative transpartisane de nos collègues sénateurs et particulièrement l'engagement de lon...

...lassement et de restitution en tenant compte des aspects humains, éthiques et scientifiques, dans le respect des individus dont les restes sont en jeu. Je salue les ajouts de la commission, qui ont permis de prendre en compte l'aspect mémoriel en incluant les restitutions visant à permettre l'accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n'ayant pas nécessairement ou uniquement une nature funéraire, et de prévoir la publicité des rapports du comité. L'instauration de ce dispositif-cadre offre une solution globale et transparente en vue de la restitution des restes humains, dans le respect de la dignité de la personne, des cultures et de la mémoire, ainsi que du principe de justice. Je tiens à avoir un mot pour mes collègues ultramarins en soulignant que ce texte ne constitue qu'une premièr...

...eurs, le règlement de cette affaire humiliante pour la France ? Les élus du groupe Rassemblement national soutiendront cette proposition de loi, mais nous attirons votre attention sur les questions qui restent à régler. Selon les termes de cette proposition de loi-cadre, la sortie du domaine public des restes humains serait exclusivement réservée à leur restitution à un État étranger, à des fins funéraires. Quelles garanties aura-t-on que ces conditions seront respectées ? Quel contrôle sera possible ? L'ancienneté des restes potentiellement concernés par le texte pose aussi question. N'a-t-elle pas été fixée de façon arbitraire ? Le Rassemblement national, à cet égard, rejoint plutôt l'approche britannique, qui est différente. Par ailleurs, peu d'États réclament à la France ce type de restituti...