Interventions sur "formation"

Je serai direct : le groupe La France insoumise – NUPES votera cette proposition de loi qui vise à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Même si nous ne sommes pas d'accord avec tous vos arguments et toutes vos propositions – j'y reviendrai –, je considère, comme vous, qu'il faut avancer. Nous avons suffisamment traîné, et il y a urgence. Cela a été dit : la fraude et le vol que subissent les Français sont en explosion. Selon le denier rapport de Tracfin, les soupçons de fraude étaient estimés à 43 millions d'euros l'année ...

…des formations qui n'existent pas, au minage de cryptomonnaies par exemple – certains d'entre nous ignorent ce que c'est, et ils ont raison. Ces pratiques doivent être lourdement sanctionnées. C'est ce que vous proposez. Des prestataires abusent aussi de la confiance des plus jeunes ; ils les trompent et les cajolent, à grand renfort de « mes bébés », et leur promettent des ordinateurs à 100 euros en échange ...

Cette loi a libéralisé la formation professionnelle. Dès lors qu'un trésor de 30 milliards d'euros s'ouvrait au privé, il était évident que quelques vautours tenteraient de le picorer. Plus ennuyeux encore, cette loi a plongé la formation continue dans une logique de court terme qui nuit gravement à la qualité de la formation professionnelle. J'en viens à une demande. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la co...

L'accès à la formation est une mesure essentielle non seulement pour la modernisation du marché du travail français, mais aussi pour répondre aux besoins croissants de reconversion professionnelle dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Si, par exemple, les taux d'activité et d'emploi des seniors sont en hausse régulière, des inégalités demeurent en matière d'emploi et de formation, ce qui nuit à la sécuris...

...u bénéfice de l'intérêt général. Je remercie tout particulièrement Sylvain Maillard et Thomas Mesnier, cosignataires de la proposition de loi à mes côtés, d'avoir contribué à l'équilibre et à l'efficacité du texte, notamment lors du travail en commission. Mes remerciements vont également à Maud Petit, avec qui je partage l'idée de favoriser les opérateurs vertueux, qui contribuent réellement à la formation et à l'éducation professionnelle de nos concitoyens. Arthur Delaporte a évoqué le rôle des influenceurs sur Instragram. La commission a justement élargi le champ de l'interdiction au démarchage sur les réseaux sociaux, ce qui permettra de lutter contre une certaine forme d'arnaque, dans laquelle un bénéfice est promis au titulaire du CPF : en échange de la liquidation de son compte, il reçoit un...

Nous sommes tous concernés par cette proposition de loi. J'insiste sur l'engagement de la majorité aux côtés de M. le rapporteur pour soutenir la lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation. Il s'agissait du grand combat de notre ancienne collègue Catherine Fabre, que je tiens à saluer. Le CPF est désormais un outil incontournable pour ceux qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences tout au long de leur vie. Rendu à la fois plus accessible et plus performant par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il constitue un gage d'émancipation...

L'article 1er vise à interdire aux organismes de formation le démarchage par téléphone et par courriel. Cette interdiction sera inscrite non seulement dans le code de la consommation au même titre que celle qui frappe les démarches similaires touchant le dispositif MaPrimeRénov', mais également dans le code du travail, dès lors que le démarchage ne s'inscrit pas dans le cadre d'une prestation existante liant un individu à un organisme de formation. Cet ...

...itre de l'article 45 de la Constitution. Par ailleurs, la loi de 2020 n'a pas réglé le problème. Du reste, elle demeure en grande partie inappliquée, comme vient de l'indiquer M. Naegelen, qui en était le rapporteur. Madame la ministre déléguée, vous avez appelé notre attention sur le fait que la proposition de loi ne vise pas à interdire le démarchage téléphonique relatif au compte personnel de formation. C'est précisément ce que je lui reproche ! Et je regrette qu'aient été supprimées par la commission les dispositions visant à inscrire le principe de l'interdiction de ce démarchage dans le code de la consommation. La proposition de loi est, certes, utile – tout le monde votera pour –, mais son objet est limité, de sorte que, dans peu de temps, le Parlement risque de devoir à nouveau délibérer à...

Comme des millions de Français, nous recevons, chaque jour, des appels téléphoniques, des courriels, des SMS, nous promettant d'utiliser à bon escient les crédits de notre CPF. Ce démarchage massif et intempestif prouve que les multiples interdictions édictées par étapes par le législateur sont bien insuffisantes. Peut-être faut-il, pour dissuader ces nombreux fraudeurs au compte personnel de formation, frapper un grand coup et les condamner à une amende forfaitaire : tel est l'objet de mon amendement. Nous pourrions ainsi mettre fin avec plus d'efficacité à cette véritable nuisance qui peut même mettre en danger certaines personnes âgées qui, pour ne plus être importunées, préfèrent débrancher leur ligne téléphonique, ce qui peut leur être gravement préjudiciable. Il est temps d'adresser un m...

...nde forfaitaire – le montant de l'amende prévue dans le texte est, je le rappelle, de 375 000 euros, ce qui est très dissuasif –, vous privez l'autorité administrative de la possibilité d'exercer son discernement et d'user de son pouvoir d'appréciation. Or, de fait, les abus ou les fraudes ne sont pas de même nature : envoyer dix SMS, ce n'est pas la même chose que de vider le compte personnel de formation de cinquante personnes. La sanction doit être adaptée au type de fraude. Avis défavorable.

...uestion, que nous nous sommes nous-mêmes posée – et j'en profite pour saluer à nouveau notre ancienne collègue Catherine Fabre –, celle de l'efficacité du dispositif. Nous estimons, quant à nous, après avoir auditionné de nombreuses personnes, que le système le plus efficace est celui d'une amende suffisamment élevée pour dissuader les sociétés qui se livrent à des fraudes au compte personnel de formation – et, auparavant, à d'autres dispositifs, MaPrimRénov' ou les panneaux solaires – de continuer. En l'espèce, je l'ai rappelé, le montant maximal prévu dans la proposition de loi est de 375 000 euros pour les personnes morales – des organismes faciles à tracer en France. Ce dispositif devrait donc, je le répète, dissuader une grande partie des fraudeurs de continuer à agir du fait de la dispariti...

L'article 2 tend à permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à France compétences, aux services de l'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle d'échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d'action concourant au développement des compétences aux conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation. Il doit également permettre à la cellule de renseignement fi...

L'amendement, qui est très simple, vise à permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir de l'administration fiscale, en matière de compte personnel de formation, toutes les informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). En effet, ces informations sont utiles pour opérer des contrôles pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l'État dans le cadre de la plateforme Mon Compte Formation, ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l'État du reversement du so...

Dans la ligne de l'article 2, l'amendement vise à élargir la liste des acteurs institutionnels amenés à échanger des informations pour lutter efficacement contre la fraude au CPF, en permettant à la CDC d'établir des contacts avec les organismes financeurs et avec les organismes délivrant la certification Qualiopi. La CDC tissera ainsi un réseau d'informations. Le but est de débusquer les fraudeurs qui ont déjà – je le rappelle – détourné plus de 43 millions d'euros des comptes CPF en 2021.

Cet amendement est tout à fait fondé et il est attendu par de nombreux acteurs. Du reste, il corrigera une inégalité, car ceux qui sont dépossédés frauduleusement de leur compte personnel de formation ne peuvent plus l'utiliser. Comme l'a dit Mme la ministre déléguée, des mois ou des années sont nécessaires pour recouvrer les sommes. Enfin, cette disposition participe efficacement à la lutte contre la fraude, puisque le fraudeur sait qu'il ne peut plus jouer sur les délais administratifs ou sur les difficultés que les différents acteurs ont à travailler ensemble. L'avis de la commission est d...

Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement déposé par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés, renforce les modalités de contrôle du référencement de la plateforme Mon Compte Formation. N'oublions pas que cette plateforme constitue l'interface entre le titulaire d'un compte et les organismes de formation auxquels il est susceptible de s'adresser afin de recourir à leurs services. Il s'agit en quelque sorte d'une vitrine qui doit refléter la qualité des formations proposées et celle du dispositif, mais également d'un espace où l'usager doit se sentir pleinement en confiance afi...

...aude possible. Comme Mme la ministre déléguée l'a dit au début de l'examen du texte, une partie des acteurs certifiés sur la plateforme font appel à des sous-traitants qui ne disposent pas des mêmes certifications. Parfois même, certains louent ou vendent leur certification au profit d'opérateurs moins scrupuleux. En renforçant les sanctions en amont et en limitant la possibilité de proposer des formations dégradées – et donc d'augmenter ses marges – en aval, on limite l'intérêt des fraudeurs à dépenser de l'argent dans des campagnes de promotion. La question de la sous-traitance est donc essentielle. Je rappelle simplement au Gouvernement qu'il sera nécessaire de bien se concerter avec la profession et d'être précis dans la rédaction du dispositif, car il ne s'agit pas d'empêcher toute sous-trai...

La disposition proposée par le Gouvernement, qui vise à mieux encadrer et réguler le recours à la sous-traitance, va dans la bonne direction. Plus généralement, on sait que les organismes de formation ont tendance à se regrouper pour répondre du mieux possible aux appels d'offres des régions en fonction de la qualification de leurs formateurs respectifs. La coopération entre les acteurs est connue. Néanmoins, ces dernières années, le statut de formateur s'est dégradé, et ce métier pourtant décisif s'est précarisé.

Je tiens à remercier vivement le rapporteur pour le travail qu'il a mené et pour avoir inscrit à l'ordre du jour ce texte qui fera date. Je souhaite également rappeler notre fierté d'avoir soutenu, en 2018, la réforme du compte personnel de formation, qui a véritablement changé la donne. On parle toujours de ce qui ne fonctionne pas, mais le compte personnel de formation permet de donner à tous les salariés, à travers toute la France, la possibilité de choisir leur formation professionnelle – non seulement au regard du poste qu'ils occupent, mais également de ce qu'ils voudraient faire – alors que, jusqu'à présent, la formation professionnell...

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, notre groupe votera également en faveur de ce texte. Je voudrais rebondir sur le constat dressé par Pierre Dharréville : il existe encore beaucoup d'enjeux en matière de formation professionnelle des adultes. La précarité croissante des formateurs est liée aux effets induits de la monétisation et du développement du secteur privé à but lucratif, qui a connu une croissance exponentielle. Les difficultés que rencontrent les acteurs publics de la formation devront faire l'objet d'une attention constante du Gouvernement et de l'ensemble des bancs de l'Assemblée : nous y veille...