Interventions sur "disposition"

...es organismes sous-traitants qui proposent certaines de leurs formations. Il faut mieux encadrer les conditions de recours à la sous-traitance, car de trop nombreux abus qui nuisent à la qualité des formations découlent de ces situations. Je demanderai toutefois au Gouvernement de préciser au maximum les intentions qui sont derrière le renvoi réglementaire que comporte son amendement. Toutes ces dispositions empreintes de pragmatisme servent le même objectif : mettre fin à des pratiques intolérables qui portent atteinte à la crédibilité d'un outil efficace et qui peuvent nuire à l'efficacité d'un dispositif qui a pris une place essentielle dans le paysage de la formation. Pour conclure, je forme le vœu que demeure l'unanimité qui s'est dégagée en commission autour du texte et que celui-ci puisse en...

...t pas d'interdire toute démarche commerciale pour une entreprise de formation. Outre l'exception accordée à l'article 1er dans le cadre d'une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation, vous avez su trouver un équilibre certain entre la nécessaire préservation de la liberté d'entreprendre et le droit de chacun à la tranquillité. Nous saluons également l'extension de cette disposition sur les démarchages aux réseaux sociaux, dans l'objectif évident de protéger les plus jeunes. L'article 2 vient quant à lui faciliter la prévention et la détection des fraudes au travers du partage d'informations entre les différents acteurs institutionnels impliqués. L'article 3, ajouté en commission, permet d'améliorer ce dispositif antifraude en renforçant les demandes de référencement des org...

...des acquis de l'expérience et s'accompagner des compléments nécessaires pour offrir une qualification pleine et entière, donnant à un individu les moyens de s'épanouir dans le travail et d'y être reconnu. Enfin, il ne faudrait pas que certains employeurs se croient dédouanés de leur devoir à l'égard des salariés en matière de formation professionnelle bien qu'il n'apparaisse pas dans le CPF. Les dispositions que vous nous proposez aujourd'hui ne s'attaquent pas à ce type de fraude. Qui pourrait toutefois s'opposer à la lutte contre la fraude et à l'interdiction du démarchage téléphonique ? Pas nous ! L'application du présent texte constituerait un moindre mal. Les appétits financiers que suscitent les fonds de la formation professionnelle ne s'éteindront pas pour autant. Tandis que France compétenc...