Interventions sur "déficit"

Nous l'avons dit, nous l'avons fait ! Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, puis du projet de loi de finances pour 2023, nous nous sommes engagés à maîtriser nos dépenses publiques sur la base de plusieurs projections pour l'année : une croissance du PIB de 1 %, une dette publique équivalant à 109,7 % du PIB, un déficit de 4,9 %.

…en particulier à un moment où les incertitudes sont si fortes, mais nous tenons les équilibres budgétaires. Et à ceux qui verraient dans ces bons chiffres l'occasion de dépenser plus, je fais cette mise en garde : malgré les résultats encourageants que je viens de rappeler, la charge de la dette est repartie à la hausse, creusant le déficit budgétaire de l'État ; nous avons la responsabilité de continuer de porter une attention rigoureuse à nos dépenses. C'est pourquoi les crédits nouvellement ouverts dans le PLFG sont compensés par des annulations équivalentes. Une gestion maîtrisée de nos finances, voilà ce qui ressort du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Nous nous tenons sur une ligne de crête : il nous faut...

...nt lors des discussions sur le budget pour 2024. Les comptes publics sont mal tenus, et nous sommes à la merci des humeurs et des taux pratiqués par les marchés financiers. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a révélé qu'en mars 2024, la Commission européenne pourrait commencer à étudier la possibilité de prendre des mesures de correction budgétaire contre la France, pour cause de déficit excessif en 2023. Il est plus que temps de proscrire les emprunts indexés sur l'inflation, une mesure défendue par le Rassemblement national depuis plus d'un an face au contexte inflationniste. En 2023, le projet de loi révèle un surcoût de 5,1 milliards lié aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI). Ces hausses ne sont ni acceptables ni supportables. Il serait grand...

...r du genre. Il s'agit d'un texte technique, limité aux dispositions essentielles pour l'exécution budgétaire de la fin de l'année en cours, qui se borne à des ajustements de crédits et – fort heureusement – ne contient aucune nouvelle mesure fiscale. Plusieurs constats mitigés, monsieur le ministre délégué, peuvent être tirés de votre gestion budgétaire durant l'année 2023. En premier lieu, le déficit s'établirait à 171,4 milliards d'euros en 2023, soit une dégradation de 6,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale du 30 décembre 2022.

Vous semblez avoir oublié que cette prévision finirait par devenir une réalité. C'est d'autant plus préoccupant que la France empruntera sur les marchés financiers un montant record de 285 milliards d'euros en 2024. Par ailleurs, ce PLFG acte un déficit de 4,9 % du PIB, contre 5 % dans la loi de finances initiale, soit le quatrième déficit le plus élevé parmi les pays de la zone euro. C'est une donnée inquiétante.

...nier, a souligné que la France continuerait de voir sa position d'endettement « s'éroder au sein de la zone euro, la baisse du ratio de dette publique étant plus rapide dans de nombreux pays de la zone euro, y compris parmi les plus endettés ». Les plus endettés font mieux que nous ! Comment l'expliquez-vous ? Le nécessaire désendettement de notre pays est, encore une fois, remis à plus tard. Le déficit structurel, quant à lui, ne se réduit que de 0,1 point, soit un ajustement très modeste et très éloigné de l'objectif de 0,4 point de PIB potentiel. Je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que la Commission européenne a annoncé lever à la fin de l'année 2023 la clause dérogatoire générale qui permettait de suspendre temporairement l'application du pacte de stabilité. Outre ces co...

...rédisaient que ce taux de croissance ne serait jamais atteint, force est de constater que les chiffres leur donnent tort, grâce à la politique que nous avons conduite. Tout au long de l'année 2023, notre pays a fait preuve d'une réelle résilience malgré un environnement économique dégradé, en particulier chez nos partenaires les plus proches. Ce PLFG confirme également des niveaux de dette et de déficit public en amélioration par rapport aux prévisions établies en loi de finances initiale, ce qui constitue une bonne nouvelle pour la maîtrise de nos finances publiques, et nous encourage à poursuivre nos efforts.

Avec près de 7 milliards d'euros de déficit supplémentaires, ce n'est quand même pas une grande maîtrise !

...tre de la charge de la dette de l'État en raison d'un environnement général de hausse des taux d'intérêt de court terme et d'une inflation plus importante que prévu. La charge de la dette a augmenté de 34 % en 2022, s'établissant à 51,5 milliards d'euros, et a continué de progresser cette année, atteignant 51,7 milliards. Ces besoins de financement résultant du stock de la dette et des importants déficits publics nous placent, mes chers collègues, dans une situation préoccupante. Si nous ne voulons pas que la charge de la dette représente le poste budgétaire le plus important de l'État en 2027, nous devons continuer de prendre des mesures courageuses pour nos finances publiques. Une telle démarche doit également, selon nous, concerner le PLFG : il convient de rendre la gestion des crédits budgét...

... par l'État. Il s'agit d'une bonne nouvelle, qui montre que notre économie résiste bien et que nos entreprises tiennent. Des difficultés subsistent çà et là, personne ne le nie, mais le tableau global paraît tout de même bien plus positif que ce que les oiseaux de mauvais augure soutenaient lors de l'examen du PLF pour 2023. Preuve en est, la croissance devrait bien s'établir à 1 % en 2023 et le déficit être ramené à 4,9 % du PIB, conformément à la prévision du PLF pour 2024 – les chiffres étant même meilleurs que ce que prévoyait la loi de finance initiale pour 2023. Il nous faut bien sûr poursuivre dans cette voie, afin de voir le déficit repasser sous la barre des 3 % du PIB à l'horizon 2027. Les crédits ouverts dans ce PLFG permettront de financer des dépenses indispensables et imprévisible...

... la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité ayant été surévaluée de 9,5 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Alors que vous aviez annoncé à grand renfort de communication votre volonté de faire contribuer les énergéticiens à hauteur de plus de 12 milliards d'euros, ceux-ci n'auront en définitive que bien peu participé. En fin de compte, le déficit sera plus élevé que prévu pour l'État, s'élevant en 2023 à 171,4 milliards d'euros, au lieu des 164,9 milliards initialement annoncés. Second enseignement de ce projet de loi de finances de fin de gestion : la sous-exécution des crédits relatifs à l'écologie, avec 1,3 milliard d'euros de crédits non dépensés. Sur cette somme, 1,1 milliard d'euros étaient prévus pour le programme 174, qui finance...

Si le solde structurel des administrations publiques s'améliore de 0,1 point entre la loi de finances initiale et le présent PLFG, le déficit du budget général s'aggrave quant à lui de 20 milliards. De même, si le ratio dette sur PIB diminue de près de 2 points, l'encours total de la dette négociable de l'État atteint 2 370 milliards, soit une augmentation de 140 milliards en un an, 100 000 euros pesant ainsi sur chaque foyer français. Certes, le taux de prélèvements obligatoires diminue de près de 1,5 point, mais on remarque qu'entre...

...e crise par le Gouvernement et soutenue par la majorité. Cette politique repose sur une certitude : sans sérieux budgétaire, sans désendettement, sans maîtrise de nos dépenses publiques, personne, en responsabilité, ne serait en mesure de financer les aléas auxquels toute démocratie est confrontée. Le sérieux budgétaire tient en trois chiffres : une dette publique en baisse, à 109,7 % du PIB, un déficit public également en baisse, à moins de 5 % du PIB, un déficit budgétaire moins dégradé, bien qu'encore trop élevé, à 171 milliards d'euros. Ces chiffres sont d'autant plus crédibles que nous arrivons en fin de gestion – une chose est de prévoir les progrès budgétaires, une autre est de les constater. Incidemment, ce texte valide également le scénario macroéconomique du Gouvernement : le champ le...

Comme le faisait remarquer ma collègue Marie-Christine Dalloz, le déficit reste stable en proportion du PIB, à 4,9 %, mais son volume augmente de 6 milliards – de 20 milliards même, par rapport à l'exécuté 2022. S'agissant des recettes fiscales, elles sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale. Mais si l'on considère la période allant de septembre 2022 à septembre 2023, certaines diminuent fortement : les recettes de l'impôt sur les sociétés ont baissé d...

Notre collègue Charles de Courson est à l'origine de cet amendement d'appel. La prévision d'atterrissage du Gouvernement pour 2023 s'écarte des exigences européennes de réduction du déficit public. Le Haut Conseil aux finances publiques souligne que l'ajustement structurel doit être en principe supérieur à 0,5 point de PIB pour les pays dont la dette est supérieure à 60 % du PIB. Nous souhaitons corriger le déficit public structurel pour 2023 afin qu'il diminue de 0,5 point de PIB par rapport à la fin de l'année 2022. Nous vous appelons à la vigilance quant à l'ouverture d'une procé...

Le projet de loi de fin de gestion permet de modifier les crédits d'ici la fin de l'année. J'entends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel : on ne peut pas décider par la loi une modification aussi significative du déficit. S'agissant de l'utilisation des crédits, cette loi ne sera pas promulguée avant la deuxième quinzaine de décembre – il faut prendre en compte la navette parlementaire et les délais de promulgation par le Président de la République. Notre marge de manœuvre en matière de dépenses supplémentaires d'ici à la fin de l'année est donc restreinte. Enfin, l'effort de réduction du déficit est bien là : ...

... dans les poches : je maintiens que c'est un scandale ! L'article prévoit aussi 27 millions pour l'Établissement français du sang (EFS). Nous y sommes évidemment favorables. Valérie Rabault avait d'ailleurs évité une coupe claire dans le budget de l'EFS il y a trois ans : nous l'en remercions. Mais ces 27 millions compensent à peine les effets de l'inflation. Ils ne permettent pas de remédier au déficit structurel de l'Établissement français du sang, de résoudre les difficultés financières auxquelles il fait face ni de satisfaire ses besoins en investissement, qui sont colossaux : la rénovation énergétique du site de Caen a ainsi coûté 1 million. Enfin, pourriez-vous mettre à disposition des parlementaires le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des af...

Objectivement, l'Unedic accusait un déficit de plus de 17 milliards en 2020 et affichait un bénéfice de 4,6 milliards en 2023. Je ne doute pas que les salariés aient bien travaillé, mais ces chiffres résultent principalement des politiques que nous avons menées ,

Il vise à couvrir le déficit des collectivités territoriales, qui se retrouvent dans le rouge alors qu'elles donnent l'alerte depuis longtemps. Quand nous vous alertons, vous ne nous prenez pas au sérieux, mais c'est désormais la Cour des comptes qui le dit. Dans un récent rapport, celle-ci estime qu'après l'excédent réalisé en 2022, les collectivités connaîtront un déficit de 2,6 milliards en 2023. L'inflation est la cause ...

...auteur de plus de 30 milliards. Il est vrai que des disparités existent entre différentes strates de collectivités et parfois au sein d'une même strate. Certains départements connaîtront une baisse significative de leurs recettes ; il nous faudra prévoir des mesures pour y remédier, avant le vote définitif du présent texte. Le budget de fonctionnement des collectivités territoriales ne peut être déficitaire ; or, en 2023, leur niveau d'investissement a battu des records, ce qui explique cet écart. Avis défavorable.