Interventions sur "nation"

...accepter de se porter garant ou être solvable, ce qui n'est pas toujours évident ? Vous l'aurez compris, l'installation d'étudiants ultramarins qui poursuivent des études dans l'Hexagone relève du parcours du combattant. Pourtant, l'article L. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle n'est pas domiciliée dans l'Hexagone. Cette discrimination, qui tombe sous le coup des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, est passible de 45 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement. Par conséquent, nous voulons une application stricte de la loi par les assurances et bailleurs. Nou pa dé bata – nous ne sommes pas des bâtards de la République.

Quelles actions de contrôle le Gouvernement compte-t-il déployer pour faire appliquer la loi et cesser cette discrimination ?