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Interventions sur "propriété"
1 intervention trouvée.
Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Demande de retrait : cet amendement est déjà satisfait puisque l'article 1er fixe les règles encadrant l'intrusion des chasseurs dans les propriétés et prévoit la possibilité de se clôturer dans un rayon de 150 mètres.
