Interventions sur "PLFSS"

Il s'agit de la suppression de l'article 1er du PLFSS, qui rectifie les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des branches de la sécurité sociale de 2023. C'est aussi l'occasion de s'interroger sur la trajectoire. Comme on est là dans une démarche un peu vaine, j'en profite pour rebondir sur ce qu'a dit tout à l'heure le ministre au sujet de la Cades, en réponse à l'amendement n° 256 de notre collègue Dharréville : c'est une question sur l...

... cela nous coûte plus cher et que cela nous place dans une situation de soumission aux marchés. Vous convenez qu'il aurait peut-être fallu procéder autrement. Fort bien, mais dans ce cas, sachez tirer une leçon des erreurs du passé ! Connaissant votre sens du dialogue, monsieur le ministre, je vous incite donc à considérer autrement certains amendements présentés par l'opposition dans le cadre du PLFSS pour 2024 : n'excluez pas d'emblée qu'ils aient raison, cela vous évitera peut-être de dire dans un an qu'il aurait fallu procéder autrement !

...i possible, a posteriori, de les rectifier – il est encore temps : ce sont les décisions publiques prises par l'État et le Gouvernement qui ont engendré la dette que nous faisons supporter à la Cades, donc à la sécurité sociale, et qui empêche aujourd'hui cette dernière de répondre aussi bien qu'elle le devrait aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS pour 2023, notre assemblée avait adopté, à mon initiative, un amendement – peut-être le plus cher de l'histoire ! – visant à transférer les 18 milliards d'euros de dette liés à la crise sanitaire à l'État afin d'alléger la charge pesant sur les épaules de la sécurité sociale, ce qui lui permettrait de répondre à un certain nombre de besoins – ce qu'elle est, pour l'heure, dans l'impossibilité de ...

Je vais devoir répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. Madame la rapporteure générale, on nous demande de juger la photo bonne et sincère au seul motif que les annexes du PLFSS le prouveraient. Cela me semble plutôt s'apparenter à un photomontage, qui plus est composé d'éléments inquiétants. Par définition, pour ces rectifications, nous devons nous fonder sur les montants de l'exercice 2022, jugés très instables. La Cour des comptes relève ainsi pour la branche famille, à la Caisse nationale d'allocations familiales, des erreurs correspondant à un montant de 5,8 milliar...

Le vote de suppression de l'article liminaire montre que la minorité présidentielle elle-même ne croit pas en ce PLFSS.

....3, cette paresse du débat, cette brutalité démocratique. Compte tenu du temps réduit qui nous est imparti, nous préférons nous occuper à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. Dans le prolongement de l'intervention précédente, je dirai que des auditions en commission jusqu'à la discussion générale, le flou règne et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Et des loups, votre PLFSS en comporte beaucoup, des loups dangereux même ! Sur l'Agirc-Arrco, il faut que vous soyez parfaitement clairs en précisant que si la négociation que vous prévoyez n'aboutit pas, vous n'aurez pas recours à un décret de carence par lequel vous imposerez ce qui n'aura pas été obtenu par la voie conventionnelle, à savoir la ponction des excédents de ce régime liés à la réforme des retraites. Le de...

...FHF) : ni l'inflation, ni la revalorisation du travail de nuit et de week-end n'ont été pris en compte. Voilà de quoi mettre en doute la sincérité de votre budget. Au cours de l'année, vous avez d'ailleurs dû augmenter à plusieurs reprises le budget de la sécurité sociale. Vous me direz que c'est le principe même de son fonctionnement, certes, mais nous avions constaté dès la version initiale du PLFSS qu'il ne serait pas à la hauteur. Cela nous conduit à nous poser de nombreuses questions. Pour ces raisons, nous avons voté en faveur de la suppression de l'article liminaire et nous appelons à supprimer l'article 1er .

Les rectifications des prévisions de l'Ondam – objectif national de dépenses d'assurance maladie – auxquelles vous procédez à cet article correspondent peu ou prou à celles que nous vous avions demandé de faire au moment de la discussion du PLFSS de l'année dernière. Vous aviez balayé nos arguments d'un revers de la main, pour être précis, d'un revers de 49.3. En cohérence avec notre position d'alors, nous demandons donc la suppression de cet article. Dans l'Ondam 2024, vous avez intégré 1,3 milliard de mesures dites de responsabilisation : 500 millions pour les soins dentaires, dispositions déjà entrées en vigueur ; 800 millions au titr...

...tème hospitalier. Selon les fédérations hospitalières, il ne prend en compte ni l'intégralité des coûts liés à l'inflation, lesquels représentent 1,5 milliard d'euros, ni les mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes, d'un coût de 400 millions d'euros. Il faudrait donc abonder l'Ondam hospitalier de 1,9 milliard. Le groupe Écologiste dénonçait déjà cette logique lors du dépôt du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée nationale en 2022. Ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santé sous 22 % du PIB jusqu'en 2027. En conséquence, ni l'Ondam ni les sous-Ondam ne pourront excéder un montant maximum d'ores et déjà fixé jusqu'à cette échéance. Le PLFSS est construit selon une logique d'enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle une mesure d'économie. Dans un contexte ...

Nous assistons à un record de mauvaise foi absolue concernant le calendrier d'examen de ce texte. Nous prenons note des indications du Gouvernement relatives à la date limite pour examiner le PLFSS qui tomberait le 5 novembre. Autant dire le jour d'avant l'apocalypse finale interdisant de prolonger plus avant nos débats.

...contient aucune mesure relative aux gardes des internes. Enfin, qu'en est-il de la revalorisation des actes médicaux libéraux ? Je pense notamment aux professions paramédicales, dont les actes n'ont pas connu de revalorisation depuis 2009 et qui subissent de plein fouet l'inflation. Ainsi, les acteurs des soins à domicile sont fortement touchés par le prix élevé du gazole, à 2 euros le litre. Le PLFSS pour 2024 semble calqué sur celui de 2023 ; or la revalorisation de 1,5 euro proposée cette année aux praticiens libéraux était, il faut le dire, plutôt insultante. Disposez-vous d'une marge de manœuvre sur le budget 2024 pour permettre une juste revalorisation des actes médicaux en ville ? Je rappelle en effet que c'est aussi grâce aux professionnels libéraux que nous pouvons nous faire soigner ...

Monsieur le président, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu me donner au sujet des délais d'examen du texte. Toutefois, l'article 47-1, de la Constitution précise que le délai court à partir de la date de dépôt. Si la jurisprudence consiste à le faire démarrer avec la lettre récapitulative, prenons-en acte. Je m'en félicite, car cela nous permettra de débattre longuement du PLFSS ; c'est précisément ce que nous souhaitons. J'en reviens aux amendements de suppression. Monsieur le ministre délégué, vous avez affirmé que l'évolution des franchises était envisagée et que vous ne vous en cachiez pas. Cela ne saurait suffire à nous informer dans le cadre de l'examen du PLFSS. Dites-nous donc clairement ce que vous avez en tête et ce que vous comptez faire !