Interventions sur "branche"

...te le PLFSS pour 2024. Ainsi, je me réjouis de la création d'un service de repérage et d'intervention précoce pour les enfants de moins de 6 ans présentant des troubles du développement ou encore de la prise en charge à 100 % du coût des fauteuils roulants, qu'ils soient manuels ou électriques. Ces mesures témoignent de l'engagement de notre majorité en faveur de la prévention. S'agissant de la branche vieillesse, je me réjouis que le Sénat ait complété le texte, dans le prolongement des travaux des députés, pour tirer certaines conséquences de la réforme des retraites d'avril dernier, notamment en ce qui concerne la surcote parentale et la prise en compte des trimestres validés en tant que parent au foyer ou proche aidant dans le calcul des minima de pension. Ces points d'accord, réels et imp...

...volution prévue de l'Ondam sera inférieure à celle de l'inflation, et donc insuffisante ; enfin, la Fédération hospitalière de France met en garde contre une dégradation de la situation des hôpitaux en 2024, du fait du sous-investissement latent depuis des années et de l'inflation. Et toujours pas de grand plan pour sauver l'hôpital ! En 2023, trois Ehpad publics sur quatre sont déficitaires. La branche autonomie appelle à un financement de 6 milliards d'euros dès 2024 puis de 9 milliards à partir de 2030. Or rien ne figure dans le PLFSS sur ce point. Les personnes les plus précaires ont trois fois plus de chances de renoncer aux soins que les autres. Les infections de longue durée dues à nos modes de vie polluants explosent et concernent, elles aussi, prioritairement les plus vulnérables d'ent...

...des comptes publics ; pire, il aggrave le déficit – dans le PLFSS pour 2023, il était de 14 milliards en 2026 ; dans celui-ci, il est de 18,7 milliards, soit 4,7 milliards de plus ! Nous dénoncions également la grande absence de la politique familiale, alors que la natalité n'a jamais été aussi faible depuis la seconde guerre mondiale. Nous pointions également du doigt le sous-financement de la branche autonomie et un Ondam insincère et sous-évalué, qui ne permettra pas de résoudre la crise de l'hôpital, ni de financer nos Ehpad. Malgré les avancées obtenues au Sénat, nous resterons très vigilants quant à l'augmentation des franchises médicales – elle est pour le moment exclue –, ainsi qu'à l'absence de ponction sur l'Agirc-Arrco, qui ne saurait payer ce que l'État ne veut pas financer, notamm...

...nds équilibres du texte. Il s'agit du rejet de la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu'en 2027, marquée par une aggravation du déficit, du rejet de l'Ondam pour 2024, de la suppression de cette disposition prévoyant une contribution de l'Agirc-Arrco au titre de la solidarité au sein du système de retraite et du transfert de 2 milliards d'euros de taxes sur les salaires, de la branche maladie vers la branche famille – excellente nouvelle pour notre politique familiale, si cette avancée est conservée et que l'on s'en saisit. Comme nous, les sénateurs ont également fait preuve de pragmatisme s'agissant de la pénurie de médicaments : ils ont assoupli les conditions d'exécution des préparations hospitalières et officinales pour maintenir la disponibilité des médicaments en tensio...

..., nous avions par exemple mené un travail sur les exonérations de cotisations sociales sans effet sur l'emploi ou la compétitivité. Nous avions proposé de supprimer le « bandeau famille », mais vous avez préféré une mesure a minima à cette première étape. La méthode n'est pas au point ; le fond non plus. Ainsi, nous examinons encore la proposition de loi « bien vieillir », qui concerne la branche autonomie de la sécurité sociale. Notre collègue Laurence Cristol nous a assuré que tout allait pour le mieux : c'est formidable. Cependant, lors de sa dernière campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait fait la promesse de créer 50 000 postes supplémentaires d'aides-soignants et d'infirmiers en Ehpad d'ici à la fin du quinquennat en 2027 ; c'était notoirement insuffisant, les besoins étant e...

Toutefois, le texte qui nous est présenté, dans un contexte de très forte inflation s'ajoutant à une crise structurelle des établissements hospitaliers et médico-sociaux, repose sur une volonté de maîtrise des dépenses budgétaires, sans recherche de ressources supplémentaires, ce qui rend impossible toute ambition réelle pour relever le système de santé. S'agissant de la branche autonomie, chacun sait que nous ne pourrons faire l'économie de financements importants et nouveaux pour répondre à cet enjeu de société. Nous devrons créer des ressources nouvelles et pérennes pour la branche autonomie. Toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées : c'est un reproche et un regret que nous formulons à l'égard de ce PLFSS. Malgré quelques enveloppes supplémentaires débloqué...

...ra une réponse similaire à celle que m'a donnée l'ARS lorsque je lui ai soumis un projet de maison de répit. Il m'a été indiqué que si mon projet était financé, ce serait au détriment du financement de l'Ehpad voisin. Mon but n'est pas de prendre des lits à un Ehpad, je ne veux pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ! J'en demande pardon à M. le rapporteur pour les dispositions relatives à la branche famille, mais je maintiens qu'il y a un problème de tuyauterie à résoudre. Financièrement, cela ne coûterait pas grand-chose ; il suffit de mettre en place la tuyauterie budgétaire adéquate. L'amendement n° 175 vise à vous appeler à permettre le financement par la prestation de compensation du handicap des frais liés à l'exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. Cette mesure...

...la politique familiale et que je défendrai ensemble. Je ne veux pas vous embêter, monsieur le ministre ; je sais que ce domaine ne relève pas de votre portefeuille ministériel. La ministre des solidarités et des familles n'était pas là lorsque j'ai abordé le sujet en première lecture et n'est encore pas là aujourd'hui. Mon appel tombe mal : il risque de n'être pas reçu, ce qui est dommage, car la branche famille est, une fois de plus, la grande oubliée du PLFSS. Le texte ne contient quasiment rien en la matière, si ce n'est un article additionnel. Cela pose problème, car au vu des données démographiques particulièrement inquiétantes que nous connaissons, nous avons besoin d'une politique familiale ambitieuse pour assurer le renouvellement des générations et ainsi garantir la pérennité du système ...

Il s'agit de la suppression de l'article 1er du PLFSS, qui rectifie les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des branches de la sécurité sociale de 2023. C'est aussi l'occasion de s'interroger sur la trajectoire. Comme on est là dans une démarche un peu vaine, j'en profite pour rebondir sur ce qu'a dit tout à l'heure le ministre au sujet de la Cades, en réponse à l'amendement n° 256 de notre collègue Dharréville : c'est une question sur laquelle il faudra qu'on revienne régulièrement, car elle naturellement indisso...

...r une loi de programmation sur le grand âge, je vous rappelle qu'avant la crise covid, l'arbitrage obtenu par Agnès Buzyn consistait à flécher les recettes de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui alimente la Cades, pour financer la fameuse loi sur le grand âge – qui avait alors été repoussée. Ainsi, au moment où nous demandons une conférence du financement pour la branche autonomie, il faut sans cesse remettre cette proposition sur la table. Quelle est l'alternative ? C'est d'affecter la dette covid à la dette de l'État, qui roule, comme vous le savez. Si on fait le calcul, cette dette covid de 136 milliards ne coûterait que 1 milliard d'euros de remboursement d'intérêts, alors que là, en étant exagérément vertueux, vous remboursez 10 milliards chaque année. Pourq...

L'article 1er a pour objet de demander au Parlement d'approuver le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il mentionne un montant de recettes et de dépenses qui est sujet à de grandes interrogations. En effet, le groupe Rassemblement national conteste cette allocation des dépenses – tant sur les différentes branches qu'à l'intérieur même de celles-ci – qui se fait publiquement et grossièrement aux dépens de l'avenir de notre pays...

Cet article 1er rectifie les prévisions des recettes, des dépenses et du solde des branches de la sécurité sociale. Sur le fond, cet article met en évidence une augmentation des dépenses de 3,2 % pour 2023, ce qui représente du concret pour nos concitoyens. Au cours de l'année 2023, nous avons financé de nouvelles mesures, par exemple la hausse de l'allocation de soutien familial, les revalorisations salariales dans le secteur public ou les premières étapes de la mise en place du servi...

Cet amendement, qui vise à corriger le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, vous offre l'occasion de rectifier le tir, monsieur le ministre. Nous proposons de transférer à la branche maladie les 18,3 milliards d'euros de dette indûment affectés à la dette sociale en 2023. Votre choix de considérer les dépenses liées aux mesures prises au plus fort de la crise de covid-19 comme une dette sociale, et donc de les faire supporter à la Cades, est très contestable, car elles ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. La sécurité sociale a ainsi supporté le coût des ar...

Il faut replacer cette décision dans son contexte : si, au moment de la crise de covid-19, le choix a été fait de transférer une partie de la dette sociale à la Cades, c'était pour soulager la pression que l'accumulation des déficits et l'aggravation de la dette font peser sur l'Urssaf, qui assure la trésorerie des cinq branches de la sécurité sociale. Sans cette décision, les organismes de sécurité sociale se seraient retrouvés dans l'incapacité de financer les prestations qu'ils doivent aux assurés sociaux. Je suis donc défavorable à l'amendement de M. Monnet et favorable à celui du Gouvernement.

...uis des années, en raison de l'inflation et du coût des produits innovants, le montant M, c'est-à-dire le chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises pharmaceutiques paient une contribution, est revu à la hausse. En 2021, il était fixé pour l'ensemble de ces entreprises à 23,99 milliards d'euros ; en 2023, à 24,6 milliards ; cet article prévoit de le porter à 24,9 milliards. Or, en 2023, la branche maladie aura ainsi été privée de 120 millions d'euros de recettes. Selon l'étude d'impact du texte, cette nouvelle augmentation s'inscrirait dans le cadre d'un « ''new deal'' garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », un accord entre les pouvoirs publics et l'industrie du médicament, laquelle s'est engagée « à conduire en 2024 des efforts plus importants de...