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Interventions sur "propriétaire"
1 intervention trouvée.
Mathilde Paris :Nous demandons au contraire que le délai de mise en conformité soit porté à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette future loi : si celle-ci tarde à être définitivement adoptée, le temps restant aux propriétaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2027 sera réduit d'autant.
