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Interventions sur "propriété privée"

7 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Ott :

... : les entraves à la circulation du vivant nuisent au brassage génétique des espèces, ce qui provoque une fragilisation et un appauvrissement des peuplements. La Sologne, qui compte pas moins de 3 000 kilomètres de grillage, est fréquemment citée pour illustrer ce phénomène. Sans cadre juridique clair, un tel engrillagement outrepasse les dimensions réglementaires. Il ne vise plus à délimiter la propriété privée – sa vocation première –, mais à capter et à retenir le gibier. Outre qu'il enlaidit les paysages naturels boisés, il provoque de grandes difficultés de circulation. Or l'accès à l'ensemble des parcelles forestières est indispensable, notamment pour l'Office français de la biodiversité (OFB), qui remplit des missions essentielles. La situation deviendrait hautement préoccupante en cas de catastro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

... grand plaisir de nos amis « les premiers écologistes de France ». La concentration d'animaux peu farouches dans un périmètre réduit a souvent pour conséquence la dégradation des cultures environnantes. Ce texte aborde un autre sujet d'importance : l'accès à la nature. Il paraît nécessaire, si nous limitons la possibilité de clôturer des terrains, de permettre en contrepartie la protection de la propriété privée par d'autres moyens. En ce sens, l'article 2 instaure la possibilité de sanctionner par une amende de quatrième classe toute personne qui s'introduirait dans une parcelle privée. Si cette mesure semble au premier abord frappée au coin du bon sens, elle risque en fait de limiter très fortement l'accès de tout un chacun à la nature. En effet, 75 % des forêts françaises sont privées. Cette disposit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

.... Mais nous regardons comme une avancée la possibilité désormais offerte aux gardes de l'Office français de la biodiversité d'aller voir ce qui se passe dans ces enclos sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention en cas de refus du propriétaire. Nous considérons enfin que le texte issu de la commission résout favorablement la question des contraventions en cas d'intrusion sur une propriété privée lorsque cette intrusion est involontaire – tout au moins en partie. La rédaction du Sénat, qui prévoyait de punir d'une contravention de cinquième classe d'un montant maximal de 1 500 euros la pénétration dans la propriété rurale ou forestière d'autrui, même sans y commettre de dommages, n'était pas acceptable. Nous étions, pour notre part, favorables à une contravention de deuxième classe. Mais...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Paris :

La proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte très attendu par les associations, les chasseurs ou encore les riverains. Je tiens à saluer Marie et Raymond Louis, des Amis des chemins de Sologne, qui ont entamé ce combat il y a vingt-cinq ans ; d'autres les ont suivis, dont certains sont présents dans nos tribunes. Nous avons tous en tête les images des terribles incendies de Gironde, où des animaux ont été pris au piège par les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaManon Meunier :

...ement du territoire ainsi que la mobilisation de la NUPES, qui ont permis d'améliorer le texte. Ensemble, nous avons étendu le champ d'application de la proposition de loi à tous les espaces naturels, prévu que les haies remplaçant les clôtures soient constituées d'espèces végétales locales et diversifiées et réduit la classe de la contravention applicable en cas d'intrusion involontaire dans une propriété privée. Mais il reste encore quelques points fort regrettables dans le texte. Premièrement, nous tomberons probablement d'accord à l'énoncé de quelques principes fondamentaux relatifs à nos services publics : il convient de rendre ces derniers accessibles à tous nos concitoyens, mais également assurer l'impartialité des agents de l'État qui les animent. Ce dernier principe est encore plus important lo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Maquet :

...les catastrophes sanitaires, comme la diffusion d'une épizootie à l'intérieur d'un enclos justifiant d'abattre l'ensemble des animaux. Mais si la nature est accessible à tous, elle n'appartient pas à tous. L'intervention privée y est essentielle à plus d'un titre. Tout d'abord, la propriété foncière est un principe fondateur de notre État de droit. On gère toujours mieux ce que l'on possède : la propriété privée du foncier est donc une incitation à prendre soin, à entretenir, à valoriser la nature. L'engrillagement peut d'ailleurs partir d'une bonne intention de la part de propriétaires soucieux de protéger leurs parcelles. En outre, l'engrillagement permet la chasse commerciale, une pratique qui, je crois, ne doit pas être diabolisée : proposer des expériences de chasse sûres et accessibles, c'est auss...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...es sphères de la société, jusque dans nos campagnes. Face à certains promeneurs qui considèrent que la nature appartient à tout le monde, déambulant souvent, dégradant parfois, les propriétaires ont cru devoir se protéger – parfois à juste titre : que l'on songe à l'agressivité de certains collectifs antichasse dont les actions sont trop souvent hors-la-loi ! N'en déplaise aux pourfendeurs de la propriété privée, les trois quarts des forêts françaises métropolitaines sont privées, et les droits des promeneurs ne sauraient être supérieurs à ceux de leurs propriétaires. À ce titre, je me réjouis – même si je déplore sa raison d'être – que l'article 2 prévoie une contravention de quatrième classe en cas d'intrusion dans la propriété d'autrui sans autorisation. À ce propos, puisque le texte tend à autoriser...