Interventions sur "disposition"

...t leurs revenus, et aux forestiers de préserver et d'isoler les secteurs de régénération des peuplements boisés. Le texte prévoit par ailleurs des amendes en cas de violation de la propriété privée. Si leur montant peut paraître élevé, elles revêtent avant tout un caractère dissuasif : il s'agit d'assurer la sécurité des usagers qui pourraient se trouver dans une zone de chasse. Si, grâce à cette disposition, une seule vie peut être sauvée, cette mesure sera plus que justifiée. Je tiens à saluer l'ensemble de mes collègues, ainsi que les députés des groupes d'opposition, qui, lors de l'examen du texte en commission, loin de l'effervescence de l'hémicycle, au deuxième sous-sol du bâtiment, se sont entendus sur la plupart des amendements et ont abouti à un vote unanime. Cher président Zulesi, la prése...

...de ces clôtures ou les droits des tiers. Comme bien souvent, la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. C'est notamment pour cette raison que le législateur a souhaité ouvrir aux élus locaux la possibilité de réguler par le code de l'urbanisme l'édification des clôtures dans les zones agricoles et naturelles lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Quand de telles dispositions sont prises, les maires ont souvent bien des difficultés à les faire appliquer, comme me l'a appris ma propre expérience de maire. Constatant que l'arsenal législatif en vigueur est manifestement incomplet et insuffisant pour traiter cette question de l'engrillagement des zones naturelles, nos collègues sénateurs avaient soulevé ce problème en janvier. Aussi tiens-je à saluer l'initiative de no...

...s naturels, et non seulement à la trame verte comme cela était initialement proposé. Sa mise en application a également été avancée, notamment grâce à l'amendement proposé par M. Cormier-Bouligeon et adopté par la commission visant à la réduction du délai de mise en conformité des clôtures, dont le terme est désormais fixé au 1er janvier 2027. Enfin, les débats en commission ont déterminé que les dispositions du texte seraient applicables aux clôtures installées après la loi du 18 juillet 1985 – nous reviendrons sur ce point en proposant un amendement plus ambitieux et plus conforme à l'esprit de la proposition. Je rappellerai enfin que ce texte ne contrevient en aucune manière au droit de chasse. La chasse est en effet utile non seulement à l'équilibre de la biodiversité, mais aussi à l'équilibre d...

...é privée par d'autres moyens. En ce sens, l'article 2 instaure la possibilité de sanctionner par une amende de quatrième classe toute personne qui s'introduirait dans une parcelle privée. Si cette mesure semble au premier abord frappée au coin du bon sens, elle risque en fait de limiter très fortement l'accès de tout un chacun à la nature. En effet, 75 % des forêts françaises sont privées. Cette disposition permettrait donc, par l'installation de quelques panneaux, d'interdire à quiconque de s'y promener. Avant de prendre une telle décision, il nous paraît nécessaire d'approfondir la réflexion sur l'accès à la nature et les usages de celle-ci. Nous souhaitons donc le retrait de l'article 2 – j'y reviendrai lorsque nous en discuterons. En conclusion, ce texte comporte des avancées indéniables pour l...

...'Office national des forêts les moyens qui lui sont dus pour accomplir sa mission de gestion de la forêt. La proposition de loi marque néanmoins une belle avancée, significative ; les travaux de la commission ont permis d'en améliorer la rédaction. Alors que le texte du Sénat faisait référence de manière trop limitative aux clôtures implantées dans une trame verte, il est désormais prévu que les dispositions de l'article 1er s'appliqueront à l'ensemble des espaces naturels. Cette extension est tout à fait bienvenue, de même que le fait de ramener de sept à cinq ans le délai de mise en conformité des clôtures existantes. Nous nous réjouissons par ailleurs que la commission ait adopté un amendement précisant que les dispositions de l'article 1er s'appliquent non seulement aux clôtures installées aprè...

...nformité des barrières construites dès 1985, et non plus exclusivement celles construites à partir de 2005. Le phénomène d'engrillagement ayant pris de l'ampleur à compter des années 1980, cette mesure permettra de lutter efficacement contre la prolifération des barrières. Aussi nous opposerons-nous aux amendements qui visent à revenir sur ces avancées. Oui, le choix qui a été fait d'étendre les dispositions à l'ensemble des espaces naturels va dans le bon sens et permettra de s'attaquer à l'engrillagement des chemins ruraux – une problématique qui tient particulièrement à cœur aux membres du groupe LIOT. Oui, il est légitime de rétablir le droit commun dans les enclos hermétiquement fermés. Oui, il est nécessaire de protéger la propriété. Actuellement, est sanctionné le fait de chasser sur le ter...

...r lesquelles s'appuient les amendements du groupe Renaissance que nous avons présentés et adoptés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la présidence de Jean-Marc Zulesi. Il le fallait ! En effet, si la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux posait une première pierre et allait dans le bon sens – et nous le remercions pour cette initiative –, les dispositions qu'elle contenait demeuraient très insuffisantes. Ainsi, appuyer nos dispositifs sur la trame verte n'aurait concerné que 6 % de la Sologne. Exonérer de ces dispositifs les clôtures érigées avant 2005 aurait réduit l'effectivité de la loi à moins de 3 %. Nous ne légiférons pas pour résoudre 3 % d'un problème ! Nous nous réjouissons donc que l'ensemble des groupes de notre assemblée, tant la maj...

...ation de cette proposition de loi que nous défendions. Le groupe Renaissance proposera plusieurs amendements pour parfaire le texte. Nous le ferons au nom de ceux qui de tout temps ont aimé et célébré notre forêt, à l'instar de Maurice Genevoix, qu'a invoqué Richard Ramos. Les journalistes se sont interrogés sur la paternité de ce texte, mais c'est là un vain sujet. Les vrais initiateurs de ces dispositions, ce sont les amoureux de la Sologne, comme les Amis des chemins de Sologne que j'ai mentionnés en commençant, le cinéaste Nicolas Vanier et l'acteur François Cluzet qui ont si bien défendu la Sologne dans le film L'école buissonnière, Marc Fesneau, soutien fidèle, François Bonneau, président de la région Centre-Val de Loire et Jean-François Bridet, son vice-président chargé de la biodiver...

...in les ravages de l'engrillagement en Sologne : des animaux parqués par dizaines dans des enclos aux allures de prison ; des grillages de plus de 2 mètres de haut surmontés de barbelés ; des doubles rangées de grillage ne laissant aucune échappatoire aux animaux ; des chemins de promenade communaux bordés de part et d'autre d'immenses grillages qui défigurent notre belle Sologne. Je tiens à votre disposition, chers collègues, des photos qui vous permettront de mesurer l'ampleur du désastre que constitue l'engrillagement. Je suis convaincue que c'est en étant au plus proche du terrain que nous sommes les plus utiles pour trouver des solutions concrètes et enrichir le travail parlementaire. Lors des discussions en commission, notre groupe a proposé des amendements pour répondre à l'inquiétude des diff...