Interventions sur "chasse"

...otéger leurs productions et leurs revenus, et aux forestiers de préserver et d'isoler les secteurs de régénération des peuplements boisés. Le texte prévoit par ailleurs des amendes en cas de violation de la propriété privée. Si leur montant peut paraître élevé, elles revêtent avant tout un caractère dissuasif : il s'agit d'assurer la sécurité des usagers qui pourraient se trouver dans une zone de chasse. Si, grâce à cette disposition, une seule vie peut être sauvée, cette mesure sera plus que justifiée. Je tiens à saluer l'ensemble de mes collègues, ainsi que les députés des groupes d'opposition, qui, lors de l'examen du texte en commission, loin de l'effervescence de l'hémicycle, au deuxième sous-sol du bâtiment, se sont entendus sur la plupart des amendements et ont abouti à un vote unanime. ...

...risé cette approche et introduit l'obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage. Malgré cette attention particulière du législateur, nous sommes nombreux à observer dans notre circonscription le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse. Si le code civil indique effectivement que « tout propriétaire peut clore son héritage », la jurisprudence veille à ce que ce droit respecte les éventuelles servitudes et ne soit pas utilisé de manière abusive. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que si le propriétaire a le droit de se clore, il n'en reste pas moins tenu au respect des prescriptions fixées par la loi ou par décret e...

...lques-uns des territoires touchés par le développement croissant et incontrôlé de l'engrillagement des espaces naturels. Ce phénomène aux conséquences dramatiques s'amplifie en effet depuis plusieurs années. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a sanctuarisé les différents avantages dont bénéficient les espaces hermétiquement clôturés : l'exemption du plan de chasse, la non-participation au remboursement des dégâts ou encore la possibilité de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Par conséquent, elle a entraîné une forte dynamique d'engrillagement des espaces naturels, que doit briser le texte que nous examinons aujourd'hui. Je remercie le sénateur Jean-Noël Cardoux de l'avoir déposé. Je pense également à François Cormier-Bouligeon qui...

...terme est désormais fixé au 1er janvier 2027. Enfin, les débats en commission ont déterminé que les dispositions du texte seraient applicables aux clôtures installées après la loi du 18 juillet 1985 – nous reviendrons sur ce point en proposant un amendement plus ambitieux et plus conforme à l'esprit de la proposition. Je rappellerai enfin que ce texte ne contrevient en aucune manière au droit de chasse. La chasse est en effet utile non seulement à l'équilibre de la biodiversité, mais aussi à l'équilibre du cycle sylvogénétique, car sauver les forêts implique entre autres de contrôler la population de gibier. Le texte répond avant tout aux préoccupations des Français et des élus locaux : il protège le droit de propriété et constitue une avancée en matière de protection de la biodiversité. Vous p...

…mais pas seulement. La Picardie, les Landes ou encore la Normandie voient aussi leurs forêts traversées par des kilomètres de clôtures grillagées, au détriment de la faune sauvage et des cueilleurs de champignons. Il existerait, d'après feu l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), environ 1 300 parcs et enclos en France, qui contiennent au total entre 50 000 et 100 000 animaux. Alors que se déroule sous nos yeux la sixième extinction de masse du vivant, il importe de rappeler que la fragmentation des habitats est une des principales causes d'effondrement de la biodiversité. Afin de préserver leur diversité génétique, les animaux ont en effet besoi...

...bas de gamme, le droit d'abattre un sanglier se monnaye au moins à 300 euros. Les prix s'envolent quand il s'agit d'abattre un individu d'une espèce exotique et certains sont prêts à payer jusqu'à 4 000 euros pour avoir l'occasion de torturer et d'abattre un grand cerf à demi apprivoisé, car issu de l'élevage, et qui n'a aucune chance de s'échapper. À ceux qui voudraient avancer l'argument que la chasse est une activité populaire, je réponds donc d'avance : « Oui, mais pas la chasse en enclos ! » Cette chasse-là n'a absolument rien à voir avec le droit à chasser obtenu par le peuple lors de la Révolution française. Cette chasse-là est celle des classes méprisantes et destructrices, les mêmes qui sont à l'origine de l'exploitation des femmes et des hommes et de la destruction de la planète.

Au-delà de la chasse en enclos, il conviendrait aussi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte de nous interroger sur les pratiques délétères de certains chasseurs. Je pense notamment à l'agrainage et à l'affouragement, c'est-à-dire le fait de nourrir le gibier afin de concentrer les individus chassables en un même secteur pour le plus grand plaisir de nos amis « les premiers écologistes de France ». La conc...

...ien antérieure. À cet égard, il me paraît préférable de conserver la date de 1985 plutôt que de retenir une durée de trente ans. L'engrillagement de la Sologne, des Landes et d'autres forêts ne date pas, en effet, de 2005, même si cette loi funeste a assurément provoqué une accélération du phénomène en permettant aux propriétaires d'enclos de bénéficier d'un régime dérogatoire qui les autorise à chasser le gibier à poil toute l'année, sans plan de gestion ni contribution aux dégâts de gibier. Nous regrettons que le texte n'aille pas jusqu'à interdire la chasse en enclos à caractère commercial, qui n'a rien d'une chasse et s'apparente plutôt à l'abattage d'animaux quasi domestiques, à un jeu entre amis bien peu glorieux. Mais nous regardons comme une avancée la possibilité désormais offerte aux...

...t lacérés par des milliers de kilomètres de clôtures. La situation de la Sologne, souvent prise en exemple, est caractéristique à cet égard, mais elle est malheureusement loin d'être la seule à souffrir de la prolifération des grillages. Dans les Landes, en Normandie et chez moi, en Picardie, les barrières se multiplient. Cet engrillagement, qui résulte majoritairement de la création d'enclos de chasse, a des conséquences importantes : non seulement il empêche le libre passage des animaux et le nécessaire brassage génétique, mais il complique l'intervention des pompiers en cas d'incendie – or les récents évènements nous obligent, à cet égard – et porte préjudice aux promeneurs ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent profiter de la nature. C'est la raison pour laquelle il est urgent de lutter contr...

...ies par cet engrillagement épouvantable qui balafre nos paysages naturels et qui emprisonne les animaux sauvages par milliers. Ils y sont semi-domestiqués par nourrissage artificiel reposant sur l'affouragement ou l'agrainage avant d'être massacrés par dizaines ou par centaines en un seul week-end – des pratiques qui n'ont, affirmons-le avec la plus grande netteté, strictement rien à voir avec la chasse. Cet engrillagement renforce aussi les risques pour la santé et les risques d'incendie, comme l'a souligné Mme la secrétaire d'État. Mes chers collègues, nous avons conduit ces dernières années un travail ambitieux et courageux. Je tiens à remercier François de Rugy, alors ministre de la transition écologique et solidaire, qui avait accédé à ma demande d'un rapport pour étudier ce phénomène, en...

...de la Sologne, comme les Amis des chemins de Sologne que j'ai mentionnés en commençant, le cinéaste Nicolas Vanier et l'acteur François Cluzet qui ont si bien défendu la Sologne dans le film L'école buissonnière, Marc Fesneau, soutien fidèle, François Bonneau, président de la région Centre-Val de Loire et Jean-François Bridet, son vice-président chargé de la biodiversité, l'Association des chasseurs et des amis de la Sologne contre son engrillagement, le Comité central agricole de Sologne, l'Association chasseurs promeneurs et faune libre en Sologne, les maires et les élus de Sologne et leurs concitoyens mobilisés pour cette juste et noble cause.

Ce sont aussi les chasseurs qui refusent ces pratiques – qui ne sont pas de la chasse mais, au mieux, un effroyable ball-trap cynégétique …

La proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte très attendu par les associations, les chasseurs ou encore les riverains. Je tiens à saluer Marie et Raymond Louis, des Amis des chemins de Sologne, qui ont entamé ce combat il y a vingt-cinq ans ; d'autres les ont suivis, dont certains sont présents dans nos tribunes. Nous avons tous en tête les images des terribles incendies de Gironde, où des animaux ont été pris au piège par les flammes et où l'intervention des pompiers était ralentie p...

...rendre ces derniers accessibles à tous nos concitoyens, mais également assurer l'impartialité des agents de l'État qui les animent. Ce dernier principe est encore plus important lorsqu'il s'agit d'exercer un contrôle à visée judiciaire, comme le font les agentes et agents de l'OFB, qui exercent un rôle de police de l'environnement. Or certains alinéas du texte visent à confier aux fédérations de chasse une partie du contrôle de l'application du code de l'environnement. Vous comprendrez qu'une telle décision remettrait en cause le principe d'impartialité et que des conflits d'intérêts pourraient se faire jour. Si vous jugez que les agents de l'OFB ne sont pas suffisamment nombreux pour effectuer ces contrôles, rien de plus normal : 60 équivalents temps plein y ont été supprimés depuis 2020. Mai...

Le texte que nous examinons est important pour tous ceux qui sont attachés à la ruralité et à la chasse. Comme Laurent Somon, rapporteur du texte au Sénat, je suis élu dans la Somme, où le phénomène d'engrillagement est encore relativement maîtrisé : la proposition de loi permettra, je crois, qu'il le reste. Je constate tout d'abord que, depuis le début de son examen, le texte fait l'objet d'un large consensus : seule la rétroactivité des mesures fait débat, nous en parlerons dans quelques instant...

...d'abord, la propriété foncière est un principe fondateur de notre État de droit. On gère toujours mieux ce que l'on possède : la propriété privée du foncier est donc une incitation à prendre soin, à entretenir, à valoriser la nature. L'engrillagement peut d'ailleurs partir d'une bonne intention de la part de propriétaires soucieux de protéger leurs parcelles. En outre, l'engrillagement permet la chasse commerciale, une pratique qui, je crois, ne doit pas être diabolisée : proposer des expériences de chasse sûres et accessibles, c'est aussi créer de la valeur dans nos territoires ruraux et naturels, qui en ont tant besoin. Nous nous battons régulièrement, ici, pour défendre la préservation d'activités traditionnelles dans nos campagnes. Le tourisme est une richesse pour nos territoires, qui rego...

... particulier par le sénateur Jean-Noël Cardoux, ainsi que celui de mes collègues en commission. S'il est adopté, le texte viendra mettre fin – et c'est heureux – aux longues tractations qui l'ont précédé, souvent avortées par manque de mesure. Le texte est le gage d'une liberté retrouvée. Retrouvée, d'abord, pour les grands animaux de nos si belles forêts françaises. Retrouvée, ensuite, pour les chasseurs qui, pour reprendre les mots de Jean-Noël Cardoux, « mieux que quiconque, savent saisir ces instants fugitifs de bonheur que leur procurent l'immersion dans la nature, le retour au sauvage et cette quête pleine d'espoir leur permettant, parfois, de posséder l'objet de leur passion ». Retrouvée, enfin, pour les amoureux d'une nature qu'il nous revient plus que jamais de chérir, de contempler, d...