Interventions sur "plateforme"

.... L'article 22 modifie l'article 6 de la LCEN pour reprendre la définition des services de réseaux sociaux du nouveau règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Or cette définition ne correspond pas à la réalité, ce qui permet aux réseaux sociaux d'échapper très facilement à toute responsabilité liée aux contenus illicites diffusés sur leur plateforme. À la différence de vrais éditeurs, les plateformes peuvent répondre : « Nous n'y sommes pour rien. Ce n'est pas nous qui créons les contenus que vous nous reprochez. Voyez les utilisateurs. » Le statut d'hébergeur des réseaux sociaux permet une irresponsabilité juridique, ce qui entraîne de multiples conséquences. Il est donc nécessaire de reprendre la main sur cette définition pour orienter la...

Cet amendement présente l'une des batailles fondamentales que nous devrions mener. La meilleure façon de responsabiliser les plateformes, c'est de leur donner le statut d'éditeur, puisqu'elles seront dès lors considérées comme complices de toute diffamation ou injure publique, et, à ce titre, passibles de poursuites. Alors seulement elles se donneront les moyens d'agir et obtiendront des résultats. C'est pareil qu'avec la presse et les médias – même si vous allez dire que je m'emballe un peu,…

… puisque certains, comme CNews, se moquent pas mal d'être le relais de diffamations ou d'injures publiques. Considérer les grandes plateformes, en particulier les Gafam, comme des éditeurs serait une avancée essentielle dans notre travail de législateur. Cela les rendrait pleinement responsables de la violence, de l'affrontement et du buzz permanents générés et valorisés par leurs algorithmes. Aujourd'hui, Twitter, par exemple, n'a plus rien à voir avec ce qu'il était au début des années 2010, un lieu où venaient débattre et s'exprimer...

Dans le prolongement des précédents, il tend à obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateurs des dispositifs de contrôle parental, qui permettent de limiter le temps d'utilisation de la plateforme en programmant des plages horaires, de consulter le temps passé et de déterminer les paramètres de confidentialité du compte, afin d'encourager leur utilisation. En effet, nous ne disposons d'aucune statistique permettant d'évaluer le recours des parents à cette possibilité de contrôle et de supervision. Inciter les plateformes à en faire davantage la promotion permettrait à la fois de responsab...

...infractions dont le caractère n'est pas manifestement illicite, il tend à prévenir un risque d'inconstitutionnalité. Comme le Conseil constitutionnel l'avait rappelé au sujet de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, le caractère manifestement illicite des contenus est un paramètre important pour garantir la constitutionnalité des obligations imposées aux plateformes. Comme avec la loi Avia – même s'il ne s'agit pas ici de les faire retirer –, les plateformes risquent de rencontrer des difficultés pour déterminer quels contenus sont illicites et doivent être signalés. En outre, ce n'est pas toujours leur rôle.

Il vise à permettre à chacun de signaler les infractions – au moins celles qui relèvent du I.7 de l'article 6 de la LCEN – sans avoir à se connecter ou à créer un compte sur la plateforme concernée. Pour garantir un droit au signalement sans entrave, il nous a semblé utile de défendre cet amendement proposé par le Conseil national des barreaux.

...uand les peines de bannissement des réseaux, elles, sont difficilement applicables. Il serait donc dommage de repousser cet amendement – si les avis du rapporteur et du ministre sont défavorables, ce que j'anticipe car je commence hélas à y être habituée. Autre argument en faveur de l'interopérabilité : rendre leur liberté aux internautes. Nous dénonçons les positions monopolistiques des grandes plateformes et le rôle politique, économique et social majeur qu'elles jouent dans nos sociétés. Nous proposons aux utilisateurs de pouvoir changer de réseau quand ils le souhaitent sans perdre les abonnés et les échanges accumulés au fil des années. On mettra ainsi fin à la domination écrasante des plus grosses plateformes, afin qu'émergent de nouvelles plateformes sociales. Vous avez malheureusement négli...

...Il y a quelques mois seulement, combien se disaient prêts à quitter un site de microblogging dès qu'un célèbre milliardaire controversé en aurait pris le contrôle ? Après n'avoir rien fait, combien avaient promis que l'instauration d'un système de badge payant serait une ligne rouge absolue ? Et après avoir appris que ledit milliardaire pensait rendre payante l'utilisation de tout ou partie de la plateforme, combien d'entre nous ont promis que cela achèverait de les convaincre de quitter ce réseau une bonne fois pour toutes – sachant bien qu'ils ne le feraient pas ? De ces choix successifs de ne pas quitter la plateforme, aucun consommateur ne peut être tenu vraiment pour responsable. Car quitter un réseau social, c'est perdre un moyen essentiel de rester en contact avec des amis et des parents, de...