Interventions sur "hasard"

...t à son service. Il conçoit donc une loi d'exception afin de mettre le droit en conformité avec le fait – en règle générale, on attend des citoyens et des entreprises qu'ils se conforment au droit. Ainsi, vous inventez, pour Sorare, le statut ad hoc des jeux à objets numériques monétisables (Jonum) alors que cette entreprise devrait être soumise au droit applicable aux jeux d'argent et de hasard. Mais parce que son modèle économique ne résisterait pas si elle était assujettie à la fiscalité des entreprises de jeux d'argent et de hasard, vous décidez de la cajoler. Je vous le dis : non seulement cela pose un problème de fond, de principe – bref, un problème grave –, mais la situation est grave car, bien que ces jeux provoquent une addiction, aucune des mesures de protection qui sont norm...

...alement ? – par le cabinet de conseil Taddeo – qui défend Uber, Amazon et Sorare, donc –, qui avait pour intention de tenter d'influencer mon vote sur cet article. Je trouve cela scandaleux : c'est arrivé cette semaine ! Allons-nous légiférer dans l'intérêt général, c'est-à-dire en suivant les recommandations de l'ANJ, pour laquelle les Jonum correspondent en tout point à des jeux d'argent et de hasard et sont donc problématiques du point de vue de la santé et de la protection des consommateurs ? De fait, vous contournez les dispositifs légaux existants. Votre seule préoccupation est de sortir les Jonum du régime fiscal des jeux d'argent et de hasard. Ainsi, vous allez offrir à Sorare un taux de TVA de seulement 20 % et un taux d'imposition sur les sociétés de 25 %, alors que toutes les entrep...

…pour l'adapter à Sorare. Voilà ce que vous êtes en train de faire. En réalité, Sorare relève bien de la compétence de l'Autorité nationale des jeux. Et si cet article arrive maintenant dans ce texte, alors qu'il n'a rien à y faire, c'est parce qu'il y a peu, l'Autorité nationale des jeux a mis en demeure Sorare de lui fournir la preuve qu'elle n'était pas une entreprise de jeux de hasard et d'argent.

Comment peut-elle y parvenir alors qu'il s'agit d'une espèce de Panini 3.0 dans laquelle la valeur des cartes ou des personnages est indexée sur la performance sportive, exactement comme pour un pari sportif ? Vous voyez bien qu'il y a du jeu, de l'argent et du hasard : ne nous dites pas que cela ne relève pas du secteur des jeux de hasard et d'argent, cela n'a pas de sens ! Vous prenez un risque très important, parce que vous créez un cadre spécial qui ne protégera pas les jeunes. Déjà, le régime des jeux de hasard et d'argent ne les protège pas assez – tous les professeurs qui sont dans cet hémicycle savent que les élèves de lycée parient en permanence en l...

...uer aux entreprises actives dans le domaine des Jonum, parce qu'elles sont sur une ligne frontière : elles peuvent être assimilées à des entreprises du secteur des jeux vidéo – dont la définition dans le code général des impôts est très claire ; je vous invite à vous y reporter –, mais elles présentent aussi des caractéristiques, vous avez raison, qui les font tomber dans la catégorie des jeux de hasard. Bref, il manque une définition législative pour ces entreprises. C'est pourquoi nous proposons de fixer un cadre, travail qui a été fait en commission. Vous dites que cela ne protège pas les mineurs et qu'il y a des efforts à faire en matière de lutte contre le blanchiment, et nous sommes d'accord avec vous sur ces deux points, mais vous ne proposez rien, hormis la suppression du cadre légal.

Les activités dans le domaine des Jonum existent depuis des années, mais elles ne sont pas réglementées. Ce ne sont ni des jeux vidéo, ni des jeux d'argent et de hasard. Le seul impact qu'aura l'article 15, c'est de les réguler.

Les amendements de suppression ayant été rejetés, le cadre dérogatoire et expérimental applicable aux Jonum va demeurer dans la loi. Il convient donc désormais de le renforcer autant que possible. Vous l'avez dit, madame Guévenoux, les Jonum relèvent pour partie des jeux vidéo, pour partie des jeux d'argent et de hasard. Néanmoins, il s'agit quasiment de casinos en ligne : les actifs peuvent être très chers ; les mécanismes font intervenir le hasard, comme l'a rappelé notre collègue Saintoul ; il y a une espérance de gain, notamment sous forme de cryptomonnaie. Dès lors, pourquoi ne seraient-ils pas soumis à la même législation que les casinos ? Cela permettrait d'imposer aux acteurs concernés une série d'obliga...

Autrement dit, monsieur Taché, vous plaidez pour que les cartes Pokémon soient assimilées à des jeux d'argent et de hasard.

Les Jonum sont, très clairement, des jeux d'argent et de hasard.

Nous allons désormais examiner une série d'amendements qui visent à rendre la législation aussi protectrice que possible. Ceux dont nous discutons tendent à classer les Jonum dans la catégorie des jeux d'argent et de hasard. Le principe, en France, est celui de la prohibition des jeux d'argent. Il s'agit d'instituer une nouvelle dérogation pour les Jonum, sans quoi ils entreront en concurrence avec les casinos. Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes étonné du dépôt d'une série d'amendements relatifs aux casinos en ligne. En réalité, il aurait fallu ouvrir un débat sur l'intégralité des jeux en ligne, et non s...

Le seul intérêt d'une carte Sorare réside dans le fait de pouvoir revendre le joueur, et de le revendre cher. L'entreprise fait sa publicité là-dessus. Des familles entières sont mises sur la paille parce que les règles sur les jeux d'argent et de hasard ne s'appliquent pas, alors même que l'ANJ a demandé à l'entreprise de se mettre en conformité avec la loi existante. Cette entreprise ne joue pas le jeu, et vous êtes en train de faire une loi d'exception pour lui permettre de continuer.

...ois ans nous paraît véritablement excessive. Nous proposons de la réduire à deux ans, mais on pourrait tout à fait retenir une durée inférieure. Trois ans, c'est beaucoup, et il risque d'y avoir énormément de dégâts, surtout chez les jeunes. Par ailleurs, je voudrais exprimer le regret du groupe GDR concernant l'autorisation donnée à ces nouveaux jeux de déroger au régime des jeux d'argent et de hasard. Nous considérons que c'est un jeu d'argent, qui est néfaste pour les utilisateurs et pour les enfants.

Les sénateurs ont prévu une expérimentation de trente-six mois, soit trois ans. En commission spéciale, nous y avons ajouté un point d'étape à dix-huit mois. Je donnerai plus tard un avis favorable à un amendement ajoutant à ce point d'étape une mesure du niveau d'addiction lié à la pratique des Jonum, car les données que nous citons dans nos échanges concernent les jeux d'argent et de hasard et ne sont pas liées aux entreprises de Jonum. Il nous faut des éléments tangibles. Une autre raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements est qu'il faut du temps pour que les décrets d'application soient publiés. En outre, nous avons adopté, en commission, des dispositions relatives à la LCB-FT, c'est-à-dire la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du ter...

...recettes, nous avons financé des programmes de lutte contre les addictions. Les répercussions de ces dernières sont en effet multiples et nécessitent un accompagnement aussi bien psychologique que social car, quand on perd de l'argent, on peut ne plus être en mesure de subvenir aux besoins de son foyer. Je le répète, en tant que société, nous avons décidé de fiscaliser très largement les jeux de hasard et d'argent, notamment parce que nous ne souhaitons pas voir ce modèle se développer de façon exponentielle. Or, alors que le potentiel addictif des Jonum est encore plus élevé, les entreprises de ce secteur ne seront pas autant mises à contribution que celles de l'industrie des jeux d'argent et de hasard. Pourtant, au même moment, des services de pédopsychiatrie se ferment partout en France. Su...

La réglementation des jeux d'argent et de hasard, ce n'est pas le néant !

Si on applique la réglementation sur les jeux d'argent et de hasard, les mineurs n'y auront plus accès !