Interventions sur "propriété"

…dans laquelle il décrit son amour pour la nature, une nature libre, sans grillages, où les animaux sauvages se promènent à leur guise, sans entraves, librement en harmonie avec la nature. Cette citation est également en harmonie avec la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, présentée aujourd'hui dans l'hémicycle dans le cadre de la niche du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je remercie l'ensemble des députés de mon groupe pour leur soutien sans faille.

...mmes et ne peuvent fuir le feu – nous l'avons déploré cet été lors des dramatiques incendies survenus notamment dans les Landes. Par ailleurs, les clôtures nuisent indéniablement aux paysages et à la beauté des forêts, ce qui ne peut qu'affecter le développement du tourisme rural. Elles constituent en outre un frein à l'exercice de la police de l'environnement, laquelle ne peut pénétrer dans les propriétés closes. Il faut mettre fin au fléau de l'engrillagement : cette aspiration est largement partagée dans l'hémicycle et par nos concitoyens. Il s'agit de préserver une nature ô combien fragile. Les animaux sauvages, les arbres, les multiples espèces végétales, les mers, les océans… cette riche biodiversité souffre depuis trop longtemps des agissements de l'homme. Préservons notre nature, chérisso...

... : les entraves à la circulation du vivant nuisent au brassage génétique des espèces, ce qui provoque une fragilisation et un appauvrissement des peuplements. La Sologne, qui compte pas moins de 3 000 kilomètres de grillage, est fréquemment citée pour illustrer ce phénomène. Sans cadre juridique clair, un tel engrillagement outrepasse les dimensions réglementaires. Il ne vise plus à délimiter la propriété privée – sa vocation première –, mais à capter et à retenir le gibier. Outre qu'il enlaidit les paysages naturels boisés, il provoque de grandes difficultés de circulation. Or l'accès à l'ensemble des parcelles forestières est indispensable, notamment pour l'Office français de la biodiversité (OFB), qui remplit des missions essentielles. La situation deviendrait hautement préoccupante en cas de c...

...égrader les paysages, il pose de graves problèmes de sécurité. Ainsi, lors des incendies de cet été, les grillages ont limité l'intervention des services de secours et ont entraîné des dégâts dévastateurs pour la faune, emprisonnée dans leur enceinte. L'importance de cette proposition de loi est donc évidente pour tous. Il convient d'ailleurs de souligner qu'elle ne porte atteinte ni au droit de propriété ni au droit de chasse. Elle vise avant tout à limiter le phénomène d'édification de clôtures à des fins de chasse commerciale ou de loisirs, très éloigné de l'esprit de la chasse traditionnelle et à l'origine de graves conséquences. C'est pourquoi, au nom du groupe Horizons et apparentés, je remercie M. le rapporteur pour son implication, pour son engagement et pour les qualités d'écoute et de c...

... Je rappellerai enfin que ce texte ne contrevient en aucune manière au droit de chasse. La chasse est en effet utile non seulement à l'équilibre de la biodiversité, mais aussi à l'équilibre du cycle sylvogénétique, car sauver les forêts implique entre autres de contrôler la population de gibier. Le texte répond avant tout aux préoccupations des Français et des élus locaux : il protège le droit de propriété et constitue une avancée en matière de protection de la biodiversité. Vous pouvez donc compter sur le vote des députés de notre groupe.

... grand plaisir de nos amis « les premiers écologistes de France ». La concentration d'animaux peu farouches dans un périmètre réduit a souvent pour conséquence la dégradation des cultures environnantes. Ce texte aborde un autre sujet d'importance : l'accès à la nature. Il paraît nécessaire, si nous limitons la possibilité de clôturer des terrains, de permettre en contrepartie la protection de la propriété privée par d'autres moyens. En ce sens, l'article 2 instaure la possibilité de sanctionner par une amende de quatrième classe toute personne qui s'introduirait dans une parcelle privée. Si cette mesure semble au premier abord frappée au coin du bon sens, elle risque en fait de limiter très fortement l'accès de tout un chacun à la nature. En effet, 75 % des forêts françaises sont privées. Cette d...

.... Mais nous regardons comme une avancée la possibilité désormais offerte aux gardes de l'Office français de la biodiversité d'aller voir ce qui se passe dans ces enclos sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention en cas de refus du propriétaire. Nous considérons enfin que le texte issu de la commission résout favorablement la question des contraventions en cas d'intrusion sur une propriété privée lorsque cette intrusion est involontaire – tout au moins en partie. La rédaction du Sénat, qui prévoyait de punir d'une contravention de cinquième classe d'un montant maximal de 1 500 euros la pénétration dans la propriété rurale ou forestière d'autrui, même sans y commettre de dommages, n'était pas acceptable. Nous étions, pour notre part, favorables à une contravention de deuxième class...

... nécessaire brassage génétique, mais il complique l'intervention des pompiers en cas d'incendie – or les récents évènements nous obligent, à cet égard – et porte préjudice aux promeneurs ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent profiter de la nature. C'est la raison pour laquelle il est urgent de lutter contre un phénomène qui est devenu abusif. Il ne s'agit pas, ici, de remettre en cause le droit de propriété ni de jeter chasseurs et non-chasseurs les uns contre les autres ; il s'agit avant tout de préserver la biodiversité et le droit de chacun à profiter de la nature. Pour le groupe LIOT, les solutions proposées par la proposition de loi sont équilibrées. Le texte a fait consensus au Sénat et, lors de son examen par la commission du développement durable de notre assemblée, de nouveaux compromis on...

La proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte très attendu par les associations, les chasseurs ou encore les riverains. Je tiens à saluer Marie et Raymond Louis, des Amis des chemins de Sologne, qui ont entamé ce combat il y a vingt-cinq ans ; d'autres les ont suivis, dont certains sont présents dans nos tribunes. Nous avons tous en tête les images des terribles incendies de Gironde, où des animaux ont été pris au piège ...

...ement du territoire ainsi que la mobilisation de la NUPES, qui ont permis d'améliorer le texte. Ensemble, nous avons étendu le champ d'application de la proposition de loi à tous les espaces naturels, prévu que les haies remplaçant les clôtures soient constituées d'espèces végétales locales et diversifiées et réduit la classe de la contravention applicable en cas d'intrusion involontaire dans une propriété privée. Mais il reste encore quelques points fort regrettables dans le texte. Premièrement, nous tomberons probablement d'accord à l'énoncé de quelques principes fondamentaux relatifs à nos services publics : il convient de rendre ces derniers accessibles à tous nos concitoyens, mais également assurer l'impartialité des agents de l'État qui les animent. Ce dernier principe est encore plus impor...

...de loi permettra, je crois, qu'il le reste. Je constate tout d'abord que, depuis le début de son examen, le texte fait l'objet d'un large consensus : seule la rétroactivité des mesures fait débat, nous en parlerons dans quelques instants. Je tiens à saluer la capacité des sénateurs à proposer un texte équilibré et apaisé : ce n'était pas gagné, tant il touche à des sujets sensibles. Le droit de propriété, qui fonde notre État de droit, ne doit en aucun cas être remis en cause, et les chasseurs, auxquels nous devons tant, doivent être respectés pour leur contribution à la nécessaire régularisation des espèces. Les auteurs de la proposition de loi ont su s'abstenir de les désigner comme adversaires – la Fédération nationale des chasseurs a d'ailleurs participé aux travaux des sénateurs et soutient ...

...tation. Par ailleurs, la santé du gibier est bel et bien au cœur du dispositif, puisque celui-ci permettra d'éviter les catastrophes sanitaires, comme la diffusion d'une épizootie à l'intérieur d'un enclos justifiant d'abattre l'ensemble des animaux. Mais si la nature est accessible à tous, elle n'appartient pas à tous. L'intervention privée y est essentielle à plus d'un titre. Tout d'abord, la propriété foncière est un principe fondateur de notre État de droit. On gère toujours mieux ce que l'on possède : la propriété privée du foncier est donc une incitation à prendre soin, à entretenir, à valoriser la nature. L'engrillagement peut d'ailleurs partir d'une bonne intention de la part de propriétaires soucieux de protéger leurs parcelles. En outre, l'engrillagement permet la chasse commerciale, u...

...es sphères de la société, jusque dans nos campagnes. Face à certains promeneurs qui considèrent que la nature appartient à tout le monde, déambulant souvent, dégradant parfois, les propriétaires ont cru devoir se protéger – parfois à juste titre : que l'on songe à l'agressivité de certains collectifs antichasse dont les actions sont trop souvent hors-la-loi ! N'en déplaise aux pourfendeurs de la propriété privée, les trois quarts des forêts françaises métropolitaines sont privées, et les droits des promeneurs ne sauraient être supérieurs à ceux de leurs propriétaires. À ce titre, je me réjouis – même si je déplore sa raison d'être – que l'article 2 prévoie une contravention de quatrième classe en cas d'intrusion dans la propriété d'autrui sans autorisation. À ce propos, puisque le texte tend à au...

...tions parvenus à un point d'équilibre. Il ressort néanmoins de nos échanges depuis la tenue de la commission que ce point d'équilibre ne serait pas solide juridiquement et qu'il pourrait nous mettre en péril en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Nous avons donc recherché un autre fondement juridique et l'avons trouvé : il s'agit de la prescription acquisitive de trente ans portant sur les propriétés privées. Nous proposons donc que toutes les clôtures érigées depuis trente ans soient soumises à l'obligation d'effacement et que celles qui ont été érigées antérieurement soient conservées. Ce compromis nous paraît solide tant dans la perspective d'un passage devant le juge constitutionnel que dans celle du débat qu'auront nos collègues sénateurs d'ici quelques semaines.

Il concerne un problème pratique mais vise également le respect du droit de propriété dans le cadre de l'application du texte que, j'espère, nous voterons tout à l'heure. La dernière phrase de l'alinéa 3 porte sur les rénovations ou réfections de clôtures ou de murs après leur effondrement ou leur destruction – par un arbre lors d'une tempête, par exemple. C'est très concret. Le texte dispose que la réfection doit être menée en fonction des nouvelles normes édictées au cours des t...

Par cet amendement, nous vous demandons, madame la secrétaire d'État, de supprimer la contravention prévue en cas d'introduction involontaire et sans dégâts causés au sein d'une propriété privée. Cela concerne les propriétés privées situées aux abords de chemins ruraux ou de sentiers de randonnée. Nous mettons ainsi en avant la libre circulation des promeneurs, ainsi que le partage de nos paysages et de nos forêts. Vous le savez bien : lors de promenades ou de randonnées, il est parfois délicat voire impossible de savoir si l'on se trouve sur un terrain privé ou non. Bien que l'a...

car les débats y ont jusqu'à présent toujours été respectueux, et ce n'est pas avec vous que cela va changer. Le débat mérite d'avoir lieu : je comprends ce que vous dites à propos de la propriété privée, de ce que peuvent parfois vivre les promeneurs et de leur libre circulation. Mais il ne viendrait à personne l'idée de permettre à tout le monde d'entrer sur la totalité d'une propriété privée ! Certes, la loi littoral existe, nous y reviendrons, mais en l'espèce, nous avons cherché un compromis consistant à baisser l'amende prévue, sans toutefois la supprimer : nous l'avons fait passer d...

Je comprends tout à fait l'importance de respecter la propriété privée et de protéger les espaces qui étaient clos et vont se retrouver non clos ; je vois bien que c'est ce que vous recherchez, monsieur le rapporteur. Je tiens toutefois à appeler encore une fois votre attention, chers collègues, sur le fait que 75 % du couvert forestier français appartient à des propriétaires privés. C'est aussi dans ces forêts que les gens se promènent, et non uniquement dan...

Le fait d'ajouter une signalétique spécifique constitue certes un premier pas, et j'avais indiqué, lorsque j'avais défendu l'amendement en question en commission – il avait été adopté –, que l'on risquait de voir se multiplier les panneaux « propriété privée » partout dans nos forêts, ce qui ne serait pas non plus satisfaisant. Je crois vraiment qu'il faut approfondir la réflexion, car la sanction ne me paraît pas être la bonne solution, ni la seule solution, ni même la solution la plus efficace pour protéger la propriété privée et pour laisser libre l'accès aux chemins de nos forêts. Nous pourrions peut-être réfléchir à une solution permettan...

Si nous acceptons d'adopter cette proposition de loi avec vous, en permettant que certains de ses articles soient votés à l'unanimité, vous devez aussi faire l'effort de considérer que le promeneur n'est pas là pour abîmer la propriété privée d'autrui.