Interventions sur "enclos"

...nt sanctuarisé cette approche et introduit l'obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage. Malgré cette attention particulière du législateur, nous sommes nombreux à observer dans notre circonscription le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse. Si le code civil indique effectivement que « tout propriétaire peut clore son héritage », la jurisprudence veille à ce que ce droit respecte les éventuelles servitudes et ne soit pas utilisé de manière abusive. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que si le propriétaire a le droit de se clore, il n'en reste pas moins tenu au respect des prescriptions fixées par la loi ou pa...

…mais pas seulement. La Picardie, les Landes ou encore la Normandie voient aussi leurs forêts traversées par des kilomètres de clôtures grillagées, au détriment de la faune sauvage et des cueilleurs de champignons. Il existerait, d'après feu l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), environ 1 300 parcs et enclos en France, qui contiennent au total entre 50 000 et 100 000 animaux. Alors que se déroule sous nos yeux la sixième extinction de masse du vivant, il importe de rappeler que la fragmentation des habitats est une des principales causes d'effondrement de la biodiversité. Afin de préserver leur diversité génétique, les animaux ont en effet besoin de pouvoir se déplacer sur un territoire étendu. En e...

Dans le moindre enclos bas de gamme, le droit d'abattre un sanglier se monnaye au moins à 300 euros. Les prix s'envolent quand il s'agit d'abattre un individu d'une espèce exotique et certains sont prêts à payer jusqu'à 4 000 euros pour avoir l'occasion de torturer et d'abattre un grand cerf à demi apprivoisé, car issu de l'élevage, et qui n'a aucune chance de s'échapper. À ceux qui voudraient avancer l'argument que la...

Au-delà de la chasse en enclos, il conviendrait aussi de profiter de l'opportunité qui nous est offerte de nous interroger sur les pratiques délétères de certains chasseurs. Je pense notamment à l'agrainage et à l'affouragement, c'est-à-dire le fait de nourrir le gibier afin de concentrer les individus chassables en un même secteur pour le plus grand plaisir de nos amis « les premiers écologistes de France ». La concentration ...

...s ruraux, mais aussi à celles qui ont été aménagées à une date bien antérieure. À cet égard, il me paraît préférable de conserver la date de 1985 plutôt que de retenir une durée de trente ans. L'engrillagement de la Sologne, des Landes et d'autres forêts ne date pas, en effet, de 2005, même si cette loi funeste a assurément provoqué une accélération du phénomène en permettant aux propriétaires d'enclos de bénéficier d'un régime dérogatoire qui les autorise à chasser le gibier à poil toute l'année, sans plan de gestion ni contribution aux dégâts de gibier. Nous regrettons que le texte n'aille pas jusqu'à interdire la chasse en enclos à caractère commercial, qui n'a rien d'une chasse et s'apparente plutôt à l'abattage d'animaux quasi domestiques, à un jeu entre amis bien peu glorieux. Mais nous ...

...ysages sont lacérés par des milliers de kilomètres de clôtures. La situation de la Sologne, souvent prise en exemple, est caractéristique à cet égard, mais elle est malheureusement loin d'être la seule à souffrir de la prolifération des grillages. Dans les Landes, en Normandie et chez moi, en Picardie, les barrières se multiplient. Cet engrillagement, qui résulte majoritairement de la création d'enclos de chasse, a des conséquences importantes : non seulement il empêche le libre passage des animaux et le nécessaire brassage génétique, mais il complique l'intervention des pompiers en cas d'incendie – or les récents évènements nous obligent, à cet égard – et porte préjudice aux promeneurs ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent profiter de la nature. C'est la raison pour laquelle il est urgent de lu...

Les rapporteurs, que je veux remercier, ont brossé un sombre tableau : ils dénombrent plus de 4 000 kilomètres de hauts grillages, alors qu'il n'y en avait que 110 kilomètres en 1974, comme me le rappelait M. Jacques Baillon en me transmettant le Bulletin de l'Association des naturalistes orléanais datant de cette époque, qui soulignait déjà les risques d'épizooties dans les enclos. Il y a donc actuellement, en prenant en compte la seule Sologne, plus de 4 000 kilomètres de grillages coiffés de barbelés, enterrés, qui ne laissent passer aucun animal et, pire, qui piègent ceux qui tentent de les franchir, les laissant, accrochés par une patte, mourir après une agonie atroce. Nous ne voulons plus de cela ! Des grillages sont désormais installés ailleurs, en Pays-Fort, dans ...

...uences de l'engrillagement massif sur nos paysages, sur la biodiversité ou encore sur le risque d'incendie. Tout au long de l'été, j'ai rencontré des associations, des élus locaux, des propriétaires mais aussi des fédérations de chasseurs afin de connaître leurs préoccupations. J'ai pu constater sur le terrain les ravages de l'engrillagement en Sologne : des animaux parqués par dizaines dans des enclos aux allures de prison ; des grillages de plus de 2 mètres de haut surmontés de barbelés ; des doubles rangées de grillage ne laissant aucune échappatoire aux animaux ; des chemins de promenade communaux bordés de part et d'autre d'immenses grillages qui défigurent notre belle Sologne. Je tiens à votre disposition, chers collègues, des photos qui vous permettront de mesurer l'ampleur du désastre q...

...es vertes et bleues dans le premier Grenelle de l'environnement, dont l'objectif était bel et bien de remettre en bon état les continuités écologiques en limitant, autant que faire se peut, la fragmentation. Par ailleurs, la santé du gibier est bel et bien au cœur du dispositif, puisque celui-ci permettra d'éviter les catastrophes sanitaires, comme la diffusion d'une épizootie à l'intérieur d'un enclos justifiant d'abattre l'ensemble des animaux. Mais si la nature est accessible à tous, elle n'appartient pas à tous. L'intervention privée y est essentielle à plus d'un titre. Tout d'abord, la propriété foncière est un principe fondateur de notre État de droit. On gère toujours mieux ce que l'on possède : la propriété privée du foncier est donc une incitation à prendre soin, à entretenir, à valor...

...ts des promeneurs ne sauraient être supérieurs à ceux de leurs propriétaires. À ce titre, je me réjouis – même si je déplore sa raison d'être – que l'article 2 prévoie une contravention de quatrième classe en cas d'intrusion dans la propriété d'autrui sans autorisation. À ce propos, puisque le texte tend à autoriser les agents de l'Office français de la biodiversité à effectuer des contrôles des enclos sans se voir opposer la protection du domicile, je regrette que les gardes champêtres, qui constituent une police de l'environnement efficace, n'y soient pas mentionnés. Sans doute aurons-nous encore beaucoup à faire pour renforcer le pouvoir de la police de proximité, à laquelle, vous le savez, je suis très attachée. Que celle-ci œuvre en ville ou à la campagne, nous l'oublions en effet trop sou...

Cet amendement de bon sens vise à ce que l'enlèvement ou la mise en conformité des clôtures soit précédé du recensement des animaux sauvages présents sur la parcelle en cause, afin de protéger la biodiversité. Certains terrains enclos abritent en effet des espèces importées susceptibles de présenter un risque sanitaire : il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires et de les extraire avant qu'elles ne se retrouvent en liberté.

Notre groupe trouve lui aussi regrettable que nous soyons revenus sur le consensus qui avait été trouvé en commission. Je ne sais plus qui l'a dit en introduction de nos débats, mais je suis certaine qu'un orateur a précisé que la majorité des enclos dataient des années 1980. Une date postérieure – 1992 ou 1993, en fonction de la date de promulgation de la loi – risque de nous faire passer à côté de l'objectif poursuivi. Nous avons bien compris néanmoins que l'enjeu était politique avant que d'être juridique et constitutionnel, puisqu'il fallait trouver un consensus avec les sénateurs. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements qui fixen...

J'ai quelques réserves à l'égard de cet amendement. Je comprends l'exception relative aux chiens de chasse mais celle qui concerne les chevaux me laisse sceptique, car les clôtures de parcs à chevaux sont perméables et non étanches à la faune sauvage. Pourquoi cette exception ? Surtout, elle me semble présenter le risque que soient enfermés, dans les enclos en question, non seulement quelques chevaux mais aussi d'autres animaux, du gibier par exemple, et qu'elle serve d'astuce pour contourner la loi.

L'amendement n° 42 propose de mettre fin à la pratique des chasses à caractère commercial en enclos. Celle-ci n'a en effet pour but que le divertissement et ne participe nullement à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la « vraie » chasse est censée contribuer. Ajoutons que les animaux qui y sont chassés ne sont même pas destinés à la consommation mais sont tout simplement mis dans un trou une fois tués. L'amendement n° 48, de repli, vise à appliquer à la chasse en enclos les règles de dr...

J'aimerais apporter mon soutien aux amendements de ma camarade Lisa Belluco. Leur objet me semble directement lié à la biodiversité. La chasse en enclos repose sur des pratiques comme l'importation de gibier exotique ou la concentration de certaines espèces. Et qui dit concentration des espèces, dit risque de zoonoses. Or nous ne maîtrisons pas ce qui se passe avec ces enclos d'où certains animaux peuvent s'échapper. Profitons-en pour aller plus loin et interdisons la chasse en enclos à visée commerciale. Lors de la discussion générale, les diver...

Cette proposition de loi ne vise pas la chasse mais je suis totalement d'accord avec vous, il faudra que nous revenions sur la pratique de la chasse en enclos d'autant qu'elle ne porte pas seulement sur les animaux de nos régions mais aussi sur des animaux spécialement importés pour servir de proies, ce qui est un scandale.

Il vise à interdire l'introduction de gibier importé. Comme nous le savons – cela a été dit plusieurs fois –, une telle pratique déséquilibre les écosystèmes, en particulier s'agissant des espèces exotiques, que l'on voit apparaître régulièrement dans les enclos car elles se reproduisent rapidement. Je prendrai un exemple dont vous avez peut-être entendu parler. Une douzaine de lapins furent introduits en Australie au XIXe siècle par un chasseur. Cinquante ans plus tard, on en comptait plus de 500 millions dans le pays, ce qui a causé des dégâts phénoménaux pour une raison simple : on ne doit pas dérégler les écosystèmes en y introd...

Je reprendrai l'expression, employée tout à l'heure par M. Ramos : « fromage et dessert » – sachant que le fromage doit être consommé avec du Sancerre ou du Menetou ! Plus sérieusement, madame la secrétaire d'État a expliqué que l'amendement était satisfait. Ce qui importe ici, comme dans le cas de l'interdiction de l'importation des suidés dans les enclos – mesure que nous avions prise dans le cadre de la loi de 2019 –, c'est le contrôle de l'application de la loi. Dans quelques semaines, nous voterons pour déterminer les moyens accordés à l'OFB. J'insiste donc auprès de tous les collègues ici présents sur la nécessité absolue de renforcer ces moyens pour permettre aux agents de contrôler l'application de ces interdictions. Je donnerai un exemple...

Il est proposé d'interdire l'agrainage et l'affouragement dans tous les espaces naturels et pas seulement dans les enclos. On élargit donc un peu la focale. Je crois parler au nom de nombre d'acteurs de la nature, notamment des agriculteurs opposés à ces pratiques qui ont pour conséquence de provoquer une concentration de gibier, concentration qui peut être à l'origine de dégradations des cultures au même endroit. Je vous garantis que je ne parle pas qu'à la Confédération paysanne puisque, dans mon département, c'es...

Je vois moi aussi dans mon territoire des champs de pommes de terre détruits en deux temps trois mouvements, et c'est loin d'être agréable pour nos exploitants agricoles. Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué un décret qui permettrait de déterminer la densité maximale admise des animaux dans les enclos. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les critères qui seront pris en compte et sur les délais de mise en œuvre ?