Interventions sur "data"

...e des problèmes soulevés. Néanmoins, j'aimerais répondre à Mme la rapporteure que je suis totalement en désaccord avec les propos qu'elle a tenus au sujet des amendements précédents. Ce que vous ont dit les hyperscalers à propos des demandes d'accès de la part de l'État américain est faux. Le Fisa – Foreign Intelligence Service Act – comme le Cloud Act – Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act – et le nouveau décret présidentiel, prévoient des clauses de discrétion.