Interventions sur "data"

Il procède du même esprit que les amendements précédents, mais sa rédaction est un peu différente : c'est une totale retranscription du règlement sur les données, le Data Act, adopté en « trilogue ». Pourquoi avoir fait ce choix, madame la rapporteure, alors que vous nous dites que nous devons coller au Data Act à la virgule près et l'appliquer sans l'interpréter ?

Contrairement à ce que vous avez prétendu en commission spéciale, le présent article ne correspond pas exactement au Data Act car il n'intègre pas certains éléments – et cela ressemble à un choix délibéré. Vous ne pouvez pas demander aux parlementaires de coller à ce règlement et ne pas le faire vous-même. Vous nous demandez d'être très prudents concernant les conventions et de rester le plus près possible du droit européen. Et pour une fois que nous vous proposons de nous aligner complètement sur le droit européen...

Alors que nous nous acheminons vers la fin de l'examen du titre III, et alors que les données de santé ont occupé une large part de nos débats, je tiens à redire que nous accordons la plus grande importance à la transparence. Pourquoi la commission spéciale n'a-t-elle pas repris exactement l'article tel que rédigé au Sénat ? La raison majeure est que le Data Act, qui n'était pas adopté au moment où les sénateurs ont rédigé leur texte, a été validé dans l'intervalle au niveau européen. Il s'agit donc de coller vraiment à ce règlement. Monsieur Latombe, nous avons exactement la même position que vous à un détail près – peut-être estimerez-vous qu'il est essentiel, en réalité c'est epsilon – : vous voulez renvoyer au décret la totalité des modalités pr...

Pour ma part, je vois quand même une très grande différence entre la rédaction que vous avez proposée en commission spéciale et celle que vous proposez aujourd'hui, et entre les amendements n 116 et 1048. Pourquoi ne pas renvoyer la totalité des modalités à un décret, ce qui permettrait de décliner tous les points, pas seulement le premier ? Mon amendement n° 116 retranscrit l'article 24 c du Data Act à la virgule près, ce que ne fait pas tout à fait votre amendement n° 1048. Je ne vais donc pas le retirer, et je vous propose de l'adopter de préférence à l'amendement n° 1048.

...t élément est essentiel. Les Français et les organisations ont besoin d'avoir confiance dans le numérique. Le premier but de la transparence est donc de susciter cette confiance. Son deuxième but est d'apporter les éléments nécessaires pour éclairer les décisions et les choix des utilisateurs. J'estime que la rédaction issue de la commission spéciale est incomplète par rapport à l'article 24 c du Data Act. C'est pourquoi je vous propose d'adopter mon amendement qui retranscrit fidèlement ce règlement.

...fais référence à « la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ». Ma rédaction est beaucoup plus précise que la vôtre. L'amendement n° 116 ayant été repoussé, je n'ai d'autre choix que de vous suivre sur l'amendement n° 1048, qui est un moindre mal. Il n'empêche que vous ne transcrivez pas fidèlement le Data Act, que votre proposition est même très éloignée de celle du règlement. C'est un véritable recul : nous serons beaucoup moins transparents que nous aurions dû l'être en appliquant le Data Act. Dans ces conditions, comment pourrions-nous dire à l'Union européenne que la France montre l'exemple et joue un rôle moteur dans ce domaine en transposant le règlement à l'avance ? Elle ne transpose pas to...

J'y vois un vrai problème de cohérence de l'ensemble du texte : alors que vous expliquez depuis le début que nous devons nous conformer au Data Act et aux textes européens à la virgule près, on s'en éloigne ici de façon substantielle. Je le répète : je ne sais pas qui vous a tenu la main pour transposer ainsi l'article 24c, mais cette rédaction ne me plaît pas. Quelque chose ne va pas.

dans sa véhémence. Vous assurez, madame la rapporteure, répondre à notre demande de transparence en prévoyant que les fournisseurs de cloud publieront des informations sur les juridictions compétentes. Mais de quelles juridictions s'agira-t-il ? De celles dont relèvent les data centers, où sont localisées les données, ou de celles dont relève le siège de la société concernée ? Ce sont là deux choses très différentes, vous le savez bien. Ainsi, non seulement votre proposition ne répond pas aux exigences du Data Act, comme l'a rappelé notre collègue Latombe, mais votre réécriture de l'article adopté au Sénat est empreinte d'une certaine hypocrisie. Nous avons beaucoup de...

Il est défavorable. Je vous renvoie à l'amendement n° 260 de Mme Belluco, spécifiquement consacré à l'impact environnemental du numérique et de l'industrie du cloud en particulier. Par ailleurs, l'amendement n° 684, qui vise à prévoir l'information des utilisateurs sur la consommation énergétique et la consommation en eau des services d'informatique en nuage, n'est pas conforme au Data Act en ce qu'il élargit excessivement le périmètre des obligations de transparence. Nous aborderons ces questions ultérieurement, au moment, donc, de l'examen de l'amendement n° 260.

...mettre, volontairement ou non. Certains hyperscalers, notamment, retiennent sciemment ces données car ils savent qu'ils ont une empreinte écologique désastreuse et qu'ils ne font pas les efforts nécessaires pour la réduire. À ce titre, je salue l'ensemble de la filière de l'infonuagique française, qui fournit des efforts considérables pour réduire l'impact – énergétique et en eau – de ses data centers et alléger son empreinte autant que possible. Le secteur de l'infonuagique ne pourra jamais être totalement vert, mais la filière de cloud française est techniquement très bonne – il faut cesser de la dénigrer – et les data centers implantés sur le territoire national sont les moins consommateurs en énergie et en eau d'Europe.

...endements relatifs à l'empreinte carbone du cloud. Si je suis ravi d'apprendre que certaines avancées pourront être apportées après l'article 10 bis, il me semble que nous pouvons commencer par améliorer ce dernier. Rappelons que le secteur numérique représente 2,5 % de l'empreinte carbone française et que son poids augmente très rapidement : depuis 2010, les émissions de gaz à effet de serre des data centers ont connu une hausse de 40 %. Par cet amendement, nous proposons d'imposer aux fournisseurs de services informatiques de transmettre autant d'informations que possible et de confier à l'Agence de la transition écologique (Ademe) le soin de fixer un barème cohérent, pour promouvoir des solutions numériques moins polluantes que dans le monde physique – même si le rapporteur général appelle...

Pour rendre plus concrets les débats sur l'empreinte environnementale du numérique – dont nous avons déjà discuté en commission des affaires économiques, madame Chikirou –, je rappelle que, d'après l'excellente étude de Green IT, les data centers représentent une part assez faible de l'empreinte du secteur numérique. Lorsqu'on souligne, comme vous l'avez fait, que le numérique représente 20 % de la consommation électrique globale, il convient de rappeler que 80 % de cette consommation est attribuable aux terminaux. Alors que des solutions existent pour réduire le poids environnemental de ces derniers, je regrette que nous ayons s...