Interventions sur "carte"

Nous souhaitons réécrire l'article 10 bis et ainsi réintégrer toutes les obligations de transparence adoptées au Sénat et que vous avez choisi d'écarter par le biais de votre amendement de nouvelle rédaction de l'article, madame la rapporteure. Il s'agit d'informations concernant l'emplacement physique de toute l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels, l'existence d'un risque d'accès gouvernemental aux données de l'utilisateur du service d'informatique en nuage et une description des me...

...éléments – et cela ressemble à un choix délibéré. Vous ne pouvez pas demander aux parlementaires de coller à ce règlement et ne pas le faire vous-même. Vous nous demandez d'être très prudents concernant les conventions et de rester le plus près possible du droit européen. Et pour une fois que nous vous proposons de nous aligner complètement sur le droit européen, vous nous dites qu'il faut s'en écarter. Lorsqu'il entrera en vigueur, le Data Act s'imposera de toute façon aux entreprises. Anticipons-le mais de façon correcte, c'est-à-dire dans sa version originale, sans en faire une interprétation. Certains me semblent gênés par une transposition directe. Or, soit nous le transposons complètement tout de suite, soit nous ne le transposons pas. Quoi qu'il en soit, nous devons faire un choix. Pou...