Interventions sur "data"

L'amendement de Mme Le Hénanff ne correspond pas à celui que j'avais déposé en commission spéciale. Le véritable problème auquel nous sommes confrontés est la protection des données de santé, en base active comme en archivage. Il y a plus de deux ans, à l'Assemblée et au Sénat, le Gouvernement s'était engagé à transférer dans un délai de deux ans la Plateforme des données de santé (PDS - Health Data Hub) vers un cloud souverain. Ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui et, d'après les prévisions du Health Data Hub, ce ne sera possible qu'au troisième trimestre de l'année 2025, soit un délai beaucoup trop long. Dès que l'occasion m'en est donnée, je rappelle au Gouvernement sa promesse car il est urgent que les données de santé de nos concitoyens soient protégées. L'intérêt de la certificati...

Monsieur le ministre délégué, je prends acte de vos engagements et vous fais confiance. Il n'empêche que, ce faisant, je repense à la promesse qui avait été faite devant cette assemblée, le Sénat, la Cnil et le Conseil d'État, il y a maintenant plus de deux ans et demi, de faire migrer le Health Data Hub hors de Microsoft et de lancer un appel d'offres – or cela n'a toujours pas eu lieu. Je le répète : c'est un kyste dans la promesse du Gouvernement. Au-delà de la seule question des données de santé, cela est de nature à remettre en question l'adhésion de nos concitoyens au système de santé et par conséquent de perturber votre action sur les données de santé – d'où l'amendement que j'avais d...

…et propose de voter l'amendement de Mme Le Hénanff sous-amendé par Mme Carel. En revanche, je serai des plus vigilants sur les délais et sur le contenu. L'article 10 bis A, que nous avons discuté mercredi, représente une avancée ; mais le fait qu'il prévoie des dérogations potentielles à la main de la Première ministre m'invite à une grande prudence. En effet, le Health Data Hub était par exemple exclu de votre circulaire sur les données sensibles. Ce n'est plus possible ! Nous ne pouvons tolérer que le Health Data Hub ne se conforme pas aux règles décidées par la représentation nationale et aux engagements du Gouvernement. C'est inacceptable : cela se finira au Conseil d'État, et cela se finira mal, monsieur le ministre délégué. Sortez le Health Data Hub de Microsof...