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Article 16 (appelé par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale (378 mots)
- Sophia Chikirou (262 mots)
- Sébastien Chenu, président (22 mots)
