Interventions sur "internet"

...ure un dispositif global visant à protéger les utilisateurs contre diverses infractions commises en ligne et susceptibles de leur causer des préjudices, notamment financiers. L'article prévoit que, lorsqu'une infraction est constatée sur un site, l'internaute qui tente de s'y connecter est alerté par un message, délivré à la demande de l'autorité administrative par les fournisseurs de navigateurs internet. C'est bien, mais encore faut-il ne pas s'être abonné à l'insu de son plein gré, sans visuel vous informant de votre consentement. Malheureusement, cela arrive – on ne s'aperçoit de rien jusqu'au moment l'on voit que son compte bancaire est débité de plusieurs dizaines d'euros tous les mois. Le dispositif peut ensuite aboutir à un blocage administratif du site. Mais l'éditeur du contenu litigieu...

... plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui dispose d'une grande expertise pour identifier les sites frauduleux ? Ne prétendez pas que ces listes seront mises à jour quotidiennement, d'autant que l'injonction de fermeture n'interviendra qu'après sept jours. Le dispositif que vous proposez est donc inefficace et inopérant. En outre, il ouvre la voie à une sorte de censure d'État sur certains sites internet. Les arnaqueurs professionnels trouveront toujours le moyen de contourner les filtres, vous pouvez en être sûrs. Je le dis aux Français qui nous regardent et qui se sont fait arnaquer – comme nous tous – par ce genre de pratiques : il est certain que le dispositif prévu à l'article 6 sera inopérant et inefficace. Vous ne lutterez pas contre les arnaques en ligne de cette façon. Nous vous inviton...

... net, avertit : « Si la France, avec son poids dans l'Union européenne, montre que ça marche, des pays comme la Pologne ou la Hongrie pourraient s'en inspirer. Chaque pays va vouloir son bout de censure. » Notre premier argument consiste à dire que ce dispositif est inopérant. Le second, majeur, consiste à expliquer que la création de cet outil technique permettra aux navigateurs de censurer sur internet ; ce n'est pas un détail ! L'enfer est pavé de bonnes intentions : vous pensez en avoir ; moi, je pense que vous êtes dangereux pour les libertés publiques. Mais il y aura pire que vous. La loi s'inscrit toujours dans une histoire longue. Qui sait quels seront les gouvernements futurs ? Qui sait quels outils et quelles armes nous pourrions mettre entre des mains qui attenteraient aux libertés pub...

...prises tout au long de l'examen du texte – nous continuerons à le faire. Le filtre anti-arnaque est entouré de nombreuses garanties. Il débute avec un simple message d'avertissement – « attention, ceci est une arnaque » – lorsque l'on clique sur un lien qui aboutit à une arnaque en ligne. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ce message d'avertissement. Le recours de l'éditeur du site internet est immédiatement suspensif, ce qui constitue une autre garantie. Il n'y a donc aucun risque que des sites légaux soient bloqués. Nous avons beaucoup de chance en France et en Europe, parce que les libertés fondamentales bénéficient d'une haute protection – j'espère que vous serez d'accord avec moi à ce sujet – puisqu'elles sont contrôlées par des juridictions dont l'indépendance est reconnue : l...

...s, et risque également d'en avoir un sur le reste du monde. Pendant les auditions – je remercie Mme la rapporteure d'avoir bien noté ma présence à la quasi-totalité d'entre elles –, nous avons entendu l'alerte qui a été donnée. Nous sommes une démocratie, mais des pays non démocratiques n'attendent qu'une chose : que nous mettions le pied dans la porte, afin de suspendre et bloquer certains sites internet selon leur bon vouloir. En l'occurrence, tel ne serait peut-être pas le cas en France, où cela resterait sans conséquence. Les fournisseurs de navigateur internet indiquent que, pour le moment, ils parviennent à faire bloc et à empêcher que, dans certains pays du monde, qui ne sont pas des modèles de démocratie, l'internaute ait accès à tous les sites, notamment ceux qui défendent le droit à l'...

...ailleurs qu'en France car nous leur compliquerons la vie. Monsieur Boyard, je regrette que vous ayez cité un billet du blog publié par la fondation Mozilla un peu daté, car il est relatif au projet de loi initial et ne tient donc pas compte des modifications votées en commission spéciale. Désormais, le dispositif distingue les différents fournisseurs et prévoit que les fournisseurs de navigateur internet auront uniquement un rôle de filtrage et non de blocage – M. le ministre délégué l'a rappelé. Enfin, comme vous avez évoqué Mozilla – ce n'est pas moi qui l'ai convoquée dans nos débats –, vous ne pouvez ignorer que, depuis 2005, le navigateur utilise un outil de même nature, développé par Google : Google Safe Browsing. Je suis surpris que vous fassiez davantage confiance à Google pour détermine...

... pleinement la volonté de lutter contre ces arnaques en ligne, nous considérons que le filtre anti-arnaque ne doit en aucun cas conduire à une restriction abusive des libertés de communication, C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 13 de l'article 6. Ils prévoient que l'autorité administrative pourra, par une décision motivée, enjoindre au fournisseur d'accès à internet, aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine et aux fournisseurs de logiciels de navigation, de bloquer l'accès aux sites figurant sur une liste de sites manifestement cybermalveillants. Tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire – nous l'avons souvent rappelé –, afin de vérifier que la demande n'est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamental...

Vos amendements visent à supprimer la mission des fournisseurs d'accès à internet à l'égard des éditeurs de site qui n'ont pas communiqué les éléments pour les identifier. Ainsi, il conduit à empêcher toute possibilité de blocage de sites, dont les concepteurs n'ont même pas respecté leurs obligations d'identification. Or pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire que, dans un deuxième temps, les FAI puissent bloquer le site. En revanche, nous avons débattu en co...

...texte de la commission, il est prévu de confier à l'administration française la tâche que vous souhaitiez assigner aux navigateurs. Or, l'administration, aussi illustre soit-elle, n'est pas totalement indépendante, à la différence de la justice ; elle dépend d'un pouvoir politique. Lui confier, sous le couvert de bonnes intentions – la lutte contre les arnaques –, la décision de fermer des sites internet, c'est introduire dans notre droit la possibilité qu'elle le fasse, demain, pour n'importe quel site. Oui, cher collègue Bothorel, Pharos peut agir en cas de danger imminent, mais lorsqu'il s'agit de pédocriminalité ou de terrorisme. En l'espèce, nous parlons de questions qui relèvent davantage du quotidien. Si l'on adopte une telle procédure pour le filtre anti-arnaque dans le domaine commercia...

...rité administrative, le recours est immédiatement suspensif, les délais sont très encadrés, le champ des infractions est limité et celles-ci sont aisées à constater. Nous visons uniquement les sites manifestement malveillants, les faux sites qui ont pour objet exclusif de voler les utilisateurs. Vous n'êtes pas d'accord, soit. Je pense, quant à moi, à tous ceux de nos concitoyens qui, éloignés d'internet, reçoivent sans cesse de multiples SMS frauduleux qui leur sont envoyés pour voler leur argent, leur identité, etc. Nous souhaitons qu'ils soient avertis ; vous ne le souhaitez pas. Avis défavorable, bien entendu.

Cet amendement reprend les préconisations émises par la Cnil, laquelle souligne, dans sa délibération du 20 avril 2023, que « le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d'une liste d'adresses électroniques suspectes fournie par l'autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d'accès à internet, par les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et, enfin, par les fournisseurs de navigateurs web. Ces trois méthodes présentent des atteintes aux libertés qui sont différentes car elles n'offrent pas les mêmes possibilités de contrôle par l'utilisateur ni de précision dans le filtrage mis en œuvre. » La Cnil considère donc que, parmi les trois modalités contenues dans le pro...

Nous proposons que soit dressée la liste des adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d'actes de cybermalveillance. Défavorables au dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l'accès à des sites internet, nous proposons que le nom des sites bloqués par l'autorité administrative puisse être connu, dans un souci de transparence. Il est dommage, madame la rapporteure, que vous fassiez preuve de malhonnêteté intellectuelle en préten...