Interventions sur "amende"

...es criminels qui vont plus vite que la police. Mais s'il permet d'éviter 60 ou 80 % de leur volume, des millions de Français auront été aidés. Madame Chikirou, permettez-moi de prendre un exemple, comme je l'ai fait pour vous expliquer le fonctionnement du double anonymat lors d'une connexion à un site pornographique. Un cas fréquent consiste à envoyer un SMS visant à vous faire payer une fausse amende ; comme moi, vous en avez dû en recevoir beaucoup ! Dès l'envoi des premiers SMS, un signalement sera effectué et les URL y figurant seront inscrites sur la liste des sites frauduleux. Les toutes premières personnes qui cliqueront sur ces URL passeront à travers les mailles du filet ; mais il est rare que l'on paie une amende dans les secondes qui suivent la réception du SMS ! On s'en occupe dans...

Avis défavorable sur cet amendement de suppression. Avec l'ensemble des députés du groupe La France insoumise, vous proposez de ne pas examiner l'article 6, de ne pas même tenir de débat au sujet des arnaques en ligne. Comme l'a rappelé le rapporteur général, 18 millions de nos compatriotes en sont victimes chaque année et 9 millions accusent une perte financière. Je ne comprends pas : vous souhaitez supprimer le dispositif pré...

Tout élargissement de ce filtre anti-arnaque à des infractions non évidentes ou à des interdictions arbitraires serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. N'ayez aucune crainte, il s'agit simplement d'envoyer un message d'avertissement. J'invite donc tous les députés à rejeter cet amendement de suppression, qui nous empêcherait d'avoir ce débat important pour nos concitoyens.

Nous commençons l'examen de l'article 6, qui est un article phare du projet de loi. Il crée un dispositif de filtrage anti-arnaque, qui doit permettre d'éviter à des millions de Français de se faire arnaquer – je pense aux faux remboursements par Ameli ou les impôts, ou encore aux faux surcoûts des colis. L'amendement de mon excellent collègue Christophe Blanchet vise à ajouter les délits de contrefaçon, prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, à la liste des infractions visées par ce dispositif. Je rappelle que la contrefaçon représente 10 milliards d'euros de pertes fiscales – qu'il s'agisse de l'IS (impôt sur les sociétés), de la TVA ou de cotisations – par an. Le dispositif ...

Je vous remercie d'ouvrir le débat relatif à la lutte contre la contrefaçon en ligne. Je connais l'engagement de notre collègue Christophe Blanchet sur cette question. Malheureusement, je donnerai un avis défavorable à ces amendements pour trois raisons. La première est que vos amendements détourneraient le dispositif de son objet, l'exposant à un risque de censure constitutionnelle. La deuxième est qu'ils laissent une marge d'appréciation trop importante à l'administration car la notion de contrefaçon fait souvent l'objet de débats. Nous affaiblirions le dispositif du point de vue constitutionnel, en prévoyant un filtra...

J'entends les arguments pédagogiques, de qualité, par lesquels la rapporteure a exprimé sa volonté de lutter contre la contrefaçon. Néanmoins, comme je ne suis pas le premier signataire de l'amendement, je ne peux le retirer.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer les mesures de blocage d'accès à des sites pouvant être décidées par l'autorité administrative, dans le cadre de l'instauration du filtre anti-arnaque. Du point de vue de la sécurité, le Gouvernement compte s'appuyer sur une liste noire, mise à jour en temps réel par les différentes autorités cyber. Or celle-ci ne sera pas infaillible puisque rien ne perme...

Vos amendements visent à supprimer la mission des fournisseurs d'accès à internet à l'égard des éditeurs de site qui n'ont pas communiqué les éléments pour les identifier. Ainsi, il conduit à empêcher toute possibilité de blocage de sites, dont les concepteurs n'ont même pas respecté leurs obligations d'identification. Or pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire que, dans un deuxième temps, l...

Cet amendement de repli vise à rendre facultatif pour l'utilisateur le blocage de sites répertoriés comme frauduleux par l'autorité régulatrice. L'article 6 crée en effet un précédent en faisant des navigateurs les auxiliaires de censure de l'État. Or, on ne peut laisser un tel pouvoir de censure dans les mains de n'importe quelle autorité. Si la volonté du législateur est de protéger les citoyens des arna...

Cet amendement reprend les préconisations émises par la Cnil, laquelle souligne, dans sa délibération du 20 avril 2023, que « le projet de loi vise, sans les hiérarchiser, trois dispositifs distincts de filtrage à partir d'une liste d'adresses électroniques suspectes fournie par l'autorité administrative : le filtrage par les fournisseurs d'accès à internet, par les fournisseurs de systèmes de résolution de...

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des conditions d'introduction du recours devant la personnalité qualifiée.

Mon honnêteté intellectuelle m'incite à vous dire que votre amendement est presque satisfait puisqu'en commission – si vous avez suivi les débats –, nous avons adopté un brillant amendement d'Éric Bothorel qui prévoit que les adresses électroniques auxquelles est appliqué le filtre seront rendues publiques par l'autorité administrative,…

…dans un format ouvert, soixante-douze heures après l'envoi de la notification ou de l'injonction, dans une liste unique régulièrement mise à jour. J'espère donc, honnêtement, que vous retirerez votre amendement.