Interventions sur "délit"

Il vise à modifier le code de procédure pénale, afin de permettre la levée de l'anonymat des auteurs d'injures ou de diffamations publiques sur internet – actuellement, celle-ci est impossible, ce qui empêche les victimes de poursuivre les suspects en justice. Nous alignerions ainsi la législation s'appliquant à ces infractions à celle prévue pour les crimes et les délits.

La question de l'identification des auteurs d'infraction en ligne est très importante. Sur le fond, la commission approuve pleinement votre démarche : il est anormal que les injures anonymes formulées sur internet restent impunies. Pour qu'elles soient sanctionnées, nous pourrions soit prévoir une peine d'emprisonnement pour tous les délits d'expression commis sur internet, soit étendre les possibilités de réquisition – vous optez pour cette seconde solution. Bien que la commission soit favorable à votre démarche, je précise, pour la bonne information de notre assemblée, que votre démarche pose une difficulté. Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que seule la lutte contre la criminal...

Malgré l'avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l'a vu, et anticonventionnels. Dans un arrêt récent – pris il y a moins d'un mois et demi –, la Cour de justice de l'Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l'a dit : elle estime qu'un délit tel que la corruption d'agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1 million d'euros d'amende, n'est pas suffisamment grave pour justifier qu'un procureur ordonne la réquisition des données informatiques d'un suspect. Il faut donc trouver une solution, un patch constitutionnel et conventionnel. J'avais déposé un amendement à la loi d'orientation et de programmation du...