Interventions sur "amende"

Elle a repoussé cet amendement. Cependant, à titre personnel, j'émets un avis de sagesse.

...ens tout d'abord à saluer le travail transpartisan mené à la suite des émeutes de juin dernier et en prévision de l'examen de ce texte. Je n'apprendrai à personne le rôle déterminant joué par les réseaux sociaux dans ces émeutes. Il faut se doter de moyens pour mieux anticiper et mieux réagir à ces nouvelles façons de se rassembler en vue de commettre des infractions. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à créer une réserve citoyenne du numérique qui aura pour mission de participer à la lutte contre la diffusion de contenus de haine ou de violence sur internet. Jouant un rôle de vigie, cette réserve citoyenne pourra prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.

...e étaient plus nombreuses que celles qui appelaient à la violence. La philosophie qui sous-tend cette initiative m'avait semblé intéressante. Pouvez-vous me confirmer que la réserve citoyenne du numérique que vous allez créer relèvera de ce même état d'esprit et ne se rapprochera pas d'une police de la pensée, comme peuvent le laisser entendre les propos tenus par Mme Guévenoux pour défendre son amendement,…

Identique à ceux qui viennent d'être défendus, il vise à créer une réserve citoyenne numérique. Je suis en total accord avec les arguments de mes collègues, je ne vais pas donc pas les répéter. Je tiens simplement à remercier le Gouvernement d'avoir également déposé un amendement dans ce sens en séance. Ce débat est important, nous l'avons déjà eu au cours de notre discussion. Il faut saluer cette initiative qui, après les nombreuses avancées obtenues en commission – je pense à la peine de stage – constituera un des grands apports de l'examen de ce projet de loi en séance. La réserve citoyenne numérique permettra de lutter contre la diffusion de contenus de haine ou ...

J'aimerais réagir à votre interpellation, monsieur Taché. Le ministre vous a parfaitement répondu en mettant en avant le rôle de médiateur que joue la réserve civique, comme vous l'avez probablement observé à travers les réserves communales de sécurité civile qui agissent dans les villes. Mais je suis assez surprise que vous m'accusiez de proposer un amendement visant à introduire une police de la pensée. J'ai simplement dit que la réserve citoyenne du numérique devait contribuer à faire respecter l'ordre public et à lutter contre les incitations à la haine – missions qui ne me semblent pas relever d'une police de la pensée –…

...au quotidien à limiter la violence dans l'espace numérique. Nous complétons ainsi la palette de mesures prévues par le texte. Celle-ci inclut l'éducation et la formation ; la médiation – pensons à notre vote d'il y a quelques heures – ; la responsabilisation des plateformes, conformément au règlement DSA ; la sanction des actes de cyberharcèlement, avec le bannissement des réseaux sociaux ou une amende plus lourde, prévue à l'article suivant. Notre palette doit être complète, car aucune approche ne suffira seule contre le cyberharcèlement. En travaillant tous ensemble nous pourrons améliorer quelque peu la situation en ligne. Comme l'a excellemment indiqué la rapporteure, nous sommes donc très favorables à ces amendements.

Identique au précédent, il vise à lever l'anonymat dans les cas visés. Revenons-en à la réserve citoyenne du numérique. Je n'ai pas d'objection de principe à sa création et j'ai voté l'amendement la permettant. Il a été adopté, tant mieux, ne rouvrons pas le débat, d'autant que les réserves citoyennes sont des dispositifs d'un grand intérêt. Toutefois, je rappelle que celles-ci existent désormais dans la police, la gendarmerie, outre les différentes armes. Nous avons voté hier la création d'une réserve citoyenne pénitentiaire…

Vous le savez, j'ai toujours le souci du plus faible, du renforcement des droits des victimes, qu'il s'agisse d'instaurer des quantums d'indemnisation ou de leur faciliter les procédures. Le présent amendement concerne les infractions mentionnées dans la loi du 29 juillet 1881, la loi « presse », et vise à alléger la charge de la preuve et à faciliter l'identification des auteurs de cyberharcèlement. Comme à mon habitude, je serai à l'écoute des arguments de M. le ministre délégué et des rapporteurs, afin de protéger les personnes harcelées.

...éenne (CJUE) a jugé que seule la lutte contre la criminalité grave justifie l'exploitation, dans le cadre d'une procédure pénale, des communications électroniques d'un suspect, afin de le localiser. Nous pouvons supposer que cette limitation ne vaut que pour la localisation du suspect, l'obtention d'informations précises sur sa vie privée, et ne concerne pas la simple identification. Puisque vos amendements ne visent que celle-ci, leur conformité au droit européen ne devrait pas poser problème. Une incertitude subsiste néanmoins. Ce dispositif, auquel la commission est favorable, mérite d'être étudié. Il reste toujours un « mais », monsieur Gosselin…

Malgré l'avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l'a vu, et anticonventionnels. Dans un arrêt récent – pris il y a moins d'un mois et demi –, la Cour de justice de l'Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l'a dit : elle estime qu'un délit tel que la corruption d'agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1...

et comme cela a été dit, les amendements posent un problème de constitutionnalité et de conventionnalité. Ces arguments juridiques sérieux, que je ne conteste pas, laissent toutefois le problème entier ; il faut trouver les voies et moyens de le résoudre. Je sais que le garde des sceaux étudie le sujet. Parfait, mais nous ne pouvons nous en remettre seulement à son travail et à celui des membres de la mission flash. Je souhaite do...

Actuellement, il n'est possible d'émettre un signalement concernant des propos injurieux ou diffamatoires formulés sur certaines plateformes numériques que si l'on dispose d'un compte sur celles-ci. Nous avons travaillé avec le Conseil national des barreaux sur le présent amendement, afin de permettre à tout individu mis en cause sur une plateforme de procéder à un signalement, même s'il ne dispose pas d'un compte.

Finalement, ces amendements participent à la même réflexion que les amendements identiques précédents. J'entends vos arguments sur les obstacles juridiques et sur la conception européenne du droit sur ce sujet. Mais qu'en est-il de la conception française de la liberté d'expression ? Il est important de l'évoquer dans cet hémicycle : chacun a le droit de s'exprimer, bien entendu, pourvu qu'il ne commette pas d'abus. I...

Quand nous votons une loi, nous devons collectivement nous interroger sur la simplicité de sa mise en œuvre et sur son effectivité. Le projet de loi va clairement dans le bon sens. Notre amendement vise à faciliter les démarches de ceux qui souhaitent dénoncer des infractions sans forcément disposer de comptes sur les plateformes ou sites.

Je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements – ils souhaitent que l'on puisse faire un signalement sans avoir à créer un compte. Mais la question qu'ils soulèvent relève de l'interprétation des règlements européens, sur laquelle le Gouvernement pourra sans aucun doute nous éclairer. Il appartient au législateur français de veiller au respect de ces règlements, particulièrement de l'un de ceux qui ont déjà été négociés. En outre, vos a...

Je maintiens mon amendement, n'ayant pas saisi en quoi il entrerait en contradiction avec le droit de l'Union européenne – sur ce point, vous ne m'avez pas convaincue. En outre, les plateformes sont parfaitement capables sur le plan technique d'organiser cette mesure en ligne. Enfin, vos arguments me gênent car ils sont contraires au message que nous souhaitons défendre. Alors que nous voulons traiter les réseaux socia...