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Interventions sur "juge"
2 interventions trouvées.
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Si nous souhaitions les adopter, vos amendements devraient donc être retravaillés. Enfin, je m'interroge sur le caractère opérationnel d'un tel dispositif, qui conduirait en quelque sorte à ériger les plateformes en juges de la véracité du consentement. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :...ce texte, nous défendons aussi les droits des femmes. Croyez bien que j'y suis très attachée et que je suis très vigilante sur ce point. Cependant, mon avis sur votre amendement est défavorable parce que le texte prévoit déjà, pour la publication de deepfakes générés par une intelligence artificielle, une peine de trois ans d'emprisonnement, un quantum maximal très élevé, ce qui permet au juge d'adapter la peine effectivement prononcée à la gravité des faits et aux circonstances – celles que vous mentionnez pourront tout à fait être prises en considération. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle circonstance aggravante qui pourrait porter les peines jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Avis défavorable.
