Interventions sur "amende"

Par souci de cohérence avec les amendements que j'ai défendus lundi, je reviens brièvement sur la question du consentement. Il me semble important, lorsqu'on entend sanctionner la diffusion non consentie d'un deepfake, de préciser que le consentement de la personne concernée doit être obtenu de façon expresse, cette notion figurant déjà dans la section du code pénal que nous entendons compléter.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de précision relatif à la charge de la preuve. Nous souhaitons préciser, après l'alinéa 2 de l'article 5 ter, que la plateforme aura l'obligation de contacter l'auteur ou l'éditeur de la vidéo signalée. Nous voulons qu'une mesure concrète s'impose formellement aux plateformes pour qu'elles ne puissent pas s'exonérer de leurs responsabilités.

J'évoquais, en défendant mon amendement précédent, la nécessité d'adapter le droit aux nouvelles technologies. Cette remarque s'applique aussi aux deepfakes, que la technologie ne permettait pas de réaliser il y a quelques années et, encore récemment, dont beaucoup d'entre nous ignoraient jusqu'à l'existence. L'amendement vise tout simplement à inverser la charge de la preuve en demandant à l'éditeur de démontrer le consent...

Si nous souhaitions les adopter, vos amendements devraient donc être retravaillés. Enfin, je m'interroge sur le caractère opérationnel d'un tel dispositif, qui conduirait en quelque sorte à ériger les plateformes en juges de la véracité du consentement. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Avec ces amendements, nous abordons la question de la responsabilité des plateformes. Il importe, me semble-t-il, de mettre au fin au sentiment d'impunité de certaines d'entre elles, en adoptant ces amendements. De surcroît, après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et de la l...

...e ait été généré par quelqu'un : même s'il a été réalisé par une intelligence artificielle, comme celle du laboratoire Midjourney, par exemple, celle-ci doit faire l'objet de demandes pour générer l'image souhaitée. Si la loi punit déjà les personnes qui diffusent cette image dans un but malveillant – puisqu'on peut évidemment générer des images avec une visée artistique, voire documentaire –, l'amendement vise à infliger une peine plus lourde à la personne qui se trouve à l'origine du deepfake. Ce n'est en effet pas le cas actuellement, ce que je regrette.

Nous avons déjà eu ce débat à propos d'un précédent amendement. L'avis de la commission était alors défavorable ; il l'est encore cette fois-ci. D'une part, le champ de l'infraction a été bien défini en commission. D'autre part, pour revenir plus précisément sur votre argumentation, la production aux fins de diffusion – que vous visez – correspond au fond, en droit pénal, à la complicité par aide ou assistance. Par conséquent, l'ajout que vous suggérez ...

Vous avez raison, la situation que vous évoquez est dramatique pour de nombreuses personnes – majoritairement des femmes. Je rappelle au passage qu'avec ce texte, nous défendons aussi les droits des femmes. Croyez bien que j'y suis très attachée et que je suis très vigilante sur ce point. Cependant, mon avis sur votre amendement est défavorable parce que le texte prévoit déjà, pour la publication de deepfakes générés par une intelligence artificielle, une peine de trois ans d'emprisonnement, un quantum maximal très élevé, ce qui permet au juge d'adapter la peine effectivement prononcée à la gravité des faits et aux circonstances – celles que vous mentionnez pourront tout à fait être prises en considération. I...