Interventions sur "plateforme"

...es constantes entre les membres d'un même groupe, ou encore de propos empreints de clichés qui ne tombent pas dans le champ des délits prévus par la loi. Si nous devons agir au niveau national, c'est parce que la question de la médiation entre utilisateurs n'est actuellement pas abordée en droit européen, lequel se contente de renvoyer à un mode extrajudiciaire de règlements de contentieux entre plateformes et utilisateurs. L'heure est cependant favorable au développement des modes alternatifs de règlement des conflits, qui, à la différence de la médiation pénale, interviennent au stade précontentieux. L'amendement s'inscrit dans cette dynamique.

Je voudrais tout d'abord saluer le travail qui a été accompli par Laurent Esquenet-Goxes sur le sujet des plateformes de médiation ; et je n'oublie pas Mme Yadan, dont je connais l'engagement dans la lutte contre le harcèlement en ligne. Ici, vous proposez un dispositif nouveau de médiation des litiges en ligne qui serait mis en œuvre par des associations, en partenariat avec les plateformes. Il me semble intéressant en tant qu'étape préalable à la saisine des tribunaux, qui apporteront une réponse pénale. J'y ...

...n cadre potentiellement pénal, la justice restaurative s'appliquerait mieux que la simple médiation. C'est pourquoi, même si j'entends ce que vous dites, je ne retirerai pas le sous-amendement n° 1109. Certes, monsieur le ministre, nous risquons de nous faire retoquer par la Commission mais ce qui serait intéressant, si nous adoptions cet amendement, c'est le message que nous enverrions tant aux plateformes qu'à l'Union européenne. Ce serait une manière de dire que la France se penche sur la question des modes de résolution amiable des différends, que ces outils-là nous intéressent grandement. Vous savez comme moi, d'ailleurs, que le ministre de la justice a prévu, dans sa réforme de la justice, une partie réglementaire sur le développement de la médiation et des modes de résolution amiable. Peut-ê...