Interventions sur "infraction"

...uis parfaitement sur la même ligne : il est en effet nécessaire d'aller plus loin en sanctionnant plus fortement la sextorsion. Je demanderai cependant le retrait de tous ces amendements au profit du n° 1044 de Mme Riotton, que doivent compléter deux sous-amendements identiques de M. Balanant et de moi-même, et qui crée une circonstance aggravante au chantage. En effet, vous proposez de créer une infraction autonome sur le modèle de ce qui existe déjà pour les mineurs depuis la loi du 21 avril 2021 – le délit de corruption sur mineur ne permettant pas de couvrir l'ensemble des cas de figure advenus depuis le développement des réseaux sociaux – alors que, je le rappelle pour que tous les collègues soient suffisamment éclairés, la sextorsion est déjà juridiquement sanctionnée au titre du chantage, pas...

...its dans le code pénal, sachant que celui-ci est le code des interdits de la société. Et la sextorsion est un acte qui n'existait pas auparavant, un chantage très particulier. Je défends avec d'autant plus de conviction la nécessité de créer en l'espèce un délit autonome qu'on m'avait opposé le même argument quand j'avais proposé de créer le délit de harcèlement scolaire, prétextant que ce type d'infraction était déjà prévu dans le code pénal au titre du harcèlement moral. Mais ce n'était évidemment pas la même chose, le Gouvernement et le législateur l'ont reconnu depuis. Donner un nom aux mots a son intérêt. Savoir qu'un texte spécifique prend en compte et protège la victime d'une sextorsion est très important pour elle et change complètement les choses. Ce n'est pas un chantage comme un autre en ...

Le groupe LFI va rejoindre sur ces amendements, une fois n'est pas coutume, la position du Gouvernement. Il ne nous paraît en effet pas judicieux de créer en l'occurrence une nouvelle infraction alors que le délit de chantage existe déjà, pour preuve l'affaire de la sextape Benzema qui a fait les choux gras des médias il y a quelques années, celui-ci étant justement condamné. Par contre, il nous paraît important de prévoir dans ce type de chantage– donc principalement les sextapes – une circonstance aggravante et nous soutiendrons l'amendement n° 1044 de Mme Riotton. Mais,...

...iateur, qui exige une expertise particulière. Ainsi, il est essentiel de s'assurer que la médiation est dispensée par des professionnels formés à cet effet – c'est l'objet du sous-amendement n° 1110 – ou, le cas échéant, par des professionnels spécialement formés à la justice restaurative – ce que prévoit le sous-amendement n° 1109. Je rappellerai que la justice restaurative, dans le cadre d'une infraction pénale, met en lien les victimes et les auteurs des faits – pour une même affaire ou des affaires différentes.